Au sommaire :
Références
NOR : MICB2319447D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/28/MICB2319447D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/28/2023-908/jo/texte
Source : JORF n°0227 du 30 septembre 2023, texte n° 40
Informations
Publics concernés : personnes bénéficiaires du « pass Culture » en application du décret du 20 mai 2021.
Objet : possibilité d’un don des biens acquis grâce au crédit du « pass Culture » selon les modalités prévues par les conditions générales d’utilisation de l’application « pass Culture ».
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : le décret transpose aux jeunes âgés de dix-huit ans les modifications apportées pour les jeunes de moins de dix-huit ans par le décret n° 2023-443 du 7 juin 2023 étendant le bénéfice de la part collective du « pass Culture » aux élèves des classes de sixième et de cinquième.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture »,
Décrète :
Article 1
Le second alinéa de l’article 5 du décret du 20 mai 2021 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Les biens acquis grâce à ce crédit peuvent cependant faire l’objet d’un don selon les modalités prévues par les conditions générales d’utilisation de l’application “pass Culture”. »
Article 2
La première phrase de l’article 6 du même décret est complétée par les mots suivant : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-908 du 28 septembre 2023. »
Article 3
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 28 septembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier