🟩 DĂ©cret du 26 septembre 2023 modifiant le dĂ©cret du 28 dĂ©cembre 1977 sur l’organisation de la profession d’architecte

Références

NOR : MICB2316322D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/26/MICB2316322D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/26/2023-899/jo/texte
Source : JORF n°0225 du 28 septembre 2023, texte n° 24

Informations

Publics concernĂ©s : architectes, conseils rĂ©gionaux de l’ordre des architectes, conseil national de l’ordre des architectes.

Objet : modification des dispositions rĂ©glementaires relatives aux instances ordinales pour la profession d’architecte.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret modifie les modalitĂ©s d’Ă©lection au conseil rĂ©gional de l’ordre des architectes pour prĂ©voir un scrutin Ă  un seul tour. Il prĂ©voit que le tirage au sort des candidats surnumĂ©raires est effectuĂ© Ă  la fin de l’Ă©chĂ©ance du mandat du conseil Ă©lu, plutĂŽt qu’Ă  son commencement.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret n° 77-1481 du 28 dĂ©cembre 1977, modifiĂ© par le dĂ©cret, peut ĂȘtre consultĂ©, dans sa version issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiĂ©e sur l’architecture, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le dĂ©cret n° 77-1481 du 28 dĂ©cembre 1977 modifiĂ© sur l’organisation de la profession d’architecte ;
Vu l’avis du conseil national de l’ordre des architectes en date du 8 juin 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le décret du 28 décembre 1977 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinĂ©a de l’article 5, les mots : « deux tours » sont remplacĂ©s par les mots : « un tour » ;
2° Les deuxiĂšme et troisiĂšme alinĂ©as de l’article 6 sont remplacĂ©s par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Sont élus les candidats ayant obtenu le plus de voix. » ;
3° L’article 8 est ainsi modifiĂ© :
a) Les mots : « premiĂšre sĂ©ance du conseil suivant les Ă©lections » sont remplacĂ©s par les mots : « derniĂšre sĂ©ance du conseil prĂ©cĂ©dant l’ouverture des opĂ©rations Ă©lectorales suivantes » ;
b) Le mot : « nouvellement » est supprimé ;
4° La premiĂšre phrase du dernier alinĂ©a de l’article 13 est complĂ©tĂ©e par les mots : « qui Ă©tablissent l’ordre du jour » ;
5° Le troisiĂšme alinĂ©a de l’article 29 est complĂ©tĂ© par les mots : « qui Ă©tablissent l’ordre du jour » ;
6° Au troisiĂšme alinĂ©a de l’article 39, le mot : « quinze » est remplacĂ© par le mot : « huit » ;
7° A l’article 41, les mots : « , un agrĂ©Ă© en architecture ou un dĂ©tenteur de rĂ©cĂ©pissĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « , y compris dans le cadre de l’exercice actuel ou passĂ© d’un mandat de conseiller rĂ©gional ou de conseiller national » ;
8° A l’article 43, les mots : « procureur gĂ©nĂ©ral prĂšs la cour d’appel » sont remplacĂ©s par les mots : « procureur de la RĂ©publique ».

Article 2

La ministre de la culture est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 26 septembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak