Au sommaire :
Références
NOR : SPOV2429556D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/25/SPOV2429556D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/25/2024-1066/jo/texte
Source : JORF n°0280 du 27 novembre 2024, texte n° 33
Informations
Publics concernĂ©s : fĂ©dĂ©rations sportives, ligues professionnelles, sportifs, arbitres, personnels d’encadrement des sportifs, agents sportifs, dirigeants des organisateurs de compĂ©titions.
Objet : fixation de la liste des acteurs de compétitions soumis aux interdictions relatives aux jeux à objets numériques monétisables.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le dĂ©cret fixe la liste des acteurs des compĂ©titions et manifestations sportives Ă l’encontre desquels les fĂ©dĂ©rations dĂ©lĂ©gataires Ă©dictent des rĂšgles ayant pour objet l’interdiction de rĂ©aliser des jeux ou de toute autre forme de participation aux jeux Ă objets numĂ©riques monĂ©tisables.
RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant Ă sĂ©curiser et Ă rĂ©guler l’espace numĂ©rique. Le texte peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant Ă sĂ©curiser et Ă rĂ©guler l’espace numĂ©rique, notamment son article 41,
DĂ©crĂšte :
Article 1
Sont acteurs de la compĂ©tition au sens du VII de l’article 41 de la loi du 21 mai 2024 susvisĂ© les personnes mentionnĂ©es Ă l’article D. 131-36-1 du code du sport lorsque la compĂ©tition ou la manifestation sportive sert de support Ă des jeux Ă objets numĂ©riques monĂ©tisables.
Article 2
Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 25 novembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Gil Avérous