Références

NOR : ARMD2302874A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/27/ARMD2302874A/jo/texte
Source : JORF n°0038 du 14 février 2023, texte n° 8

En-tête

Le ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le a du 1 de l’article 6 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu l’arrêté du 13 juin 2018 modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés,
Arrête :

Article 1

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « E-recrutement – Contractuels » dont le responsable est le directeur des ressources humaines du ministère des armées.
Ce traitement a pour finalité la gestion des candidatures et du recrutement des agents contractuels, ainsi que la constitution d’un vivier de candidats via un portail internet.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont celles relatives :
1° A l’identification des personnes ;
2° A la vie professionnelle.
Elles sont précisées dans le document annexé au présent arrêté.

Article 3

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées dans la limite d’un an après la dernière connexion de la personne concernée sur le site ou du renouvellement de son consentement.
En cas de contentieux, les données sont conservées jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive.

Article 4

Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître :
1° Les agents de la sous-direction de la gestion du personnel civil de la direction des ressources humaines du ministère de la défense dans le cadre de la gestion des recrutements des agents contractuels ;
2° Les agents des états-majors, directions et services en leur qualité d’employeur dans le cadre de la sélection des candidatures ;
3° Les agents chargés de la gestion administrative et de la paie des candidats retenus.

Article 5

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et la nature de l’intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée d’un an maximum.

Article 6

L’information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par la politique de confidentialité du portail internet.
Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, et de portabilité prévus aux articles 15, 16, 17, 18 et 20 du même règlement susvisé s’exercent auprès du service des ressources humaines de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, par mail à l’adresse drh-md-srhc-civilsdeladefense.resp-aff-juridique.fct@intradef.gouv.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : direction des ressources humaines, service des ressources humaines civiles, 16 bis, Prieur-de-la-Côte-d’Or, Arcueil Cedex 94110.
Le droit d’opposition aux données prévu à l’article 21 du même règlement ne s’applique pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT
« E-recrutement – Contractuels »

I. – Données d’identification des personnes :
1° Civilité ;
2° Nom ;
3° Prénom(s) ;
4° Numéro de téléphone ;
5° Courriel personnel ou professionnel ;
6° Photographie d’identité.
II. – Données et informations relatives à la vie professionnelle :
1° Poste occupé ;
2° Curriculum vitae (CV) et motivation :
a) Expériences professionnelles ;
b) Domaine professionnel ;
c) Niveau d’études ;
d) Langues ;
e) Souhait de mobilité géographique ;
f) Disponibilité du candidat ;
g) Lien vers le profil du candidat sur un réseau social professionnel.
III. – Données et informations collectées uniquement lorsque la candidature est retenue :
1° Justificatif d’identité ;
2° Adresse personnelle (justificatif) ;
3° Demande d’attribution du supplément familial de traitement ;
4° Attestation de perception du supplément familiale de traitement ;
5° Copies des diplômes ;
6° Certificat d’aptitude ;
7° Attestation de carte vitale ;
8° RIB ;
9° Bulletins de salaire.

Date et signature(s)

Fait le 27 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
T. de Vanssay de Blavous