Références

NOR : INTC2429906D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/8/INTC2429906D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/8/2024-1006/jo/texte
Source : JORF n°0266 du 9 novembre 2024, texte n° 15

Informations

Publics concernés : services de police, services de l’Etat, interlocuteurs et usagers.

Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l’avis de l’autorité administrative l’accès d’une personne, à un autre titre que celui de spectateur, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, exposé à un risque d’actes de terrorisme en raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret désigne la rencontre de football entre les équipes de France et d’Israël, qui se déroulera le 14 novembre 2024 sur la commune de Saint-Denis dans le département de Seine-Saint-Denis (93) comme un grand évènement au sens de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à son organisateur de soumettre à l’avis de l’autorité administrative l’accès de toute personne, hors spectateur, aux sites définis le 14 novembre 2024.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 et R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :

Article 1

En application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la rencontre de football entre les équipes de France et d’Israël, organisée par la Fédération française de football, qui se déroulera le 14 novembre 2024 au Stade de France, dans la commune de Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), ainsi que la phase de préparation des établissements et installations, à compter du 11 novembre 2024.

Article 2

Est soumise à la procédure prévue à l’article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à compter du 11 novembre 2024 et jusqu’au 14 novembre 2024 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l’article 1er, à un autre titre que celui de spectateur, aux établissements et installations suivants, situés dans la commune de Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) :
1° Enceinte du Stade de France ;
2° Zones de stationnement dédiées aux bus et supporters des deux équipes et situées aux abords directs du Stade de France ;
3° Zones de chargement et déchargement sécurisées aux abords du Stade de France.

Article 3

L’autorité compétente pour rendre l’avis à la suite de l’enquête administrative prévue à l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le ministre de l’intérieur.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet de police sont informés des avis rendus.

Article 4

L’organisateur du grand événement mentionné à l’article 1er transmet les demandes d’avis à l’autorité administrative au plus tard le 14 novembre 2024 à minuit.
L’avis conforme rendu par l’autorité administrative est adressé à l’organisateur du grand événement mentionné à l’article 1er dans le délai d’un mois suivant sa transmission.

Article 5

Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 8 novembre 2024.

Michel Barnier
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intérieur,
Bruno Retailleau