🟦 DĂ©cret du 11 octobre 2023 relatif aux modalitĂ©s de pilotage et d’Ă©valuation de l’expĂ©rimentation de traitements algorithmiques d’images lĂ©galement collectĂ©es au moyen de systèmes de vidĂ©oprotection et de camĂ©ras installĂ©es sur des aĂ©ronefs

Références

NOR : IOMD2315012D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/11/IOMD2315012D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/10/11/2023-939/jo/texte
Source : JORF n°0238 du 13 octobre 2023, texte n° 9

Informations

Publics concernĂ©s : personnels de la direction gĂ©nĂ©rale de la police nationale, de la direction gĂ©nĂ©rale de la gendarmerie nationale, de la prĂ©fecture de police, des services d’incendie et de secours, agents de police municipale, agents des services internes de sĂ©curitĂ© de la SNCF et de la RĂ©gie autonome des transports parisiens, personnes concernĂ©es par l’expĂ©rimentation.

Objet : modalitĂ©s de pilotage et d’Ă©valuation de l’expĂ©rimentation de traitements algorithmiques sur les images collectĂ©es au moyen de systèmes de vidĂ©oprotection et de camĂ©ras installĂ©es sur des aĂ©ronefs.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret est pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. Il prĂ©cise les modalitĂ©s de pilotage et d’Ă©valuation de l’expĂ©rimentation de traitements algorithmiques sur les images collectĂ©es au moyen de systèmes de vidĂ©oprotection et de camĂ©ras installĂ©es sur des aĂ©ronefs, prĂ©vue par cet article, le contenu du rapport d’Ă©valuation, les indicateurs utilisĂ©s, les conditions dans lesquelles le rapport Ă©met des recommandations ainsi que les modalitĂ©s selon lesquelles le public et les agents concernĂ©s sont informĂ©s de cette expĂ©rimentation et sont associĂ©s Ă  son Ă©valuation.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 10 ;
Vu le dĂ©cret n° 2023-828 du 28 aoĂ»t 2023 relatif aux modalitĂ©s de mise en Ĺ“uvre des traitements algorithmiques sur les images collectĂ©es au moyen de systèmes de vidĂ©oprotection et de camĂ©ras installĂ©es sur des aĂ©ronefs, pris en application de l’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s du 29 juin 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Pilotage de l’expĂ©rimentation

Article 1

La conduite de l’expĂ©rimentation prĂ©vue Ă  l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisĂ©e est assurĂ©e par un comitĂ© de pilotage qui associe les services mentionnĂ©s au I de ce mĂŞme article, ainsi que les services du ministère de l’intĂ©rieur compĂ©tents en matière de technologies numĂ©riques, de libertĂ©s publiques et de droit des donnĂ©es Ă  caractère personnel.
La composition de ce comitĂ© de pilotage est fixĂ©e par arrĂŞtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur, qui en dĂ©signe nominativement les membres, et en nomme le prĂ©sident.

Article 2

Le comitĂ© de pilotage assiste le ministre de l’intĂ©rieur dans l’exercice des missions confiĂ©es Ă  l’Etat par les dispositions de l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 et prĂ©cisĂ©es par celles du dĂ©cret du 28 aoĂ»t 2023 susvisĂ©, notamment en ce qui concerne l’information gĂ©nĂ©rale du public, le dĂ©veloppement par l’Etat ou pour son compte des traitements algorithmiques, leur acquisition auprès de tiers, la dĂ©livrance de l’attestation de conformitĂ©, la sĂ©lection des images pouvant ĂŞtre utilisĂ©es comme donnĂ©es d’apprentissage.
Le comitĂ© de pilotage coordonne et assure le suivi de la mise en Ĺ“uvre de l’expĂ©rimentation et accompagne l’autoritĂ© prĂ©fectorale compĂ©tente dans l’instruction des demandes d’autorisation d’emploi des traitements algorithmiques et leur dĂ©ploiement.
Il informe tous les trois mois la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s des conditions de mise en Ĺ“uvre de l’expĂ©rimentation.
Il est chargĂ© de dĂ©livrer, sur le site internet du ministère de l’intĂ©rieur, une information sur l’expĂ©rimentation. Cette information doit, notamment, Ă©numĂ©rer les Ă©vènements prĂ©dĂ©terminĂ©s que les traitements algorithmiques sont autorisĂ©s Ă  dĂ©tecter, dĂ©crire le fonctionnement gĂ©nĂ©ral des traitements autorisĂ©s, exposer les conditions et garanties encadrant leur mise en Ĺ“uvre, prĂ©ciser les droits que les personnes concernĂ©es peuvent exercer, faire Ă©tat des modalitĂ©s d’Ă©valuation de l’expĂ©rimentation.

Chapitre II : Évaluation de l’expĂ©rimentation

Article 3

L’Ă©valuation de l’expĂ©rimentation est assurĂ©e par un comitĂ© d’Ă©valuation, prĂ©sidĂ© par une personnalitĂ© indĂ©pendante nommĂ©e par dĂ©cret, qui comprend deux collèges composĂ©s comme suit :
1° Un collège des personnalités indépendantes où siègent :
a) En application des dispositions du XI de l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisĂ©e, deux dĂ©putĂ©s dĂ©signĂ©s par le prĂ©sident de l’AssemblĂ©e nationale, dont au moins un dĂ©putĂ© appartenant Ă  un groupe d’opposition, et deux sĂ©nateurs dĂ©signĂ©s par le prĂ©sident du SĂ©nat, dont au moins un sĂ©nateur appartenant Ă  un groupe d’opposition ;
b) Deux personnalitĂ©s qualifiĂ©es pour leurs connaissances en matière de protection des donnĂ©es Ă  caractère personnel dĂ©signĂ©es par le prĂ©sident de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s ;
c) Deux personnalitĂ©s qualifiĂ©es pour leurs connaissances en matière de technologies numĂ©riques dĂ©signĂ©es par l’AcadĂ©mie des technologies ;
d) Quatre personnalitĂ©s qualifiĂ©es dans l’apprĂ©ciation des enjeux relatifs aux libertĂ©s publiques dont au moins un avocat et un universitaire nommĂ©es par arrĂŞtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur sur proposition du prĂ©sident du comitĂ© ;
e) Le maire d’une commune n’ayant pas participĂ© Ă  l’expĂ©rimentation, dĂ©signĂ© par le prĂ©sident de l’association des maires de France ;
2° Un collège des services utilisateurs où siègent :
a) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
b) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
c) Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;
d) Le préfet de police ou son représentant ;
e) Le directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes ou son représentant ;
f) Le maire d’une commune ayant participĂ© Ă  l’expĂ©rimentation dĂ©signĂ© par le prĂ©sident de l’association des maires de France ;
g) Le président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens ou son représentant ;
h) Le président-directeur général de la SNCF ou son représentant ;
i) La prĂ©sidente d’Ile-de-France MobilitĂ©s ou son reprĂ©sentant ;
j) Le délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ou son représentant.
A l’exception de son prĂ©sident, aucun membre du comitĂ© de pilotage mentionnĂ© Ă  l’article 1er ne peut siĂ©ger au sein du collège des services utilisateurs.

Article 4

I. – Le comitĂ© d’Ă©valuation est chargĂ© de l’Ă©laboration du rapport et de l’organisation de la consultation prĂ©vues au XI de la loi du 19 mai 2023 susvisĂ©e.
Le comitĂ© d’Ă©valuation dĂ©termine les modalitĂ©s de son fonctionnement. Il peut procĂ©der Ă  l’audition de toute personne susceptible d’Ă©clairer ses travaux et se dĂ©placer sur les sites de mise en Ĺ“uvre de l’expĂ©rimentation.
Le secrĂ©tariat du comitĂ© d’Ă©valuation est assurĂ© par le ministère de l’intĂ©rieur.
II. – Le comitĂ© d’Ă©valuation Ă©tablit un protocole d’Ă©valuation lui permettant de rendre un avis sur :
1° Les performances techniques des traitements algorithmiques mis en œuvre ;
2° Les effets opérationnels du recours aux traitements algorithmiques pour sécuriser les manifestations concernées ;
3° L’impact des traitements algorithmiques sur la sĂ©curitĂ© et l’exercice des libertĂ©s publiques, ainsi que la perception de cet impact par le public.
Le collège des services utilisateurs ne prend pas part aux travaux d’Ă©valuation portant sur la perception de l’impact des traitements algorithmiques par le public ; il Ă©met un avis propre pour l’Ă©valuation portant sur l’objectif mentionnĂ© au 1° ; il contribue plus particulièrement Ă  l’Ă©valuation de l’objectif mentionnĂ© au 2°.
III. – Le rapport qu’Ă©labore le comitĂ© d’Ă©valuation :
1° Recense le nombre de demandes d’autorisations d’emploi de traitements algorithmiques par type de manifestation, le nombre d’autorisations refusĂ©es ou modifiĂ©es ainsi que leur rĂ©partition gĂ©ographique et le nombre d’utilisations effectives de ces traitements, la durĂ©e moyenne de l’autorisation ;
2° Recense, par évènement dont la détection a été autorisée, le nombre de signalements émis par les traitements, leur pertinence ou non après vérification humaine, ainsi que les suites leur ayant été apportées ;
3° Evalue l’impact des traitements sur la sĂ©curitĂ© des manifestations concernĂ©es ainsi que les bĂ©nĂ©fices constatĂ©s ou les difficultĂ©s rencontrĂ©es en vue de prĂ©coniser, le cas Ă©chĂ©ant, toutes recommandations permettant l’amĂ©lioration du dispositif ;
4° ApprĂ©cie les conditions dans lesquelles il a Ă©tĂ© procĂ©dĂ© Ă  l’information du public et Ă  la mise en Ĺ“uvre des droits des personnes concernĂ©es ;
5° Evalue le degré de satisfaction et de confiance du public et des personnels des services ayant employé les traitements algorithmiques, en analysant les résultats de la consultation mentionnée au I.

Article 5

Le ministre de l’intĂ©rieur remet au Parlement le rapport d’Ă©valuation mentionnĂ© Ă  l’article 4 au plus tard le 31 dĂ©cembre 2024. Il le transmet Ă  la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s et le rend public sur le site internet du ministère de l’intĂ©rieur au mĂŞme moment.

Chapitre III : Dispositions finales

Article 6

I. – Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret sont applicables sur l’ensemble du territoire national.
II. – Pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret dans les Ă®les Wallis et Futuna, en PolynĂ©sie française, en Nouvelle-CalĂ©donie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’autoritĂ© prĂ©fectorale compĂ©tente est remplacĂ©e, respectivement, par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’administrateur supĂ©rieur des Ă®les Wallis et Futuna, par la rĂ©fĂ©rence au haut-commissaire de la RĂ©publique en PolynĂ©sie française, par la rĂ©fĂ©rence au haut-commissaire de la RĂ©publique en Nouvelle-CalĂ©donie et par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’administrateur supĂ©rieur des Terres australes et antarctiques françaises.
III. – Pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret Ă  Saint-BarthĂ©lemy et Ă  Saint-Martin, les rĂ©fĂ©rences Ă  la commune sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences Ă  la collectivitĂ© et les rĂ©fĂ©rences au maire sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences au prĂ©sident du conseil territorial.
IV. – Pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret dans les Ă®les Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les rĂ©fĂ©rences Ă  la commune sont remplacĂ©es, respectivement, par les rĂ©fĂ©rences Ă  la circonscription et au district et les rĂ©fĂ©rences au maire sont remplacĂ©es, respectivement, par les rĂ©fĂ©rences au chef de la circonscription territoriale et au chef de district.

Article 7

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui les concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 11 octobre 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Philippe Vigier