Au sommaire :
Références
NOR : TREL2307355A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/21/TREL2307355A/jo/texte
Source : JORF n°0225 du 28 septembre 2023, texte n° 20
Informations
Publics concernĂ©s : services de l’Etat, architectes-conseils et paysagistes-conseils de l’Etat.
Objet : modifier les conditions de recours aux architectes-conseils et aux paysagistes-conseils dans les services de l’Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’article A. 614-1 du code de l’urbanisme organise la mise Ă disposition, auprĂšs des services en charge de l’urbanisme, de l’architecture et de l’environnement, de conseils architectes ou paysagistes diplĂŽmĂ©s, qui exercent simultanĂ©ment Ă titre libĂ©ral, et prĂ©cise les rĂšgles dĂ©ontologiques spĂ©cifiques qui leur sont applicables en matiĂšre de prĂ©vention des conflits d’intĂ©rĂȘt.
L’arrĂȘtĂ© modifie ces rĂšgles pour les architectes et paysagistes affectĂ©s en service Ă compĂ©tence rĂ©gionale ou dĂ©partementale, pour lesquels l’application des dispositions des articles L. 121-4, L. 121-5, L. 122-1, L. 122-3, L. 123-1 et L. 123-6 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique apparaĂźt suffisante.
L’arrĂȘtĂ© ajuste la rĂ©daction de l’article A. 614-1 du code de l’urbanisme afin de tenir compte de la crĂ©ation des directions dĂ©partementales interministĂ©rielles intervenue depuis sa rĂ©daction.
Il permet Ă©galement aux Ă©tats-majors, directions et services du ministĂšre de la dĂ©fense de recourir Ă l’expertise des architectes-conseils et paysagistes-conseils, en ajoutant corrĂ©lativement le ministre de la dĂ©fense au nombre des autoritĂ©s signataires des textes relatifs Ă leur affectation dans les services de l’Etat, mentionnĂ©es Ă l’article A. 614-4 du mĂȘme code.
Il vient enfin actualiser ou corriger la rĂ©daction des articles A. 614-2 et A. 614-4 du code de l’urbanisme.
RĂ©fĂ©rences : l’arrĂȘtĂ© et les dispositions du code de l’urbanisme qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre des armĂ©es, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires et la ministre de la culture,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le titre II de son livre Ier ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles A. 614-1 Ă A. 614-4 ;
Vu le dĂ©cret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifiĂ© fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les dĂ©placements temporaires des personnels civils de l’Etat,
ArrĂȘtent :
Article 1
L’article A. 614-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifiĂ© :
1° La premiÚre phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots : « et les services dĂ©concentrĂ©s du ministĂšre chargĂ© de l’urbanisme, du ministĂšre chargĂ© de l’architecture et du ministĂšre chargĂ© de l’environnement » sont remplacĂ©s par les mots : « , les services dĂ©concentrĂ©s chargĂ©s de l’urbanisme, de l’architecture et de l’environnement ainsi que les Ă©tats-majors, directions et services du ministĂšre de la dĂ©fense » ;
b) Elle est complétée par les mots : « , conformément aux dispositions des articles L. 123-5 et L. 332-3 du code général de la fonction publique » ;
2° Le deuxiÚme alinéa est complété par les mots : « conformément aux obligations qui leur incombent en application du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu’ils sont affectĂ©s dans un service Ă compĂ©tence dĂ©partementale les architectes-conseils et les paysagistes-conseils qui souhaitent intervenir, Ă titre privĂ©, dans une opĂ©ration se dĂ©roulant dans le dĂ©partement oĂč est implantĂ© ce service sont tenus d’en faire prĂ©alablement la dĂ©claration auprĂšs de leur supĂ©rieur hiĂ©rarchique qui, s’il constate que les intĂ©ressĂ©s se trouvent dans une situation de conflit d’intĂ©rĂȘts, peut prendre les mesures prĂ©vues Ă l’article L. 122-3 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique. »
Article 2
L’article A. 614-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifiĂ© :
1° Au troisiÚme alinéa, aprÚs les mots : « outre-mer », sont insérés les mots : « , en Guyane ou en Martinique » ;
2° Le dernier alinĂ©a est complĂ©tĂ© par les mots : « fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les dĂ©placements temporaires des personnels civils de l’Etat ».
Article 3
A l’article A. 614-4 du code de l’urbanisme, les mots : « modifiĂ©es que par arrĂȘtĂ© conjoint du ministre chargĂ© de l’urbanisme, du ministre chargĂ© de l’architecture, du ministre chargĂ© de l’environnement et du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie et des finances » sont remplacĂ©s par les mots : « ĂȘtre modifiĂ©es que par arrĂȘtĂ© conjoint du ministre de la dĂ©fense et des ministres chargĂ©s de l’urbanisme, de l’architecture, de l’environnement et de l’Ă©conomie ».
Article 4
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, la directrice du budget, la directrice des territoires, de l’immobilier et de l’environnement et le directeur gĂ©nĂ©ral des patrimoines et de l’architecture sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 21 septembre 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
E. de Lanversin
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction budget,
L. Pichard
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des territoires, de l’immobilier et de l’environnement,
S. Bourguet
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur gĂ©nĂ©ral des patrimoines et de l’architecture,
J.-F. Hebert