🟦 DĂ©cret du 19 septembre 2023 relatif au conditionnement de l’Ă©ligibilitĂ© au bonus Ă©cologique pour les voitures particulières neuves Ă©lectriques Ă  l’atteinte d’un score environnemental minimal

Références

NOR : ENER2324847D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/19/ENER2324847D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/19/2023-886/jo/texte
Source : JORF n°0218 du 20 septembre 2023, texte n° 16
A lier : Arrêté du 19 septembre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques

Informations

Publics concernĂ©s : acquĂ©reurs et locataires de vĂ©hicules ; professionnels de l’automobile.

Objet : aides Ă  l’acquisition et Ă  la location de vĂ©hicules peu polluants.

Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 10 octobre 2023.

Notice : le dĂ©cret modifie les conditions d’Ă©ligibilitĂ© des vĂ©hicules au bonus Ă©cologique pour les voitures particulières neuves en disposant que ceux-ci doivent relever d’une version figurant dans un arrĂŞtĂ© ministĂ©riel, pris sur proposition de l’Agence de l’environnement et de la maĂ®trise de l’Ă©nergie, traduisant leur atteinte d’un score environnemental minimal dont la mĂ©thodologie de calcul et de justification, d’une part, et la valeur seuil, d’autre part, sont dĂ©finies par arrĂŞtĂ© interministĂ©riel.

RĂ©fĂ©rences : les dispositions du code de l’Ă©nergie modifiĂ©es par le dĂ©cret peuvent ĂŞtre consultĂ©es, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) ;
Vu le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 78/2009, (CE) n° 79/2009 et (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 631/2009, (UE) n° 406/2010, (UE) n° 672/2010, (UE) n° 1003/2010, (UE) n° 1005/2010, (UE) n° 1008/2010, (UE) n° 1009/2010, (UE) n° 19/2011, (UE) n° 109/2011, (UE) n° 458/2011, (UE) n° 65/2012, (UE) n° 130/2012, (UE) n° 347/2012, (UE) n° 351/2012, (UE) n° 1230/2012 et (UE) 2015/166 de la Commission ;
Vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;
Vu le règlement d’exĂ©cution (UE) 2021/535 de la Commission du 31 mars 2021 Ă©tablissant des règles relatives Ă  l’application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement europĂ©en et du Conseil eu Ă©gard aux procĂ©dures uniformes et aux spĂ©cifications techniques pour la rĂ©ception par type des vĂ©hicules, ainsi que des systèmes, composants et entitĂ©s techniques distinctes destinĂ©s Ă  ces vĂ©hicules, en ce qui concerne leurs caractĂ©ristiques gĂ©nĂ©rales de construction et leur sĂ©curitĂ© ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
Vu le code de l’Ă©nergie, notamment ses articles L. 251-1 et D. 251-1 Ă  D. 251-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 441-1 à 441-12 ;
Vu les observations formulĂ©es lors de la consultation du public rĂ©alisĂ©e du 28 juillet 2023 au 25 aoĂ»t 2023, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement,
Décrète :

