Références

NOR : IOMS2300001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/18/IOMS2300001A/jo/texte
Source : JORF n°0225 du 28 septembre 2023, texte n° 8

Informations

Publics concernés : les enseignants de la conduite des véhicules à moteur d’une catégorie donnée et de la sécurité routière titulaire d’une autorisation administrative au titre de l’article L. 212-1 du code de la route, les établissements assurant la formation, à titre onéreux, des candidats à l’un des titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite des véhicules à moteur d’une catégorie donnée et de la sécurité routière au titre de l’article L. 213-1 du code de la route, les organismes de formation habilités par l’association nationale pour la formation automobile pour organier les actions permettant la délivrance du certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière et de la conduite » (CQP), les services de l’Etat.

Objet : actualisation des conditions requises pour l’animation de la formation complémentaire prévue à l’article L. 223-1 du code de la route.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la formation complémentaire prévue à l’article L. 223-1 du code de la route, destinée à renforcer les compétences acquises par les conducteurs, repose sur une démarche volontaire et entraîne une réduction de la période probatoire. L’arrêté du 2 mai 2019 précise les modalités de la formation et les compétences requises pour animer la formation complémentaire.
L’arrêté du 23 août 1971 relatif au brevet d’aptitude à la formation des moniteurs (BAFM) a été abrogé par un arrêté du 28 janvier 2021. Le BAFM est remplacé par une certification de la branche professionnelle du secteur de l’automobile, le titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l’éducation et de la sécurité routières (FMESR). Le présent arrêté modifie les articles 2 et 6 de l’arrêté du 2 mai 2019 afin de tenir compte de la création de ce titre.

Références : le texte que modifie le présent arrêté peut être consulté, dans sa version modifiée, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-2, L. 213-1, L. 213-7, L. 213-9, L. 223-1, R. 212-1, R. 212-6, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-7, R. 213-8 et R. 223-4-1 ;
Vu l’arrêté du 12 avril 2016 modifié relatif à l’exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l’animation de la formation complémentaire prévu à l’article L. 223-1 du code de la route ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 2021 relatif au titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 28 janvier 2021 relatif à l’abrogation de l’arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM),
Arrête :

Article 1

L’article 2 de l’arrêté du 2 mai 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « défini par l’arrêté du 23 août 1971 susvisé » sont remplacés par les mots : « délivré jusqu’au 27 janvier 2021 » ;
2° Au quatrième alinéa, le mot : « susvisé. » est remplacé par le mot : « susvisé ; »
3° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l’éducation et de la sécurité routières mentionné à l’article R. 213-2 du code de la route. »

Article 2

Au 1° de l’article 6 de l’arrêté du 2 mai 2019 susvisé, les mots : « titulaire de brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres défini par l’arrêté du 23 août 1971 susvisé » sont remplacés par les mots : « titulaire du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres ou du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l’éducation et de la sécurité routières mentionné à l’article R. 213-2 du code de la route. »

Article 3

La déléguée à la sécurité routière est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 18 septembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume