🟦 DĂ©cret du 15 fĂ©vrier 2023 modifiant le dĂ©cret du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnĂ©s Ă  l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’Ă©tat d’urgence sanitaire et complĂ©tant ses dispositions, et le dĂ©cret n° 2020-1690 du 25 dĂ©cembre 2020 autorisant la crĂ©ation d’un traitement de donnĂ©es Ă  caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19

Références

NOR : SPRP2237783D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/15/SPRP2237783D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/15/2023-99/jo/texte
Source : JORF n°0040 du 16 février 2023, texte n° 26
Délibération CNIL : JORF n°0040 du 16 février 2023, texte n° 106

Informations

Publics concernĂ©s : personnes testĂ©es au virus de la covid-19, personnes vaccinĂ©es contre la covid-19, professionnels et Ă©tablissements de santĂ©, agences rĂ©gionales de santĂ© et organismes d’assurance maladie.

Objet : suppression du traitement de données à caractère personnel « Contact Covid » et modification des caractéristiques du traitement de données « SI-DEP », des traitements mis en œuvre par les agences régionales de santé aux fins de lutter contre la covid-19 et du traitement « Vaccin Covid ».

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret met fin au traitement de donnĂ©es Ă  caractère personnel « Contact Covid » et modifie les caractĂ©ristiques du traitement « SI-DEP » et des traitements mis en Ĺ“uvre par les agences rĂ©gionales de santĂ© pour lutter contre l’Ă©pidĂ©mie de covid-19, compte tenu des dispositions du II de l’article 2 de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux rĂ©gimes d’exception crĂ©Ă©s pour lutter contre l’Ă©pidĂ©mie liĂ©e Ă  la covid-19. Ces dispositions limitent, Ă  compter du 1er fĂ©vrier 2023 et jusqu’au 30 juin 2023, la possibilitĂ© de mettre en Ĺ“uvre des systèmes d’informations dĂ©diĂ©s Ă  la lutte contre la covid-19 aux seules fins d’identification des personnes infectĂ©es par le virus de la covid-19 et de dĂ©livrance d’un justificatif d’absence de contamination par la covid-19 ou d’un certificat de rĂ©tablissement, sous rĂ©serve du consentement des personnes, ainsi que de surveillance Ă©pidĂ©miologique aux niveaux national et local et de recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation. En consĂ©quence, le dĂ©cret abroge les dispositions relatives Ă  « Contact Covid » et modifie les finalitĂ©s de SI-DEP et des traitements des agences rĂ©gionales de santĂ©, la liste et les destinataires des donnĂ©es traitĂ©es, ainsi que les modalitĂ©s d’exercice par les personnes concernĂ©es de leurs. Il modifie Ă©galement le traitement de donnĂ©es Ă  caractère personnel « Vaccin Covid » en complĂ©tant la liste des donnĂ©es traitĂ©es de l’identifiant unique de certificat de vaccination et en prĂ©voyant les destinataires habilitĂ©s Ă  en recevoir communication.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret et les dispositions des dĂ©crets qu’il modifie peuvent ĂŞtre consultĂ©s, dans leur version rĂ©sultant de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le règlement (UE) 2021/953 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 14 juin 2021 relatif Ă  un cadre pour la dĂ©livrance, la vĂ©rification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopĂ©rables de vaccination, de test et de rĂ©tablissement (certificat COVID numĂ©rique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandĂ©mie de COVID-19 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 modifiĂ©e prorogeant l’Ă©tat d’urgence sanitaire et complĂ©tant ses dispositions, notamment son article 11, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux rĂ©gimes d’exception crĂ©Ă©s pour lutter contre l’Ă©pidĂ©mie liĂ©e Ă  la covid-19 ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-551 du 12 mai 2020 modifiĂ© relatif aux systèmes d’information mentionnĂ©s Ă  l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’Ă©tat d’urgence sanitaire et complĂ©tant ses dispositions ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1690 du 25 dĂ©cembre 2020 modifiĂ© autorisant la crĂ©ation d’un traitement de donnĂ©es Ă  caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 ;
Vu l’avis du conseil de la caisse nationale de l’assurance maladie en date du 17 janvier 2023 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 19 janvier 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Le décret du 12 mai 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est abrogé ;
2° A l’article 8, le deuxième et le troisième alinĂ©as sont remplacĂ©s par trois alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Ce traitement, mis en Ĺ“uvre dans le cadre d’une mission d’intĂ©rĂŞt public conformĂ©ment aux dispositions du e du 1 de l’article 6 du mĂŞme règlement et pour les motifs d’intĂ©rĂŞt public mentionnĂ©s au i du 2 de son article 9, centralise les rĂ©sultats d’examens de dĂ©pistage virologique ou sĂ©rologique de la covid-19 pour les finalitĂ©s suivantes :
« 1° Faciliter la surveillance épidémiologique aux niveaux national et local, ainsi que la recherche sur le virus et sur les moyens de lutter contre sa propagation ;
« 2° Sous rĂ©serve du consentement des personnes concernĂ©es au partage Ă  cette fin de leurs donnĂ©es Ă  caractère personnel, gĂ©nĂ©rer et envoyer aux personnes concernĂ©es un justificatif d’absence de contamination par la covid-19 ou un certificat de rĂ©tablissement pouvant ĂŞtre prĂ©sentĂ© dans les cas mentionnĂ©s aux articles 6 et 7 du règlement (UE) 2021/953 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 14 juin 2021 relatif au certificat COVID numĂ©rique de l’Union europĂ©enne, ainsi qu’aux articles 12 et 13 de la loi n° 2021-1040 du 5 aoĂ»t 2021 relative Ă  la gestion de la crise sanitaire. » ;
3° A l’article 9 :
a) Au 2°, les mots : « nécessaires pour la réalisation des enquêtes sanitaires » sont supprimés ;
b) Au 3°, les mots : « et, le cas échéant, le code postal du lieu dans lequel la personne envisage de séjourner pendant les sept jours suivant la réalisation du dépistage » sont supprimés ;
c) Le 4° est abrogé ;
d) L’avant-dernier alinĂ©a est supprimĂ© ;
e) Au dernier alinéa :

