🟩 ArrĂȘtĂ© du 4 janvier 2023 portant autorisation de conclusion d’une convention de mandat avec un tiers conformĂ©ment aux dispositions du dĂ©cret n° 2017-380 du 22 mars 2017 relatif aux conventions conclues par l’Etat en application de la loi n° 2014-1545 du 20 dĂ©cembre 2014 relative Ă  la simplification de la vie des entreprises

Références

NOR : ECOB2300418A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/4/ECOB2300418A/jo/texte
Source : JORF n°0006 du 7 janvier 2023, texte n° 4

Article

Par arrĂȘtĂ© du ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, en date du 4 janvier 2023, en application du dernier alinĂ©a de l’article 2 du dĂ©cret n° 2017-380 du 22 mars 2017 relatif aux conventions conclues par l’Etat en application du III de l’article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 dĂ©cembre 2014 relative Ă  la simplification de la vie des entreprises, le ministĂšre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es est autorisĂ© Ă  dĂ©roger Ă  la limite de 5 % des crĂ©dits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 157 pour les dĂ©penses liĂ©es Ă  la convention pluriannuelle de mandat entre le ministĂšre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es et de la santĂ© et l’Agence de services et de paiement 2023-2025 (triennale) pour la mise en Ɠuvre de la garantie de rĂ©munĂ©ration des travailleurs handicapĂ©s (GRTH) et la gestion de tĂąches administratives et logistiques liĂ©es au versement de la part Etat (aide au poste).