Au sommaire :
Références
NOR : MICE2320599D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/26/MICE2320599D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/26/2023-900/jo/texte
Source : JORF n°0225 du 28 septembre 2023, texte n° 25
Informations
Publics concernés : entreprises de presse, services de presse en ligne, autres médias, prestataires techniques et éditoriaux spécialisés pour satisfaire les besoins des médias, incubateurs d’entreprises, associations, fondations.
Objet : modifications relatives au comité d’orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse et aux critères d’éligibilité du fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret rétablit pour cinq ans le comité d’orientation, y compris dans sa formation de club des innovateurs, et modifie les critères d’éligibilité aux programmes de recherche et développement pour qu’ils puissent bénéficier aux structures publiques. Il abroge en outre une disposition devenue sans objet au terme du plan de relance mis en place à la suite de la crise sanitaire.
Références : le décret ainsi que le décret qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code de relations entre le public et l’administration, notamment le chapitre III du titre III de son livre Ier ;
Vu le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 modifié relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse ;
Vu le décret n° 2016-1161 du 26 août 2016 relatif au soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse et réformant les aides à la presse,
Décrète :
Article 1
Le comité d’orientation mentionné à l’article 14 du décret du 13 avril 2012 susvisé est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent décret.
Article 2
Le décret du 13 avril 2012 susvisé est modifié comme suit :
1° L’article 27-2 est abrogé ;
2° Après le premier aliéna de l’article 28-3, il est inséré un aliéna ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article 28, les aides aux programmes de recherche et développement peuvent bénéficier aux structures de droit public, lorsque celles-ci justifient d’un intérêt en matière de recherche sur la presse écrite et les médias. » ;
3° L’article 52 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « n° 2020-1552 du 9 décembre 2020 portant réforme du fonds stratégique pour le développement de la presse et du fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse » sont remplacés par les mots : « n° 2023-900 du 26 septembre 2023 » ;
b) Le 12° est complété par l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les aides aux programmes de recherche et développement peuvent bénéficier aux structures de droit public, lorsque celles-ci justifient d’un intérêt en matière de recherche sur la presse écrite et les médias. »
Article 3
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la culture, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 26 septembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier