🟩 DĂ©cret du 16 septembre 2023 portant crĂ©ation d’une contravention rĂ©primant le fait de chasser en Ă©tat d’ivresse manifeste

Références

NOR : TREL2300500D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/16/TREL2300500D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/16/2023-882/jo/texte
Source : JORF n°0216 du 17 septembre 2023, texte n° 10

Informations

Publics concernĂ©s : chasseurs, usagers de la nature, magistrats, officiers et agents de police judiciaire et inspecteurs de l’environnement.

Objet : crĂ©ation d’une contravention sanctionnant pĂ©nalement le fait de chasser ou d’effectuer un acte de destruction en Ă©tat d’ivresse manifeste en Ă©tant porteur d’une arme Ă  feu ou d’un arc.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret modifie les dispositions rĂ©glementaires du code de l’environnement afin de crĂ©er une contravention de la 5e classe visant Ă  rĂ©primer le fait de se trouver en Ă©tat d’ivresse manifeste Ă  l’occasion d’une action de chasse ou de destruction en Ă©tant porteur d’une arme Ă  feu ou d’un arc.

RĂ©fĂ©rences : le code de l’environnement modifiĂ© par le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ©, dans la rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 428-20 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 31 mai 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’article R. 428-8 du code de l’environnement est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« 8° Se trouver en Ă©tat d’ivresse manifeste Ă  l’occasion d’une action de chasse ou de destruction en Ă©tant porteur d’une arme Ă  feu ou d’un arc. »

Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires et la secrĂ©taire d’État auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e de la biodiversitĂ©, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 16 septembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

La secrĂ©taire d’État auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ©e de la biodiversitĂ©,
Sarah El HaĂŻryA