Au sommaire :
Références
NOR : SPOV2426085D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/SPOV2426085D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/2024-1151/jo/texte
Source : JORF n°0287 du 5 décembre 2024, texte n° 161
Informations
Publics concernés : organisateurs d’accueils collectifs de mineurs (associations, comités d’entreprises, sociétés commerciales, collectivités territoriales, etc.), titulaires d’un contrat d’engagement éducatif (CEE).
Objet : modification du seuil de rémunération du titulaire d’un contrat d’engagement éducatif (CEE).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er mai 2025.
Notice : le décret augmente le seuil de rémunération (sans préjudice des indemnités et avantages en nature dont elles peuvent bénéficier) des personnes titulaires d’un contrat d’engagement éducatif (CEE). Ce seuil actuellement fixé à 2,20 fois la valeur du SMIC horaire par jour sera relevé à 4,30 fois le SMIC à compter du 1er mai 2025. Cette entrée en vigueur différée permet de préserver les équilibres économiques des séjours d’hiver déjà constitués.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la ministre du travail et de l’emploi et du ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code du code de l’action sociale et des familles, notamment son article D. 432-2 ;
Vu l’avis du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse en date du 2 octobre 2024 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date 10 octobre 2024,
Décrète :
Article 1
A l’article D. 432-2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « 2,20 fois » sont remplacés par les mots : « 4,30 fois ».
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2025.
Article 3
Le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l’emploi et le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 4 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Gil Avérous
Le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes,
Paul Christophe
La ministre du travail et de l’emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet