Références

NOR : TREL2307355A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/21/TREL2307355A/jo/texte
Source : JORF n°0225 du 28 septembre 2023, texte n° 20

Informations

Publics concernés : services de l’Etat, architectes-conseils et paysagistes-conseils de l’Etat.

Objet : modifier les conditions de recours aux architectes-conseils et aux paysagistes-conseils dans les services de l’Etat.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’article A. 614-1 du code de l’urbanisme organise la mise à disposition, auprès des services en charge de l’urbanisme, de l’architecture et de l’environnement, de conseils architectes ou paysagistes diplômés, qui exercent simultanément à titre libéral, et précise les règles déontologiques spécifiques qui leur sont applicables en matière de prévention des conflits d’intérêt.
L’arrêté modifie ces règles pour les architectes et paysagistes affectés en service à compétence régionale ou départementale, pour lesquels l’application des dispositions des articles L. 121-4, L. 121-5, L. 122-1, L. 122-3, L. 123-1 et L. 123-6 du code général de la fonction publique apparaît suffisante.
L’arrêté ajuste la rédaction de l’article A. 614-1 du code de l’urbanisme afin de tenir compte de la création des directions départementales interministérielles intervenue depuis sa rédaction.
Il permet également aux états-majors, directions et services du ministère de la défense de recourir à l’expertise des architectes-conseils et paysagistes-conseils, en ajoutant corrélativement le ministre de la défense au nombre des autorités signataires des textes relatifs à leur affectation dans les services de l’Etat, mentionnées à l’article A. 614-4 du même code.
Il vient enfin actualiser ou corriger la rédaction des articles A. 614-2 et A. 614-4 du code de l’urbanisme.

Références : l’arrêté et les dispositions du code de l’urbanisme qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la culture,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le titre II de son livre Ier ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles A. 614-1 à A. 614-4 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
Arrêtent :

Article 1

L’article A. 614-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots : « et les services déconcentrés du ministère chargé de l’urbanisme, du ministère chargé de l’architecture et du ministère chargé de l’environnement » sont remplacés par les mots : « , les services déconcentrés chargés de l’urbanisme, de l’architecture et de l’environnement ainsi que les états-majors, directions et services du ministère de la défense » ;
b) Elle est complétée par les mots : « , conformément aux dispositions des articles L. 123-5 et L. 332-3 du code général de la fonction publique » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « conformément aux obligations qui leur incombent en application du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu’ils sont affectés dans un service à compétence départementale les architectes-conseils et les paysagistes-conseils qui souhaitent intervenir, à titre privé, dans une opération se déroulant dans le département où est implanté ce service sont tenus d’en faire préalablement la déclaration auprès de leur supérieur hiérarchique qui, s’il constate que les intéressés se trouvent dans une situation de conflit d’intérêts, peut prendre les mesures prévues à l’article L. 122-3 du code général de la fonction publique. »

Article 2

L’article A. 614-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « outre-mer », sont insérés les mots : « , en Guyane ou en Martinique » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ».

Article 3

A l’article A. 614-4 du code de l’urbanisme, les mots : « modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l’urbanisme, du ministre chargé de l’architecture, du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’économie et des finances » sont remplacés par les mots : « être modifiées que par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de l’urbanisme, de l’architecture, de l’environnement et de l’économie ».

Article 4

Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, la directrice du budget, la directrice des territoires, de l’immobilier et de l’environnement et le directeur général des patrimoines et de l’architecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 21 septembre 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
E. de Lanversin

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction budget,
L. Pichard

Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des territoires, de l’immobilier et de l’environnement,
S. Bourguet

La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l’architecture,
J.-F. Hebert