Références

NOR : TECD2426485A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/18/TECD2426485A/jo/texte
Source : JORF n°0280 du 27 novembre 2024, texte n° 16

En-tête

La ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 181-10-1, R. 181-36 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte et du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement,
Arrête :

Article 1

Le site internet dédié à la consultation prévue à l’article L. 181-10-1 du code de l’environnement, mentionné au 1° du I de l’article R. 181-36 du même code, satisfait aux exigences annexées au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
EXIGENCES DU SITE INTERNET DÉDIÉ À LA CONSULTATION DU PUBLIC PRÉVUE À L’ARTICLE L. 181-10-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, PRÉVUES À L’ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Exigences générales :

– le site internet est accessible pour tout utilisateur sans restriction ni besoin préalable d’inscription pour l’accès aux pièces du dossier et au registre de dépôt ;
– en cas de défaillance, le site est accessible aux utilisateurs avec un temps de retour maximal de huit heures ;
– il ne permet pas le dépôt d’observations, de propositions ou de documents par un robot ;
– il garantit une sécurisation du registre, notamment contre les risques d’intrusion ;
– il fournit une assistance technique pour les utilisateurs durant les heures ouvrées ;
– il permet l’accès aux avis requis réglementairement, ainsi qu’aux observations et propositions du public et aux réponses du pétitionnaire, sans possibilité de supprimer ou de modifier ces avis, observations, propositions et réponses ;
– il satisfait aux obligations du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Exigences vis-à-vis du public :

– il comporte les renseignements utiles à la consultation, notamment l’avis de consultation, les dates d’ouverture et de clôture de cette consultation, les dates, lieux et renseignements utiles sur les réunions d’ouverture et de clôture ainsi que, le cas échéant, les permanences du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête. Une page d’information est prévue regroupant les dates et informations essentielles et mise à jour régulièrement, à destination du public ;
– il comporte les pièces du dossier soumis à consultation du public, en format non modifiable, téléchargeables par tout utilisateur ;
– il prévoit un formulaire de dépôt des observations et propositions permettant de les déposer anonymement ;
– il donne la possibilité pour le public de déposer des pièces jointes aux contributions ;
– il prévoit l’envoi d’un accusé de réception automatique par courrier électronique pour les contributions déposées sur le registre, lorsque la personne a déclaré une adresse électronique ;
– il prévoit la numérotation par ordre chronologique des avis, contributions et propositions ainsi que leur horodatage ;
– il rend possible de choisir d’être notifié dès la mise en ligne de nouveaux documents ou de nouvelles informations (à l’exception des observations et propositions du public) ;
– il possède une charte utilisateur pour encadrer les observations et propositions du public.

Exigences vis-à-vis des commissaires enquêteurs :

– il prévoit une capacité de stockage suffisante pour trois mois de consultation ;
– il permet la publication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, ou de la commission d’enquête, et son accessibilité pendant une durée d’un an ;
– il permet la publication de la décision d’autorisation ou de refus et son accessibilité pendant une durée minimale de quatre mois ;
– il permet au commissaire enquêteur ou à la commission d’enquête d’enrichir le dossier mis à consultation par l’ajout de pièces ;
– il permet au commissaire enquêteur ou à la commission d’enquête d’interagir avec tous les utilisateurs ;
– il fournit un outil de modération au seul commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d’enquête permettant de masquer toute observation ne répondant pas à la charte utilisateur.

Exigences relatives au pétitionnaire :

– il permet au pétitionnaire d’accéder et de répondre aux avis, observations et propositions formulées.

Exigences relatives aux services de l’Etat :

– il permet un accès différencié pour les services de l’Etat, afin qu’ils puissent exporter facilement toutes les contributions et les pièces jointes associées, et afin de permettre la publication par le préfet de la synthèse des observations et propositions du public et des réponses du pétitionnaire, en cas de non-remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, pendant une durée minimale de trois mois.

Date et signature(s)

Fait le 18 novembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
B. Huet