🟩 DĂ©cret du 20 septembre 2023 relatif Ă  la liquidation des astreintes prononcĂ©es en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, et de l’article L. 470-1 du code de commerce

Références

NOR : ECOC2316623D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/20/ECOC2316623D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/20/2023-887/jo/texte
Source : JORF n°0219 du 21 septembre 2023, texte n° 4

Informations

Publics concernés : entreprises, comptables publics, agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes.

Objet : dĂ©signation de l’autoritĂ© administrative compĂ©tente pour prononcer la liquidation des astreintes prĂ©vues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation et pour Ă©mettre les titres de perception affĂ©rents Ă  la liquidation de ces astreintes, et dĂ©signation du ministre chargĂ© de l’Ă©conomie pour Ă©mettre les titres de perception affĂ©rents Ă  la liquidation des astreintes prĂ©vues Ă  l’article L. 470-1 du code de commerce.

Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Notice : le dĂ©cret est pris en application de l’article 13 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant Ă  encadrer l’influence commerciale et Ă  lutter contre les dĂ©rives des influenceurs sur les rĂ©seaux sociaux et a pour objet de dĂ©signer l’autoritĂ© administrative qui sera compĂ©tente pour prononcer la liquidation des astreintes qui pourront ĂȘtre prononcĂ©es sur le fondement des articles L. 521-1 Ă  L. 521-3-1 du code de la consommation.
Il Ă©tend les mĂȘmes conditions de recouvrement pour les astreintes prises sur le fondement de l’article L. 470-1 du code de commerce.
Enfin, il prĂ©voit que le ministre chargĂ© de la consommation et le ministre chargĂ© de l’Ă©conomie pourront Ă©mettre les titres de perception affĂ©rents aux astreintes prĂ©citĂ©es.

RĂ©fĂ©rences : le texte peut ĂȘtre consultĂ© sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 470-1 et R. 470-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 521 et L. 521-2 dans leur rĂ©daction issue de l’article 13 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant Ă  encadrer l’influence commerciale et Ă  lutter contre les dĂ©rives des influenceurs sur les rĂ©seaux sociaux ainsi que son article R. 521-1 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La section I du chapitre Ier du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° Au premier alinĂ©a de l’article R. 521-1, les mots : « aux articles L. 521-3 et L. 521-3-1 » sont remplacĂ©es par les mots : « aux articles L. 521-1 Ă  L. 521-3-1 » ;
2° AprĂšs l’article R. 521-2, il est ajoutĂ© un article R. 521-2-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 521-2-1. – Le ministre chargĂ© de la consommation est l’ordonnateur compĂ©tent pour Ă©mettre les titres de perception affĂ©rents aux astreintes liquidĂ©es en application des articles L. 521-1 et L. 521-2. »

Article 2

Au IV de l’article R. 470-2 du code de commerce, aprĂšs les mots : « titres de perception affĂ©rents » sont insĂ©rĂ©s les mots : « aux astreintes liquidĂ©es en application de l’article L. 470-1, et ».

Article 3

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 20 septembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire