Références

NOR : JUSB2431161A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/4/JUSB2431161A/jo/texte
Source : JORF n°0289 du 7 décembre 2024, texte n° 8

En-tête

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 311-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l’avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance en application de l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l’organisation judiciaire et modifiant l’annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice, et notamment son article 8 ;
Vu l’arrêté du 29 avril 2016 fixant l’organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l’examen professionnel pour l’accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires ;
Vu l’avis du comité social d’administration placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 5 juillet 2024,
Arrêtent :

Article 1

L’arrêté du 29 avril 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.

Article 2

L’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. – L’épreuve écrite d’admissibilité se compose de deux mises en situation professionnelle portant sur la procédure civile et prud’homale ou sur la procédure pénale, au choix du candidat après communication des sujets.
« (Durée : 3 heures, coefficient 2).
« Le programme de l’épreuve écrite est fixé en annexe I. »

Article 3

Le cinquième alinéa de l’article 4 est ainsi modifié :
1° Le mot : « postale » est remplacé par le mot : « dématérialisée » ;
2° A la fin de la première phrase, est ajoutée une seconde phrase ainsi rédigée : « En cas de difficulté lors de l’envoi dudit dossier, le candidat conserve la possibilité d’envoyer son dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle par voie postale à une date fixée dans l’arrêté d’ouverture de l’examen professionnel. »

Article 4

Les deuxième et troisième alinéas de l’article 10 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« – un magistrat de l’ordre judiciaire ou un directeur des services de greffe judiciaires, titulaire d’un grade d’avancement, en position d’activité ou retraité depuis moins de deux ans à la date de l’épreuve écrite, président ;
« – au moins quatre membres fonctionnaires de catégorie A dont un ne relevant pas d’un corps spécifique des personnels de greffe, en position d’activité ou retraités depuis moins de deux ans à la date de l’épreuve écrite. »

Article 5

A l’article 12, les mots : « l’année 2017 » sont remplacés par les mots : « l’année 2025 ».

Article 6

L’annexe I est remplacée par les dispositions suivantes :

« ANNEXE I
« PROGRAMME DE L’ÉPREUVE ÉCRITE

« 1. Procédure civile et prud’homale
« A. – La procédure civile

« Les principes directeurs du procès :

« – l’action ;
« – la compétence ;
« – la demande en justice ;
« – les moyens de défense ;
« – la conciliation et la médiation ;
« – l’administration judiciaire de la preuve ;
« – l’intervention ;
« – l’abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie ;
« – les incidents d’instance ;
« – la représentation et l’assistance en justice ;
« – le ministère public ;
« – le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d’ordonnances ;
« – l’exécution des jugements ;
« – les voies de recours ;
« – les délais, les actes d’huissier de justice/de commissaire de justice et les notifications ;
« – le greffe de la juridiction ;
« – la communication électronique civile.

« B. – La procédure prud’homale

« – la compétence d’attribution ;
« – la compétence territoriale ;
« – la saisine du conseil de prud’hommes ;
« – l’assistance et la représentation des parties ;
« – la mise en l’état de l’affaire ;
« – la conciliation et l’orientation ;
« – le conseiller rapporteur ;
« – le jugement ;
« – le départage ;
« – le référé prud’homal ;
« – l’exécution des jugements ;
« – la récusation ;
« – les voies de recours.

« 2. Procédure pénale

« – l’action publique et l’action civile ;
« – le ministère public ;
« – les enquêtes de police : enquête préliminaire et enquête de flagrance ;
« – les mesures alternatives aux poursuites ;
« – les phases de l’instruction ;
« – les différents modes de comparution ;
« – le juge des libertés et de la détention ;
« – le contrôle judiciaire ;
« – la détention provisoire ;
« – les mandats de justice ;
« – les autres mesures limitatives ou privatives de liberté ;
« – les juridictions de jugement ;
« – les juridictions de mineurs statuant en matière pénale ;
« – les voies de recours ;
« – l’exécution des peines ;
« – l’application des peines ;
« – la victime et le procès pénal ;
« – les fichiers informatiques. »

Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2025.

Article 8

Le directeur des services judiciaires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 4 décembre 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Prache

Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement, des compétences et des parcours professionnels,
M.-J. Miranda