Références

NOR : INTC2432761D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/6/INTC2432761D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/6/2024-1169/jo/texte
Source : JORF n°0289 du 7 décembre 2024, texte n° 12

Informations

Publics concernés : services de police, services de l’Etat, interlocuteurs et usagers.

Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l’avis de l’autorité administrative l’accès d’une personne, à un autre titre que celui de spectateur, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, exposé à un risque d’actes de terrorisme en raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret désigne la visite du Pape François, qui se tiendra le dimanche 15 décembre 2024 sur la commune d’Ajaccio dans le département de la Corse-du-Sud (2A), comme grand événement au sens de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à son organisateur, jusqu’au 15 décembre 2024, de soumettre à l’avis de l’autorité administrative l’accès de toute personne, hors spectateur, aux sites définis.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 et R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :

Article 1

En application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la visite du Pape François à Ajaccio, organisée par l’Association diocésaine d’Ajaccio le dimanche 15 décembre 2024 sur le territoire de la commune d’Ajaccio (2A).

Article 2

Est soumise à la procédure prévue à l’article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur, à l’un des établissements et installations suivants, accueillant le grand événement désigné à l’article 1er et situés à l’intérieur des zones délimitées par les voies suivantes ou ainsi définies, jusqu’à la fin de la période d’utilisation de chacun de ces établissements ou installations définie au présent article :
1° De 6 heures à 12 heures, le dimanche 15 décembre 2024, le palais des congrès, situé quai l’Herminier, ses parvis et l’esplanade du quai d’honneur ;
2° De 6 heures à 13 heures, le dimanche 15 décembre 2024, la cathédrale Santa Maria Assunta ainsi que les sites et voies attenants à la cathédrale :

– parvis de la cathédrale Santa Maria Assunta ;
– rue Forcioli-Conti ;
– rue Sœur-Alphonse ;
– section de l’avenue Eugène-Macchini située entre les deux voies précédentes ;
– rue Notre-Dame ;
– rue Saint-Charles ;
– place Mère-Theresa ;

3° De 6 heures à 16 heures, le dimanche 15 décembre 2024, la place Miot ;
4° De 6 heures à 18 heures, le dimanche 15 décembre 2024, la place Austerlitz ainsi que les voies attenantes :

– cours Général-Leclerc à compter de l’intersection avec le boulevard Dominique-Fabiani ;
– avenue Nicolas-Pietri ;
– rue de Rivoli ;
– section du boulevard Madame-Mère.

Article 3

L’autorité compétente pour rendre l’avis à la suite de l’enquête administrative prévue à l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet de la Corse-du-Sud.

Article 4

L’organisateur du grand événement mentionné à l’article 1er transmet les demandes d’avis à l’autorité administrative au plus tard le 15 décembre 2024, à minuit.
L’avis conforme rendu par l’autorité administrative est adressé à l’organisateur du grand événement mentionné à l’article 1er dans le délai d’un mois suivant sa transmission.

Article 5

Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 6 décembre 2024.

Michel Barnier
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intérieur,
Bruno Retailleau