Références

NOR : AGRT2222197D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/6/AGRT2222197D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/6/2023-9/jo/texte
Source : JORF n°0006 du 7 janvier 2023, texte n° 16

Informations

Publics concernés : entreprises de production de semences forestières (récolte ou commercialisation).

Objet : aide financière en faveur de l’investissement dans les actifs corporels et incorporels utilisés pour la récolte ou la commercialisation de semences forestières.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Notice : une aide peut être accordée aux entreprises de production de semences forestières sélectionnées à l’issue d’un appel à candidatures pour leurs investissements en actifs corporels et incorporels relatifs à la récolte ou la commercialisation de semences forestières.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, modifié par le règlement (UE) 2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 en ce qui concerne sa période d’application et les autres adaptations à y apporter ;
Vu les lignes directrices de l’Union concernant les aides d’Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, modifiées par la Communication de la Commission du 8 décembre 2020 en ce qui concerne leur période d’application et apportant des adaptations temporaires pour tenir compte de l’effet de la pandémie de covid-19 ;
Vu la décision de la Commission européenne du 22 avril 2022 SA.102484 (2022/N), autorisant la modification du régime SA.63945 « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire » ;
Vu le code forestier ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour les projets d’investissements,
Décrète :

Article 1

Des subventions, en faveur d’investissements en actifs corporels et incorporels, peuvent être accordées par l’Etat, à l’issue d’un appel à candidatures, à des entreprises de production de semences forestières dont l’activité couvre la récolte ou la commercialisation de ces dernières, sélectionnées en fonction du niveau de priorité des investissements projetés et de l’effet incitatif de l’aide dans des conditions fixées par arrêté.
Ces subventions sont octroyées dans les conditions fixées par le décret du 25 juin 2018 susvisé et par le présent décret.

Article 2

Les dépenses en faveur des investissements mentionnées à l’article 1er susceptibles d’être subventionnées sur la base d’un devis estimatif et descriptif hors taxes sont :
1° La construction ou l’acquisition de biens immeubles hors terres ;
2° Les frais d’études et de conseils en lien avec les dépenses mentionnées au 1°, y compris les études de faisabilité n’aboutissant pas à une dépense ;
3° L’achat ou la location-vente de matériels et d’équipements jusqu’à concurrence de la valeur marchande des biens ;
4° L’acquisition ou la mise au point de logiciels informatiques.
La liste des travaux et matériels éligibles est fixée par arrêté du ministre chargé de la forêt.

Article 3

Peuvent bénéficier de l’aide, pour les dépenses mentionnées à l’article 2, les entreprises telles que définies par l’article 1er de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 susvisé, remplissant, au cours de l’année précédant la demande d’aide, l’une des conditions suivantes :
1° Leur chiffre d’affaires annuel au titre de leurs activités relatives à la production de semences forestières couvrant la récolte ou la commercialisation de ces dernières est égal ou supérieur à 100 000 € ;
2° Au moins 70 % de leur chiffre d’affaires est réalisé au titre de leurs activités relatives à la production de semences forestières couvrant la récolte ou la commercialisation de ces dernières.

Article 4

La demande de subvention formulée en application du présent décret est transmise par voie électronique.

Article 5

Un arrêté du ministre chargé de la forêt précise les conditions d’attribution des subventions et fixe leurs montants et, le cas échéant, les plafonds de dépenses éligibles sur devis.

Article 6

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 6 janvier 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau