🟩 DĂ©cret du 10 octobre 2023 portant injonction au regard de la menace grave et actuelle contre la sĂ©curitĂ© nationale de conservation pour une durĂ©e d’un an de certaines catĂ©gories de donnĂ©es de connexion

Références

NOR : PRMD2326687D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/10/PRMD2326687D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/10/2023-933/jo/texte
Source : JORF n°0236 du 11 octobre 2023, texte n° 4

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Vu le code des postes et des communications Ă©lectroniques, notamment ses articles L. 34-1 (III) et R. 10-13 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Ă©conomie numĂ©rique, notamment son article 6 (II) ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif Ă  la conservation des donnĂ©es permettant d’identifier toute personne ayant contribuĂ© Ă  la crĂ©ation d’un contenu mis en ligne, pris en application du II de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Ă©conomie numĂ©rique ;
Vu la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Aux fins de la sauvegarde de la sĂ©curitĂ© nationale, il est enjoint aux opĂ©rateurs de communications Ă©lectroniques ainsi qu’aux personnes mentionnĂ©es aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisĂ©e de conserver, pour une durĂ©e d’un an, les donnĂ©es de trafic et de localisation respectivement Ă©numĂ©rĂ©es au V de l’article R. 10-13 du code des postes et des communications Ă©lectroniques et Ă  l’article 6 du dĂ©cret du 20 octobre 2021 susvisĂ©.

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 21 octobre 2023.

Date et signature(s)

Fait le 10 octobre 2023.

Élisabeth Borne