Références

NOR : TEMD2428887D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/TEMD2428887D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/2024-1150/jo/texte
Source : JORF n°0287 du 5 décembre 2024, texte n° 156

Informations

Publics concernés : salariés et employeurs à Mayotte, Agence des services et de paiement.

Objet : modification du taux horaire minimal de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable applicable à Mayotte.

Entrée en vigueur : les dispositions du texte s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2024.

Notice : le texte adapte les taux horaires minimaux de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité réduite pour le maintien en emploi applicables à Mayotte à compter du 1er novembre 2024, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire national. Il relève à 7,29 euros le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle applicable à Mayotte, versée à l’employeur à compter du 1er novembre 2024. En outre, il fixe à 8,10 euros le taux horaire minimum de l’allocation applicable à Mayotte, versée aux employeurs qui bénéficient de l’activité partielle de longue durée au titre des heures chômées à compter du 1er novembre 2024.

Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail et les textes qu’il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail et de l’emploi,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-1 ;
Vu le décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 modifié relatif au taux horaire de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique applicables à Mayotte, notamment son article 2 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 13 novembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 novembre 2024,
Décrète :

Article 1

Au premier alinéa de l’article D. 5522-87 du code du travail, les mots : « 7,14 euros » sont remplacés par les mots : « 7,29 euros ».

Article 2

A l’article 2 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, les mots : « 7,93 euros » sont remplacés par les mots : « 8,10 euros ».

Article 3

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2024.

Article 4

La ministre du travail et de l’emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier
Par le Premier ministre :

La ministre du travail et de l’emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
François-Noël Buffet