Références

NOR : SPOV2429556D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/25/SPOV2429556D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/25/2024-1066/jo/texte
Source : JORF n°0280 du 27 novembre 2024, texte n° 33

Informations

Publics concernés : fédérations sportives, ligues professionnelles, sportifs, arbitres, personnels d’encadrement des sportifs, agents sportifs, dirigeants des organisateurs de compétitions.

Objet : fixation de la liste des acteurs de compétitions soumis aux interdictions relatives aux jeux à objets numériques monétisables.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret fixe la liste des acteurs des compétitions et manifestations sportives à l’encontre desquels les fédérations délégataires édictent des règles ayant pour objet l’interdiction de réaliser des jeux ou de toute autre forme de participation aux jeux à objets numériques monétisables.

Références : le décret est pris pour l’application de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, notamment son article 41,
Décrète :

Article 1

Sont acteurs de la compétition au sens du VII de l’article 41 de la loi du 21 mai 2024 susvisé les personnes mentionnées à l’article D. 131-36-1 du code du sport lorsque la compétition ou la manifestation sportive sert de support à des jeux à objets numériques monétisables.

Article 2

Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 25 novembre 2024.

Michel Barnier
Par le Premier ministre :

Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Gil Avérous