Au sommaire :
Références
NOR : TEMT2429194D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/26/TEMT2429194D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/26/2024-1065/jo/texte
Source : JORF n°0280 du 27 novembre 2024, texte n° 32
Informations
Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé.
Objet : définition des valeurs de référence indicatives pour guider l’évaluation du caractère adéquat du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret procède à la transposition de l’article 5 de la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne. Il définit les valeurs de référence indicatives pour guider l’évaluation, tous les quatre ans, du caractère adéquat du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail, par le ministre chargé du travail et prévoit que cette évaluation est transmise à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code du travail qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail et de l’emploi,
Vu la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3231-10 et L. 3423-3 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 18 novembre 2024 ;
Après avis du Conseil d’Etat (section sociale),
Décrète :
Article 1
Après l’article R.* 3231-2-1 du code du travail, il est inséré un article D. 3231-2-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 3231-2-2. – Tous les quatre ans au moins, le ministre chargé du travail transmet à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle une évaluation du montant du salaire minimum de croissance réalisée au regard des valeurs de référence suivantes :
« – 60 % du salaire mensuel net médian en équivalent temps plein des salariés ;
« – 50 % du salaire mensuel net moyen en équivalent temps plein des salariés.
« Cette évaluation peut être prise en compte pour l’application des articles L. 3231-10 et L. 3423-3. »
Article 2
La ministre du travail et de l’emploi est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 26 novembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre du travail et de l’emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet