🟩 DĂ©cret du 28 septembre 2023 modifiant le dĂ©cret du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture »

Références

NOR : MICB2319447D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/28/MICB2319447D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/28/2023-908/jo/texte
Source : JORF n°0227 du 30 septembre 2023, texte n° 40

Informations

Publics concernés : personnes bénéficiaires du « pass Culture » en application du décret du 20 mai 2021.

Objet : possibilitĂ© d’un don des biens acquis grĂące au crĂ©dit du « pass Culture » selon les modalitĂ©s prĂ©vues par les conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation de l’application « pass Culture ».

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Notice : le décret transpose aux jeunes ùgés de dix-huit ans les modifications apportées pour les jeunes de moins de dix-huit ans par le décret n° 2023-443 du 7 juin 2023 étendant le bénéfice de la part collective du « pass Culture » aux élÚves des classes de sixiÚme et de cinquiÚme.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture »,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le second alinĂ©a de l’article 5 du dĂ©cret du 20 mai 2021 susvisĂ© est complĂ©tĂ© par la phrase suivante :
« Les biens acquis grĂące Ă  ce crĂ©dit peuvent cependant faire l’objet d’un don selon les modalitĂ©s prĂ©vues par les conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation de l’application “pass Culture”. »

Article 2

La premiĂšre phrase de l’article 6 du mĂȘme dĂ©cret est complĂ©tĂ©e par les mots suivant : « dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du dĂ©cret n° 2023-908 du 28 septembre 2023. »

Article 3

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, la ministre de la culture, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 28 septembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Thomas Cazenave

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Philippe Vigier