Références

NOR : ECOT2432278A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/3/ECOT2432278A/jo/texte
Source : JORF n°0287 du 5 décembre 2024, texte n° 91

Informations

Publics concernés : les établissements de crédit et les personnes physiques.

Objet : l’arrêté fixe les montants prévus respectivement au premier alinéa, au 1° et au 2° de l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier. Il abroge l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier.

Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Notice : l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier prévoit que la personne qui pourvoit aux obsèques du défunt peut régler les frais funéraires depuis le compte de ce dernier dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre de l’économie. Il prévoit également que toute personne, sous réserve de justifier de sa qualité d’héritier, peut obtenir, d’une part, le débit sur le compte de paiement du défunt de tout ou partie des actes conservatoires, au sens du 1° de l’article 784 du code civil, auprès des établissements de crédit teneurs des comptes, dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie, d’autre part, clôturer les comptes du défunt et obtenir le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre de l’économie. Le présent arrêté vise à déterminer ces trois montants. Les montants seront ensuite revalorisés annuellement par arrêté en retenant comme coefficient de revalorisation l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.

Références : l’arrêté est pris en application de l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-4 ;
Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 novembre 2024,
Arrête :

Article 1

Le montant mentionné au premier alinéa de l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 910 euros.
Le montant mentionné au 1° de l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 910 euros.
Le montant mentionné au 2° de l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 910 euros.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les montants mentionnés en euros par leur contre-valeur en francs CFP.

Article 3

L’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est abrogé.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 5

Le directeur général du Trésor est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 3 décembre 2024.

Antoine Armand