🟩 DĂ©cret du 26 septembre 2023 portant modifications du dĂ©cret du 13 avril 2012 relatif Ă  la rĂ©forme des aides Ă  la presse, au fonds stratĂ©gique pour le dĂ©veloppement de la presse et au fonds de soutien Ă  l’Ă©mergence et Ă  l’innovation dans la presse

Références

NOR : MICE2320599D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/26/MICE2320599D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/26/2023-900/jo/texte
Source : JORF n°0225 du 28 septembre 2023, texte n° 25

Informations

Publics concernĂ©s : entreprises de presse, services de presse en ligne, autres mĂ©dias, prestataires techniques et Ă©ditoriaux spĂ©cialisĂ©s pour satisfaire les besoins des mĂ©dias, incubateurs d’entreprises, associations, fondations.

Objet : modifications relatives au comitĂ© d’orientation du fonds stratĂ©gique pour le dĂ©veloppement de la presse et aux critĂšres d’Ă©ligibilitĂ© du fonds de soutien Ă  l’Ă©mergence et Ă  l’innovation dans la presse.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret rĂ©tablit pour cinq ans le comitĂ© d’orientation, y compris dans sa formation de club des innovateurs, et modifie les critĂšres d’Ă©ligibilitĂ© aux programmes de recherche et dĂ©veloppement pour qu’ils puissent bĂ©nĂ©ficier aux structures publiques. Il abroge en outre une disposition devenue sans objet au terme du plan de relance mis en place Ă  la suite de la crise sanitaire.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret ainsi que le dĂ©cret qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code de relations entre le public et l’administration, notamment le chapitre III du titre III de son livre Ier ;
Vu le dĂ©cret n° 2012-484 du 13 avril 2012 modifiĂ© relatif Ă  la rĂ©forme des aides Ă  la presse, au fonds stratĂ©gique pour le dĂ©veloppement de la presse et au fonds de soutien Ă  l’Ă©mergence et Ă  l’innovation dans la presse ;
Vu le dĂ©cret n° 2016-1161 du 26 aoĂ»t 2016 relatif au soutien Ă  l’Ă©mergence et Ă  l’innovation dans la presse et rĂ©formant les aides Ă  la presse,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le comitĂ© d’orientation mentionnĂ© Ă  l’article 14 du dĂ©cret du 13 avril 2012 susvisĂ© est renouvelĂ© pour une durĂ©e de cinq ans Ă  compter de l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret.

Article 2

Le décret du 13 avril 2012 susvisé est modifié comme suit :
1° L’article 27-2 est abrogĂ© ;
2° AprĂšs le premier aliĂ©na de l’article 28-3, il est insĂ©rĂ© un aliĂ©na ainsi rĂ©digĂ© :
« Par dĂ©rogation au premier alinĂ©a de l’article 28, les aides aux programmes de recherche et dĂ©veloppement peuvent bĂ©nĂ©ficier aux structures de droit public, lorsque celles-ci justifient d’un intĂ©rĂȘt en matiĂšre de recherche sur la presse Ă©crite et les mĂ©dias. » ;
3° L’article 52 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « n° 2020-1552 du 9 dĂ©cembre 2020 portant rĂ©forme du fonds stratĂ©gique pour le dĂ©veloppement de la presse et du fonds de soutien Ă  l’Ă©mergence et Ă  l’innovation dans la presse » sont remplacĂ©s par les mots : « n° 2023-900 du 26 septembre 2023 » ;
b) Le 12° est complĂ©tĂ© par l’alinĂ©a suivant :
« Par dĂ©rogation Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, les aides aux programmes de recherche et dĂ©veloppement peuvent bĂ©nĂ©ficier aux structures de droit public, lorsque celles-ci justifient d’un intĂ©rĂȘt en matiĂšre de recherche sur la presse Ă©crite et les mĂ©dias. »

Article 3

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, la ministre de la culture, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 26 septembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Thomas Cazenave

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Philippe Vigier