Article 1

Le code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ© :
1° L’article D. 251-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Appartient Ă  la catĂ©gorie des voitures particulières au sens de l’article R. 311-1 du code de la route ou Ă  une catĂ©gorie de vĂ©hicules faisant l’objet d’une mesure des Ă©missions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 20 juin 2007. » ;
b) Au 6° du I, le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Sa masse en ordre de marche est infĂ©rieure Ă  2 400 kg. Au sens des dispositions de la prĂ©sente section, la masse en ordre de marche est telle que dĂ©finie au a du 1.3 de la section A de la partie 2 de l’annexe XIII du règlement d’exĂ©cution (UE) 2021/535 de la Commission du 31 mars 2021 ; »
c) Après le b du 6° du I, sont insérées les dispositions suivantes :
« c) Sa version obtient, par arrĂŞtĂ© conjoint des ministres chargĂ©s de l’Ă©conomie, de l’Ă©nergie, de l’Ă©cologie et des transports publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française, un score environnemental supĂ©rieur au score minimal requis dĂ©fini par arrĂŞtĂ© conjoint des ministres chargĂ©s de l’Ă©conomie, de l’Ă©nergie, de l’Ă©cologie et des transports. Ce score est Ă©tabli suivant la procĂ©dure dĂ©finie Ă  l’article D. 251-1-A en tenant compte de la configuration correspondant Ă  la valeur maximale de masse en ordre de marche associĂ©e Ă  cette version, de la batterie de plus grande capacitĂ©, en kilowatt-heure, pouvant Ă©quiper cette version. Au sens des dispositions de la prĂ©sente section, la version est telle que dĂ©finie au 1.3.1 de la partie B de l’annexe I du règlement (UE) 2018/858 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 30 mai 2018.
« Le score environnemental est fixĂ© par version d’une variante d’un type de vĂ©hicule. Il est composĂ©, pour au moins 70 % de sa valeur, de l’empreinte carbone de la version considĂ©rĂ©e, sur les Ă©tapes du cycle de vie d’un vĂ©hicule prĂ©cĂ©dant son utilisation sur route. Le cas Ă©chĂ©ant, ce score peut tenir compte, pour 30 % maximum de sa valeur, d’Ă©lĂ©ments relatifs Ă  l’incorporation de matĂ©riaux recyclĂ©s et biosourcĂ©s dans le vĂ©hicule, ainsi que la rĂ©parabilitĂ© de la batterie. Son calcul tient compte des caractĂ©ristiques techniques des versions des vĂ©hicules.
« Les modalitĂ©s de calcul de ce score et la valeur minimale Ă  atteindre pour celui-ci sont dĂ©finies par arrĂŞtĂ© conjoint des ministres chargĂ©s de l’Ă©conomie, de l’Ă©nergie, de l’Ă©cologie et des transports. En outre, l’arrĂŞtĂ© dĂ©finit chacune des valeurs de rĂ©fĂ©rence appliquĂ©es aux diffĂ©rents paramètres intervenant dans le calcul des composantes du score environnemental.
« Pour les versions de vĂ©hicules assemblĂ©es sur plusieurs sites, ou Ă©quipĂ©es de batteries produites sur plusieurs sites, il prĂ©cise la pondĂ©ration entre ces diffĂ©rents sites pour Ă©tablir un score environnemental unique Ă  l’Ă©chelle de la version considĂ©rĂ©e. » ;
2° Après l’article D. 251-1, il est insĂ©rĂ© un article ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. D. 251-1-A. – I. – L’arrĂŞtĂ© fixant la liste des versions ayant atteint le score environnemental minimal mentionnĂ© au c du 6° du I de l’article D. 251-1 est adoptĂ© sur proposition de l’Agence de l’environnement et de la maĂ®trise de l’Ă©nergie, après instruction par cette dernière du dossier dĂ©posĂ© par le constructeur, tel que dĂ©fini Ă  l’article 3 du règlement (UE) 2018/858, sur une plateforme nationale gĂ©rĂ©e par cette agence.
« Ce dossier comprend les informations et les pièces justificatives nĂ©cessaires au calcul du score environnemental, prĂ©vues par l’arrĂŞtĂ© conjoint des ministres chargĂ©s de l’Ă©conomie, de l’Ă©nergie, de l’Ă©cologie et des transports mentionnĂ© au troisième alinĂ©a du c du 6° du I de l’article D. 251-1.
« Dans le cas oĂą la version du vĂ©hicule est assemblĂ©e sur plusieurs sites, ou est Ă©quipĂ©e de batteries produites sur plusieurs sites, le constructeur soumet Ă  l’Agence de l’environnement et de la maĂ®trise de l’Ă©nergie ces informations et ces pièces justificatives pour chacun de ces sites.
« Dans un dĂ©lai d’un mois, Ă  compter de la rĂ©ception du dossier, l’agence vĂ©rifie que celui-ci est complet et sollicite des informations et pièces justificatives complĂ©mentaires.
« A dĂ©faut, le dossier est rĂ©putĂ© complet Ă  l’issue de ce dĂ©lai.
« Dans un dĂ©lai de quarante-cinq jours Ă  compter de la rĂ©ception du dossier, l’agence communique aux ministres chargĂ©s de l’Ă©conomie, de l’Ă©nergie, de l’Ă©cologie et des transports sa proposition sur le score environnemental de la version considĂ©rĂ©e. En cas de demande de pièces ou d’informations complĂ©mentaires, ce dĂ©lai est suspendu pendant le dĂ©lai imparti pour produire les pièces et les informations requises.
« Dans un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de la rĂ©ception du dossier, les ministres chargĂ©s de l’Ă©conomie, de l’Ă©nergie, de l’Ă©cologie et des transports se prononcent sur l’atteinte du score environnemental minimal de la version par arrĂŞtĂ©. En cas de demande de pièces ou d’informations complĂ©mentaires, ce dĂ©lai est suspendu pendant le dĂ©lai imparti pour produire les pièces et les informations requises.
