Au sommaire :
Références
NOR : IOMO2227943D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/14/IOMO2227943D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/14/2023-94/jo/texte
Source : JORF n°0040 du 16 février 2023, texte n° 8
Informations
Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaire, greffiers, avocats, particuliers.
Objet : adaptation de la procédure applicable à certaines actions tendant à la reconnaissance d’un droit de propriété immobilière à Mayotte.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mai 2023.
Notice : ce décret rend applicable, à Mayotte, la procédure accélérée au fond aux actions tendant à la reconnaissance d’un droit de propriété immobilière acquis par l’effet d’un contrat formé par acte sous signature privée ou par acte enregistré chez le cadi, si cet acte n’a pas été inscrit au livre foncier de Mayotte avant le 1er janvier 2008, ou acquis par l’effet de la prescription acquisitive, et dispense ces actions de ministère d’avocat. Il prévoit que la demande en justice ainsi que le jugement qui fait droit à la demande font l’objet d’un affichage public.
Références : les textes créés et modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 73 ;
Vu le code civil, notamment son livre V ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 481-1 et 839 ;
Vu l’ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil, notamment son article 13 dans sa rédaction résultant de l’article 242 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte effectuée le 21 novembre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Les actions tendant à la reconnaissance d’un droit de propriété acquis sur un bien immeuble situé à Mayotte par l’effet d’un contrat formé par acte sous signature privée ou par acte enregistré chez le cadi, non inscrit au livre foncier de Mayotte avant le 1er janvier 2008, ou par l’effet de la prescription acquisitive, sont régies par le présent décret.
Article 2
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.
Article 3
Les parties sont dispensées du ministère d’avocat.
Article 4
Une mention de la demande, indiquant le nom et les coordonnées de son auteur, est affichée par les soins de ce dernier sur le terrain qui en fait l’objet, de manière visible de l’extérieur, dès le dépôt de l’assignation au greffe du tribunal et pendant une durée continue de deux mois.
La demande est également publiée dans les mêmes conditions par voie d’affichage à la mairie.
Les affichages précisent que les personnes qui revendiquent la propriété du même bien doivent se faire connaître auprès du tribunal judiciaire de Mayotte.
Article 5
Lorsque le jugement fait droit à la demande, il est affiché selon les modalités prévues à l’article 4.
Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2023. Il est applicable aux instances introduites à compter de cette date.
Article 7
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 14 février 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco