Références

NOR : MSAP2411725D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/MSAP2411725D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/2024-1132/jo/texte
Source : JORF n°0287 du 5 décembre 2024, texte n° 94

Informations

Publics concernés : infirmiers, pharmaciens d’officine, pharmacies à usage intérieur, laboratoires de biologie médicale.

Objet : conditions d’application des compétences vaccinales des infirmiers et pharmaciens d’officine et création de compétences vaccinales pour certains professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur et laboratoires de biologie médicale.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie les conditions dans lesquelles les infirmiers, pharmaciens d’officine, pharmacies à usage intérieur et laboratoires de biologie médicale peuvent administrer et prescrire les vaccins contre la grippe saisonnière et la covid-19.

Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu’il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de l’accès aux soins,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 16 mai 2024 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de biologie médicale du 22 avril 2024 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa du I de l’article R. 4311-5-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmier ou l’infirmière est dispensé du suivi de la formation mentionnée à l’alinéa précédent lorsqu’il ou elle prescrit uniquement les vaccins contre la grippe saisonnière ou la covid-19. » ;
2° Au troisième alinéa du II de l’article R. 5125-33-8, après les mots : « il est dispensé », la fin de l’alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« de suivre :
« a) La partie de la formation relative à l’administration de vaccins pour pouvoir administrer les vaccins mentionnés dans l’arrêté prévu au 9° bis de l’article L. 5125-1-1 A ;
« b) La partie de la formation relative à la prescription de vaccins dès lors qu’il prescrit uniquement les vaccins contre la grippe saisonnière et contre la covid-19.
« Dans ce cas, la déclaration est accompagnée d’une attestation de suivi de l’une ou l’autre de ces formations. » ;
3° Au troisième alinéa du 1° du II de l’article R. 5126-9-1, après les mots : « il est dispensé », la fin de l’alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« de suivre :
« a) La partie de la formation relative à l’administration de vaccins pour pouvoir administrer les vaccins mentionnés dans l’arrêté prévu au 7° de l’article L. 5126-1 ;
« b) La partie de la formation relative à la prescription de vaccins dès lors qu’il prescrit uniquement les vaccins contre la grippe saisonnière et contre la covid-19.
« Dans ce cas, la déclaration est accompagnée d’une attestation de suivi de l’une ou l’autre de ces formations. » ;
4° Au troisième alinéa du 1° du II de l’article R. 6212-2, après les mots : « il est dispensé », la fin de l’alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« de suivre :
« a) La partie de la formation relative à l’administration de vaccins pour pouvoir administrer les vaccins mentionnés dans l’arrêté prévu au deuxième alinéa de l’article L. 6212-3 ;
« b) La partie de la formation relative à la prescription de vaccins dès lors qu’il prescrit uniquement les vaccins contre la grippe saisonnière et contre la covid-19.
« Dans ce cas, la déclaration est accompagnée d’une attestation de suivi de l’une ou l’autre de ces formations. »

Article 2

La ministre de la santé et de l’accès aux soins est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier
Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et de l’accès aux soins,
Geneviève Darrieussecq