Références

NOR : MENE2419628D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/7/MENE2419628D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/7/2024-1008/jo/texte
Source : JORF n°0266 du 9 novembre 2024, texte n° 18

Informations

Publics concernés : candidats au diplôme national du brevet en Nouvelle-Calédonie.

Objet : modification des conditions d’obtention du diplôme national du brevet pour la session 2024 en Nouvelle-Calédonie, dans l’incapacité d’organiser les épreuves.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : ce décret prévoit la suppression, au titre de la session 2024, des épreuves terminales organisées pour la délivrance du diplôme national du brevet en Nouvelle-Calédonie. Les épreuves écrites sont remplacées, sous réserve de certaines conditions, par la prise en compte des notes de contrôle continu obtenues par le candidat dans les matières concernées. Ce décret prévoit également que les candidats qui ne peuvent prétendre à la prise en compte de leurs notes de contrôle continu passeront, au début de l’année scolaire 2025, les épreuves de remplacement.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’éducation nationale,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 332-6, D. 122-3, D. 332-12, D. 332-16 à D. 332-2 et D. 341-41 ;
Vu la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2024-436 du 15 mai 2024 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 5 septembre 2024 ;
Vu l’avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 2 octobre 2024,
Décrète :

Article 1

Le diplôme national du brevet est délivré en Nouvelle-Calédonie, au titre de la session 2024, conformément aux dispositions des articles D. 332-16 à D. 332-21 du code de l’éducation, sous réserve des dispositions du présent décret.

Article 2

I. – Les notes attribuées au titre des épreuves écrites du diplôme national du brevet sont fixées en tenant compte des notes de la classe de troisième inscrites dans le livret scolaire ou le dossier de contrôle continu tenant lieu de livret scolaire, pour l’année scolaire 2024 de la classe de troisième des candidats suivants, sous réserve que ce dossier soit établi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale :

– candidats inscrits dans un établissement d’enseignement public relevant du titre II du livre IV, à l’exception du chapitre IV du code de l’éducation ;
– candidats inscrits dans un centre de formation d’apprentis mentionné à l’article L. 431-1 du même code ;
– candidats inscrits dans un établissement d’enseignement privé relevant des chapitres Ier et II du titre IV du livre IV du code de l’éducation ;
– candidats inscrits dans le cadre du service de l’enseignement mentionné aux articles R. 413-1 et D. 413-4 du code pénitentiaire ;
– candidats inscrits au Centre national d’enseignement à distance ou dans un établissement privé dispensant un enseignement à distance relevant du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l’éducation, et relevant du centre d’examen de Nouméa du fait de leur lieu d’habitation.

Le vice-recteur d’académie s’assure, avant de le transmettre au jury, de la recevabilité du dossier de contrôle continu du candidat.
II. – Les candidats qui ne relèvent d’aucune des catégories mentionnées au I ou dont le dossier de contrôle continu n’est pas recevable se présentent à une session de remplacement.

Article 3

Le jury prend en compte pour les candidats mentionnés au I de l’article 2 du présent décret, au titre des épreuves écrites de l’examen prévu aux articles D. 332-17 et D. 332-18 du code de l’éducation, la moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles obtenues durant l’année scolaire de la classe de troisième dans les enseignements concernés, inscrites dans leur livret scolaire ou dans leur dossier de contrôle continu tenant lieu de livret scolaire. Lorsque le contenu du livret scolaire ou du dossier de contrôle continu des candidats ne permet pas l’application de ces dispositions, notamment parce que les candidats ne disposent pas de moyenne annuelle dans les enseignements concernés par les épreuves écrites de l »examen, ils se présentent aux épreuves de la session de remplacement.

Article 4

Outre le livret scolaire du candidat ou le dossier de contrôle continu tenant lieu de livret scolaire du candidat, le jury dispose d’informations administratives sur l’établissement d’origine du candidat, notamment les résultats et les taux de réussite et de mentions attribuées lors des trois dernières sessions du diplôme national du brevet.
Si le livret scolaire ou le dossier de contrôle continu tenant lieu de livret scolaire du candidat ne permet pas au jury de se prononcer sur son niveau de maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu par l’article D. 122-3 du code de l’éducation, le candidat se présente à l’examen mentionné au II de l’article 2.

Article 5

Les modalités d’application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.

Article 6

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 7

La ministre de l’éducation nationale, la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 7 novembre 2024.

Michel Barnier
Par le Premier ministre :

La ministre de l’éducation nationale,
Anne Genetet

La ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Annie Genevard

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
François-Noël Buffet