« II. – A l’issue de cette instruction, le constructeur dont la version n’obtient pas le score environnemental minimal tel que prĂ©cisĂ© par l’arrĂŞtĂ© des ministres chargĂ©s de l’Ă©conomie, de l’Ă©nergie, de l’Ă©cologie et des transports, prĂ©vu au I, peut dĂ©poser, au titre d’un mĂ©canisme dĂ©rogatoire, un nouveau dossier proposant des valeurs autres que les valeurs de rĂ©fĂ©rence mentionnĂ©es au c du 6° du I de l’article D. 251-1, dĂ©finies par arrĂŞtĂ© des ministres chargĂ©s de l’Ă©conomie, de l’Ă©nergie, de l’Ă©cologie et des transports. Le constructeur dĂ©pose les informations et pièces justificatives justifiant de ces valeurs sur la plateforme nationale mentionnĂ©e au I. Elles doivent permettre d’apporter la preuve que le constructeur ne traite pas diffĂ©remment l’empreinte carbone des vĂ©hicules qu’il destine au marchĂ© europĂ©en, consistant Ă  leur allouer spĂ©cifiquement des pièces et composants automobiles bas carbone.
« Dans un dĂ©lai d’un mois, Ă  compter de la rĂ©ception du dossier, l’Agence de l’environnement et de la maĂ®trise de l’Ă©nergie vĂ©rifie que celui-ci est complet et sollicite des informations et pièces justificatives complĂ©mentaires. A dĂ©faut, le dossier est rĂ©putĂ© complet Ă  l’issue de ce dĂ©lai.
« Dans un dĂ©lai de quarante-cinq jours, Ă  compter de la rĂ©ception du dossier, l’Agence de l’environnement et de la maĂ®trise de l’Ă©nergie instruit le dossier et communique aux ministres chargĂ©s de l’Ă©conomie, de l’Ă©nergie et de l’Ă©cologie sa proposition sur l’atteinte du score environnemental minimal par la version considĂ©rĂ©e. En cas de demande de pièces ou d’informations complĂ©mentaires, ce dĂ©lai est suspendu pendant le dĂ©lai imparti pour produire les pièces et les informations requises.
« Dans un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de la rĂ©ception du dossier, les ministres chargĂ©s de l’Ă©conomie, de l’Ă©nergie, de l’Ă©cologie et des transports se prononcent sur l’atteinte du score environnemental minimal de la version par arrĂŞtĂ©. En cas de demande de pièces ou d’informations complĂ©mentaires, ce dĂ©lai est suspendu pendant le dĂ©lai imparti pour produire les pièces et les informations requises.
« III. – Le constructeur informe sans dĂ©lai l’Agence de l’environnement et de la maĂ®trise de l’Ă©nergie de toute modification qui pourrait avoir un effet sur le score environnemental de la version.
« Le cas Ă©chĂ©ant, l’agence communique aux ministres chargĂ©s de l’Ă©conomie, de l’Ă©nergie et de l’Ă©cologie, dans un dĂ©lai maximal de quarante-cinq jours Ă  compter de son information par le constructeur, son avis sur le maintien de la version concernĂ©e sur la liste des versions atteignant le score environnemental minimal. Le cas Ă©chĂ©ant, l’arrĂŞtĂ© conjoint des ministres chargĂ©s de l’Ă©conomie, de l’Ă©nergie, de l’Ă©cologie et des transports mentionnĂ© au troisième alinĂ©a du c du 6° du I de l’article D. 251-1 est modifiĂ© pour la version considĂ©rĂ©e.
« Pendant une pĂ©riode de deux ans Ă  compter de la publication de l’arrĂŞtĂ© d’Ă©ligibilitĂ© au score environnemental minimal, l’agence peut demander au constructeur toute pièce justificative additionnelle jugĂ©e nĂ©cessaire Ă  la vĂ©rification du respect de l’obligation prĂ©vue au premier alinĂ©a du prĂ©sent III ou de l’exactitude des informations dĂ©taillĂ©es dont elle a prĂ©cĂ©demment eu communication pour la version considĂ©rĂ©e.
« Toute fraude ou tout manquement aux obligations prĂ©vues au prĂ©sent III sont signalĂ©s sans dĂ©lai par l’Agence de l’environnement et de la maĂ®trise de l’Ă©nergie aux ministres chargĂ©s de l’Ă©conomie, de l’Ă©nergie et de l’Ă©cologie et des transports. L’arrĂŞtĂ© conjoint des ministres chargĂ©s de l’Ă©conomie, de l’Ă©nergie, de l’Ă©cologie et des transports mentionnĂ© au troisième alinĂ©a du c du 6° du I de l’article D. 251-1 est modifiĂ© pour les versions concernĂ©es.
« Les responsables de ladite fraude sont passibles des peines et sanctions prévues en un tel cas par le code pénal, notamment dans ses articles 441-1 à 441-12.
« IV. – L’Agence de l’environnement et de la maĂ®trise de l’Ă©nergie publie et tient Ă  jour sur un site dĂ©matĂ©rialisĂ© la liste des versions ayant atteint le score environnemental minimal mentionnĂ© au c du 6° du I de l’article D. 251-1. » ;
3° Au b du 5° de l’article D. 251-4, les mots : « , telle que dĂ©finie Ă  l’article 2 du règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission du 12 dĂ©cembre 2012 » sont supprimĂ©s.

Article 2

Lorsqu’elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 Ă  D. 251-13 du code de l’Ă©nergie dans leur rĂ©daction antĂ©rieure Ă  l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret restent applicables aux vĂ©hicules qui n’ont pas fait l’objet prĂ©cĂ©demment d’une première immatriculation en France et Ă  l’Ă©tranger, commandĂ©s ou dont le contrat de location a Ă©tĂ© signĂ© avant le 15 dĂ©cembre 2023 inclus, Ă  condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne le 15 mars 2024 au plus tard.

Article 3

Les articles 1er à 2 du présent décret entrent en vigueur le 10 octobre 2023.

Article 4

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, la ministre de la transition Ă©nergĂ©tique, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ© des transports, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 19 septembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Thomas Cazenave

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune