🟦 Décret du 13 février 2023 relatif à l'application de l'article 706-115 du code de procédure pénale

Au sommaire :

Références

NOR : JUSD2303852D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/13/JUSD2303852D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/13/2023-89/jo/texte
Source : JORF n°0038 du 14 février 2023, texte n° 7

Informations

Publics concernés : justiciables, greffiers, directeurs des services de greffe judiciaires, magistrats, avocats.

Objet : suppression des procédures d’ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de la liste des exclusions au principe d’expertise médicale obligatoire lorsqu’elle concerne un majeur protégé.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : ce décret vise à mettre en cohérence les dispositions règlementaires du code de procédure pénale avec les dispositions législatives relatives à l’expertise médicale obligatoire du majeur protégé poursuivi. En effet, l’article 706-115 dispose que le majeur protégé poursuivi doit nécessairement faire l’objet d’une expertise médicale afin d’évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits, avant tout jugement au fond. L’article D. 47-22 du code de procédure pénale prévoit que cette expertise n’est pas obligatoire pour les alternatives aux poursuites, la composition pénale, lorsque le majeur protégé est entendu comme témoin assisté, lorsqu’il est fait application de la procédure d’ordonnance pénale ou en cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Toutefois, l’ordonnance pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité étant des voies de poursuites, l’expertise médicale du majeur protégé est obligatoire dans ces hypothèses. Il convient donc d’exclure ces deux procédures de la liste prévue par l’article D. 47-22 du code de procédure pénale.

Références : le code de procédure pénale modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-115,
Décrète :

Article 1

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Article 2

Les 4° et 5° de l’article D. 47-22 sont supprimés.

Article 3

Aux I, II et III de l’article D. 603, les mots : « décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-89 du 13 février 2023 ».

Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 13 février 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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