🟩 DĂ©cret n° 2023-94 du 14 fĂ©vrier 2023 relatif Ă  la procĂ©dure applicable Ă  certaines actions relatives au droit de propriĂ©tĂ© immobiliĂšre Ă  Mayotte

Références

NOR : IOMO2227943D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/14/IOMO2227943D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/14/2023-94/jo/texte
Source : JORF n°0040 du 16 février 2023, texte n° 8

Informations

Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaire, greffiers, avocats, particuliers.

Objet : adaptation de la procĂ©dure applicable Ă  certaines actions tendant Ă  la reconnaissance d’un droit de propriĂ©tĂ© immobiliĂšre Ă  Mayotte.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mai 2023.
Notice : ce dĂ©cret rend applicable, Ă  Mayotte, la procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e au fond aux actions tendant Ă  la reconnaissance d’un droit de propriĂ©tĂ© immobiliĂšre acquis par l’effet d’un contrat formĂ© par acte sous signature privĂ©e ou par acte enregistrĂ© chez le cadi, si cet acte n’a pas Ă©tĂ© inscrit au livre foncier de Mayotte avant le 1er janvier 2008, ou acquis par l’effet de la prescription acquisitive, et dispense ces actions de ministĂšre d’avocat. Il prĂ©voit que la demande en justice ainsi que le jugement qui fait droit Ă  la demande font l’objet d’un affichage public.

RĂ©fĂ©rences : les textes crĂ©Ă©s et modifiĂ©s par le dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur version issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.lĂ©gifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 73 ;
Vu le code civil, notamment son livre V ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 481-1 et 839 ;
Vu l’ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives Ă  la propriĂ©tĂ© immobiliĂšre Ă  Mayotte et modifiant le livre IV du code civil, notamment son article 13 dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’article 242 de la loi n° 2022-217 du 21 fĂ©vrier 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte effectuée le 21 novembre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Les actions tendant Ă  la reconnaissance d’un droit de propriĂ©tĂ© acquis sur un bien immeuble situĂ© Ă  Mayotte par l’effet d’un contrat formĂ© par acte sous signature privĂ©e ou par acte enregistrĂ© chez le cadi, non inscrit au livre foncier de Mayotte avant le 1er janvier 2008, ou par l’effet de la prescription acquisitive, sont rĂ©gies par le prĂ©sent dĂ©cret.

Article 2

La demande est formée, instruite et jugée selon les rÚgles de la procédure accélérée au fond.

Article 3

Les parties sont dispensĂ©es du ministĂšre d’avocat.

Article 4

Une mention de la demande, indiquant le nom et les coordonnĂ©es de son auteur, est affichĂ©e par les soins de ce dernier sur le terrain qui en fait l’objet, de maniĂšre visible de l’extĂ©rieur, dĂšs le dĂ©pĂŽt de l’assignation au greffe du tribunal et pendant une durĂ©e continue de deux mois.
La demande est Ă©galement publiĂ©e dans les mĂȘmes conditions par voie d’affichage Ă  la mairie.
Les affichages prĂ©cisent que les personnes qui revendiquent la propriĂ©tĂ© du mĂȘme bien doivent se faire connaĂźtre auprĂšs du tribunal judiciaire de Mayotte.

Article 5

Lorsque le jugement fait droit Ă  la demande, il est affichĂ© selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article 4.

Article 6

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2023. Il est applicable aux instances introduites à compter de cette date.

Article 7

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 14 février 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco