Références

NOR : TEMD2428884D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/TEMD2428884D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/2024-1149/jo/texte
Source : JORF n°0287 du 5 décembre 2024, texte n° 155

Informations

Publics concernés : salariés, employeurs, Agence de services et de paiement.

Objet : modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle.

Entrée en vigueur : les dispositions du texte s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2024.

Notice : le texte relève à 8,46 euros le taux horaire minimal de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à compter du 1er novembre 2024. Il fixe en outre à 9,40 euros le taux horaire minimal de l’allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l’activité partielle de longue durée au titre des heures chômées à compter du 1er novembre 2024.

Références : le décret, ainsi que les textes qu’il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail et de l’emploi,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, notamment son article 7 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 13 novembre 2024,
Décrète :

Article 1

Au deuxième alinéa de l’article D. 5122-13 du code du travail, les mots : « 8,30 euros » sont remplacés par les mots : « 8,46 euros ».

Article 2

Au deuxième alinéa de l’article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, les mots : « 9,22 euros » sont remplacés par les mots : « 9,40 euros ».

Article 3

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2024.

Article 4

La ministre du travail et de l’emploi est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier
Par le Premier ministre :

La ministre du travail et de l’emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet