Références

NOR : IOMD2326367D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/4/IOMD2326367D/jo/texte
Source : JORF n°0231 du 5 octobre 2023, texte n° 3

En-tête

Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 121-1 et L. 121-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les 3°, 5° et 6° de l’article L. 212-1 et l’article L. 212-1-1 ;
Vu les statuts de l’association « Civitas », déclarée le 23 juillet 1999 à la sous-préfecture de Pontivy sous le numéro W543006893 ;
Vu les statuts du 30 mars 2016 instituant l’association « Civitas » en mouvement politique, modifiés en dernier lieu le 13 juillet 2023 ;
Vu le courrier du 23 août 2023, notifié par voie administrative le 24 août 2023, par lequel M. A., trésorier de l’association « Civitas » a été, d’une part, informé de l’intention du Gouvernement de procéder à la dissolution de cette association et, d’autre part, invité à présenter ses observations dans un délai de dix jours à compter de cette notification ;
Vu le courrier du 23 août 2023, notifié par voie administrative le 25 août 2023, par lequel M. B., président de l’association « Civitas » a été, d’une part, informé de l’intention du Gouvernement de procéder à la dissolution de cette association et, d’autre part, invité à présenter ses observations dans un délai de dix jours à compter de cette notification ;
Vu le courriel en date du 4 septembre 2023 par lequel M. B., président de l’association « Civitas » a fait valoir ses observations écrites ;

Considérants

Considérant qu’aux termes de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : […] 3° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou à attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ; […] 5° Ou qui ont pour but soit de rassembler des individus ayant fait l’objet de condamnation du chef de collaboration avec l’ennemi, soit d’exalter cette collaboration ; 6° Ou qui, soit provoquent ou contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ; […] » ; qu’en application de l’article L. 212-1-1 du même code : « Pour l’application de l’article L. 212-1, sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements mentionnés au même article L. 212-1 commis par un ou plusieurs de leurs membres agissant en cette qualité ou directement liés aux activités de l’association ou du groupement, dès lors que leurs dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient » ;

Considérant que l’association « Civitas », déclarée le 23 juillet 1999 et qui s’est transformée en parti politique depuis la modification de ses statuts en 2016, a pour objet d’œuvrer « en tant que parti politique à promouvoir et défendre la souveraineté et l’identité nationale et chrétienne de la France en s’inspirant de la doctrine sociale de l’Eglise, du droit naturel et des valeurs patriotiques, morales et civilisationnelles indispensables à la renaissance nationale ; mener conformément à ses objectifs à tous les échelons, du local, national à l’international, toutes les actions qu’il jugera utiles, y compris le soutien à des candidats à un scrutin ou la participation à des élections » ;

Considérant que ces agissements, ces différentes prises de position ou publications mises en ligne sur les comptes officiels de l’association « Civitas », qu’ils émanent de l’association, de ses membres ou des personnalités qu’elle invite à s’exprimer pour son compte, ainsi que les commentaires générés par son activisme en ligne, dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une quelconque modération ou condamnation de la part de l’association, entrent également dans le champ de l’article L. 212-1-1 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant qu’au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, il y a lieu de prononcer la dissolution de l’association « Civitas » sur le fondement des 3°, 5° et 6° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ;

Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

L’association « Civitas » est dissoute.

Article 2

La Première ministre et le ministre de l’intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 4 octobre 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Nota. – L’identité des personnes mentionnées dans les motifs du présent décret figure dans le texte intégral du décret notifié aux représentants de l’association dissoute.