– les mots : « pour satisfaire aux obligations mentionnĂ©es au II de l’article 1er de la loi susmentionnĂ©e du 31 mai 2021 et aux » sont remplacĂ©s par les mots : « dans les cas mentionnĂ©s aux articles 6 et 7 du règlement (UE) 2021/953 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 14 juin 2021 relatif au certificat COVID numĂ©rique de l’Union europĂ©enne, ainsi qu’aux » ;
– les mots : « mobile susmentionnĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « mobile mentionnĂ©e Ă  l’article 1er du dĂ©cret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de donnĂ©es dĂ©nommĂ© “TousAntiCovid” » ;

4° A l’article 10 :
a) Au premier alinĂ©a du I, les mots : « , au mĂ©decin traitant et au mĂ©decin ayant prescrit l’examen » sont supprimĂ©s ;
b) Au II :

– les 1° Ă  3° sont abrogĂ©s ;
– au 4°, les mots : « au 4° de l’article 9 et, parmi celles mentionnĂ©es au 6° du mĂŞme article, pour celles » sont remplacĂ©s par les mots : « au 6° de l’article 9 et » ;
– le 6° est abrogĂ© ;

c) Au 1° du III :

– les mots : « , pour les donnĂ©es nĂ©cessaires Ă  ses missions de surveillance Ă©pidĂ©miologique » sont supprimĂ©s ;
– l’alinĂ©a est complĂ©tĂ© par les mots : « , pour les donnĂ©es nĂ©cessaires Ă  leurs missions de surveillance Ă©pidĂ©miologique » ;

5° L’article 13 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 13. – En application de l’article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisĂ©, le droit d’opposition prĂ©vu Ă  l’article 21 de ce règlement ne s’applique pas pour la finalitĂ© prĂ©vue au 1° de l’article 8 du prĂ©sent dĂ©cret. Par dĂ©rogation, les personnes concernĂ©es peuvent s’opposer Ă  la transmission de leurs donnĂ©es aux destinataires mentionnĂ©s au 3° du III de l’article 10 du prĂ©sent dĂ©cret.
« Les droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation des donnĂ©es, ainsi que le cas Ă©chĂ©ant le droit d’opposition, s’exercent auprès de la direction gĂ©nĂ©rale de la santĂ©, dans les conditions prĂ©vues aux articles 15, 16, 17, 18 et 21 du mĂŞme règlement. » ;

6° A l’article 14 :
a) Au premier alinéa, le mot : « finalités : » est remplacé par les mots : « finalité la surveillance épidémiologique au niveau régional. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « ces finalités » sont remplacés par les mots : « cette finalité » ;
7° A l’article 14-1 :
a) Le premier alinĂ©a est complĂ©tĂ© par les mots : « les donnĂ©es mentionnĂ©es au III de l’article 10. » ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
8° A l’article 14-2 :
a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
9° A l’article 14-3 :
a) Les mots : « au 1° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Les mots : « pour une durée de trois mois à compter de leur collecte et celles mentionnées au 2° du même article peuvent être conservées » sont supprimés ;
10° A l’article 14-4 :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application de l’article 23 de ce mĂŞme règlement, le droit d’opposition prĂ©vu Ă  l’article 21 de ce mĂŞme règlement ne s’applique pas aux traitements mentionnĂ©s Ă  l’article 14 du prĂ©sent dĂ©cret. »
b) Au dernier alinĂ©a, les mots : « Ă  la limitation s’exercent auprès de cette mĂŞme agence » sont remplacĂ©s par les mots : « d’effacement des donnĂ©es, ainsi que le droit Ă  la limitation du traitement, s’exercent auprès de l’agence rĂ©gionale de santĂ© ».

Article 2

Le décret du 25 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II de l’article 1er :
a) Au 3°, les mots : « pour satisfaire aux obligations mentionnĂ©es au II de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative Ă  la gestion de la sortie de crise sanitaire et aux » sont remplacĂ©s par les mots : « dans les cas mentionnĂ©s Ă  l’article 5 du règlement (UE) 2021/953 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 14 juin 2021 relatif au certificat COVID numĂ©rique de l’Union europĂ©enne, ainsi qu’aux » ;
b) Au 4°, les mots : « , et l’adaptation des mesures mĂ©dicales d’isolement prophylactiques pour les personnes vaccinĂ©es identifiĂ©es comme cas contact ou personnes co-exposĂ©es en application des dispositions de l’article 1er du dĂ©cret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnĂ©s Ă  l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’Ă©tat d’urgence sanitaire et complĂ©tant ses dispositions » sont supprimĂ©s ;
2° Le I de l’article 2 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« 9° L’identifiant unique de certificat de vaccination associĂ© au justificatif mentionnĂ© au 3° du II de l’article 1er. » ;
3° Au I de l’article 3 :
a) Au 5°, les mots « , ainsi que pour les donnĂ©es mentionnĂ©es au 1°, le statut vaccinal, le nom du vaccin et les dates de la ou des injections mentionnĂ©es au 5° du I de l’article 2, en vue de leur enregistrement dans le traitement de donnĂ©es mentionnĂ© Ă  l’article 1er du dĂ©cret du 12 mai 2020 susmentionnĂ© » sont supprimĂ©s ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Les autoritĂ©s nationales ou organismes officiels dĂ©signĂ©s des Etats membres de l’Union europĂ©enne, dans le cadre de l’Ă©change bilatĂ©ral de listes de rĂ©vocation de certificats mentionnĂ© Ă  l’article 4 du mĂŞme règlement (UE) du 14 juin 2021, pour la seule donnĂ©e mentionnĂ©e au 9° du I de l’article 2. »

Article 3

Le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 15 février 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun