🟦 Décret du 10 octobre 2023 portant injonction au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion

Au sommaire :

Références

NOR : PRMD2326687D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/10/PRMD2326687D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/10/2023-933/jo/texte
Source : JORF n°0236 du 11 octobre 2023, texte n° 4

En-tête

La Première ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 (III) et R. 10-13 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, notamment son article 6 (II) ;
Vu le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, pris en application du II de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;
Vu la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale,
Décrète :

Article 1

Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, il est enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu’aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée de conserver, pour une durée d’un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l’article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et à l’article 6 du décret du 20 octobre 2021 susvisé.

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 21 octobre 2023.

Date et signature(s)

Fait le 10 octobre 2023.

Élisabeth Borne

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🟦 Décret du 10 octobre 2023 portant injonction au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale de conservation pour une durée d’un an de certaines catégories de données de connexion

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