Au sommaire :
Références
NOR : JUST2431902A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/6/JUST2431902A/jo/texte
Source : JORF n°0290 du 8 décembre 2024, texte n° 1
En-tĂȘte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprÚs du Premier ministre, chargé des outre-mer,
Vu l’arrĂȘtĂ© du 28 avril 2021 modifiĂ© pris en application de l’article 9 du dĂ©cret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif Ă la mise Ă la disposition du public des dĂ©cisions des juridictions judiciaires et administratives,
ArrĂȘtent :
Article 1
L’article 3 de l’arrĂȘtĂ© du 28 avril 2021 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
Les troisiÚme, quatriÚme et cinquiÚme alinéa sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« – 31 dĂ©cembre 2025 s’agissant des dĂ©cisions rendues par les cours d’appel en matiĂšre contraventionnelle et dĂ©lictuelle ;
« – 31 dĂ©cembre 2025 s’agissant des dĂ©cisions rendues en matiĂšre criminelle ;
« – 31 dĂ©cembre 2026 s’agissant des dĂ©cisions rendues par les juridictions de premier degrĂ© en matiĂšre dĂ©lictuelle ;
« – 31 dĂ©cembre 2027 s’agissant des dĂ©cisions rendues par les juridictions de premier degrĂ© en matiĂšre contraventionnelle. »
Article 2
L’article 4 de l’arrĂȘtĂ© du 28 avril 2021 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
Les mots : « au 6e alinĂ©a de l’article 2 et aux 3e, 4e et 5e alinĂ©as de l’article 3 » sont remplacĂ©s par les mots : « au dernier alinĂ©a de l’article 2 et aux 3e, 4e, 5e et 6e alinĂ©as de l’article 3 ».
Article 3
A l’article 6 de l’arrĂȘtĂ© du 28 avril 2021 susvisĂ©, les mots : « rĂ©sultant de l’arrĂȘtĂ© du 27 juin 2023 » sont remplacĂ©s par les mots : « rĂ©sultant de l’arrĂȘtĂ© du 6 dĂ©cembre 2024 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 28 avril 2021 pris en application de l’article 9 du dĂ©cret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif Ă la mise Ă la disposition du public des dĂ©cisions des juridictions judiciaires et administratives ».
Article 4
La secrĂ©taire gĂ©nĂ©rale du ministĂšre de la justice, le directeur des services judiciaires et le directeur gĂ©nĂ©ral des outre-mer sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 6 décembre 2024.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Didier Migaud
Le ministre auprÚs du Premier ministre, chargé des outre-mer,
François-Noël Buffet