Au sommaire :
Références
NOR : MICB2316322D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/26/MICB2316322D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/26/2023-899/jo/texte
Source : JORF n°0225 du 28 septembre 2023, texte n° 24
Informations
Publics concernés : architectes, conseils régionaux de l’ordre des architectes, conseil national de l’ordre des architectes.
Objet : modification des dispositions réglementaires relatives aux instances ordinales pour la profession d’architecte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les modalités d’élection au conseil régional de l’ordre des architectes pour prévoir un scrutin à un seul tour. Il prévoit que le tirage au sort des candidats surnuméraires est effectué à la fin de l’échéance du mandat du conseil élu, plutôt qu’à son commencement.
Références : le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l’architecture, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 modifié sur l’organisation de la profession d’architecte ;
Vu l’avis du conseil national de l’ordre des architectes en date du 8 juin 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Le décret du 28 décembre 1977 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 5, les mots : « deux tours » sont remplacés par les mots : « un tour » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas de l’article 6 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont élus les candidats ayant obtenu le plus de voix. » ;
3° L’article 8 est ainsi modifié :
a) Les mots : « première séance du conseil suivant les élections » sont remplacés par les mots : « dernière séance du conseil précédant l’ouverture des opérations électorales suivantes » ;
b) Le mot : « nouvellement » est supprimé ;
4° La première phrase du dernier alinéa de l’article 13 est complétée par les mots : « qui établissent l’ordre du jour » ;
5° Le troisième alinéa de l’article 29 est complété par les mots : « qui établissent l’ordre du jour » ;
6° Au troisième alinéa de l’article 39, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit » ;
7° A l’article 41, les mots : « , un agréé en architecture ou un détenteur de récépissé » sont remplacés par les mots : « , y compris dans le cadre de l’exercice actuel ou passé d’un mandat de conseiller régional ou de conseiller national » ;
8° A l’article 43, les mots : « procureur général près la cour d’appel » sont remplacés par les mots : « procureur de la République ».
Article 2
La ministre de la culture est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 26 septembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak