Références
NOR : SPRP2305098A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/17/SPRP2305098A/jo/texte
Source : JORF n°0042 du 18 février 2023, texte n° 35
En-tête
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 et L. 3134-1 ;
Considérants
Considérant l’article 197 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Loi Elan) qui consacre une profonde réforme sur le logement social et également sur l’habitat informel en Guyane et à Mayotte ;
Considérant que l’Agence régionale de santé de Mayotte intervient pour le compte du préfet afin d’établir les rapports d’insalubrité et les propositions d’arrêtés d’insalubrité sur un périmètre d’intervention homogène tel que le définit la Loi Elan ;
Considérant que le renforcement des opérations de lutte contre l’habitat informel en 2023 implique un renfort des capacités de rédaction des rapports d’insalubrité et des propositions d’arrêtés d’insalubrité par les services de l’Agence régionale de santé de Mayotte,
Arrête :
Article 1
La réserve sanitaire est mobilisée, à hauteur de 15 ingénieurs et techniciens sanitaires, à compter du 19 février 2023 pour une durée de 3 mois. Ces réservistes interviendront en appui des services de l’Agence régionale de santé de Mayotte pour l’élaboration des rapports et arrêtés d’insalubrité.
Article 2
Les réservistes mentionnés à l’article 1er sont affectés auprès du directeur général de l’Agence régionale de santé de Mayotte.
Article 3
La directrice générale par intérim de l’Agence nationale de santé publique est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 17 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery