🟦 Arrêté du 26 septembre 2023 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires

Au sommaire :

Références

NOR : IOME2321525A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/26/IOME2321525A/jo/texte
Source : JORF n°0227 du 30 septembre 2023, texte n° 7

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 723-9 ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 modifié relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 7 septembre 2023,
Arrêtent :

Article 1

Le montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit :

Grades	Indemnité horaire
Officiers	12,96 €
Sous-officiers	10,43 €
Caporaux	9,24 €
Sapeurs	8,61 €

Article 2

L’arrêté du 21 septembre 2022 fixant le montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 26 septembre 2023.

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

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🟥 [Diffamation] Lorsque l’auteur d’un article publié sur LinkedIn invoque l’excuse de bonne foi, le juge doit d’abord rechercher ses propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle

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🟥 [Droit des sociétés] La prorogation de la société, décidée par le juge et fondée sur l’intention des associés, n’impose ni de rechercher si ces derniers ont omis de bonne foi de la proroger, ni une intention unanime

🟥 [Brevet] La date limite pour déposer une 2nd demande divisionnaire à partir d’une 1ère demande divisionnaire correspond à la date de paiement de la 1ère demande divisionnaire, et non à celle de la demande initiale

🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès

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