🟩 ArrĂȘtĂ© du 22 dĂ©cembre 2022 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 19 juin 2020 fixant le barĂšme des taux d’emprunt des aides de soutien en trĂ©sorerie des petites et moyennes entreprises fragilisĂ©es par la crise de covid-19

Références

NOR : ECOI2234563A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/ECOI2234563A/jo/texte
Source : JORF n°0006 du 7 janvier 2023, texte n° 1

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 dĂ©cembre 2005 de finances pour 2006 modifiĂ©e, notamment le III de l’article 46 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 39 ;
Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, notamment son article 35 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifiĂ© relatif Ă  la crĂ©ation d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trĂ©sorerie des entreprises fragilisĂ©es par la crise de covid-19,
ArrĂȘte :

Article 1

L’intitulĂ© de l’arrĂȘtĂ© du 19 juin 2020 est complĂ©tĂ© par les mots : « ou par l’agression de la Russie contre l’Ukraine ».

Article 2

L’article 1er est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 1. – Les aides du dispositif crĂ©Ă© par le dĂ©cret du 12 juin 2020 susvisĂ© peuvent prendre la forme d’avances remboursables et de prĂȘts Ă  taux bonifiĂ©, tels que prĂ©vus par les dispositions des I, I bis et II de l’article 3 du dĂ©cret du 12 juin 2020 prĂ©citĂ©. »

Article 3

L’article 2 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 2. – Jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022, les prĂȘts Ă  taux bonifiĂ© mentionnĂ©s Ă  l’article 1er sont rĂ©munĂ©rĂ©s selon un barĂšme de taux dĂ©pendant de la maturitĂ© finale du prĂȘt. Le taux est fixĂ© :

« – pour les prĂȘts de maturitĂ© 3 ans, Ă  150 points de base ;
« – pour les prĂȘts de maturitĂ© 4 ans, Ă  175 points de base ;
« – pour les prĂȘts de maturitĂ© 5 ans, Ă  200 points de base ;
« – pour les prĂȘts de maturitĂ© 6 ans, Ă  225 points de base.

« A compter du 1er janvier 2023, le barÚme de taux précité est fixé comme suit :

« – pour les prĂȘts de maturitĂ© 3 ans, Ă  230 points de base ;
« – pour les prĂȘts de maturitĂ© 4 ans, Ă  250 points de base ;
« – pour les prĂȘts de maturitĂ© 5 ans, Ă  275 points de base ;
« – pour les prĂȘts de maturitĂ© 6 ans, Ă  290 points de base.

« Au moment de leur octroi, les prĂȘts Ă  taux bonifiĂ© ne peuvent toutefois pas ĂȘtre accordĂ©s Ă  un taux d’intĂ©rĂȘt infĂ©rieur Ă  celui des obligations ou bons du TrĂ©sor de mĂȘme Ă©chĂ©ance ou, Ă  dĂ©faut, d’Ă©chĂ©ance la plus proche. »

Article 4

Le directeur gĂ©nĂ©ral des entreprises est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 22 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe