🟦 DĂ©cret du 15 septembre 2023 pris pour l’application de l’article L. 125-2 du code de l’environnement

Références

NOR : TREP2306694D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/15/TREP2306694D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/15/2023-881/jo/texte
Source : JORF n°0216 du 17 septembre 2023, texte n° 9

Informations

Publics concernĂ©s : services dĂ©concentrĂ©s de l’Etat et collectivitĂ©s territoriales.

Objet : le dĂ©cret est pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant Ă  consolider notre modèle de sĂ©curitĂ© civile et Ă  valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
Il a pour objet la dĂ©finition des principes de l’information prĂ©ventive exercĂ©e par les maires et l’Etat en matière de risques majeurs.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : le dĂ©cret met Ă  jour les principes de l’information prĂ©ventive exercĂ©e par les maires et l’Etat en matière de risques majeurs en application de l’article L. 125-2 du code de l’environnement, modifiĂ© par l’article 10 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant Ă  consolider notre modèle de sĂ©curitĂ© civile et Ă  valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
Le texte modifie les zones du territoire oĂą s’applique le droit Ă  l’information mentionnĂ© Ă  l’article L. 125-2 en raison de la prĂ©sence d’au moins un risque majeur.
Il prĂ©cise le contenu de l’information apportĂ©e par l’Etat sur les risques majeurs notamment celui des dossiers dĂ©partementaux des risques majeurs (DDRM).
Il définit le contenu et les objectifs de la communication que doivent mettre en place les maires des communes identifiées par le DDRM.
Enfin, le décret supprime certains affichages publics et avis en mairie, en laissant le choix au maire des moyens de communication qui lui semblent les plus appropriés.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021. Le code de l’environnement, modifiĂ© par le dĂ©cret, peut ĂŞtre consultĂ©, dans la rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 125-2 dans sa rĂ©daction issue de l’article 10 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 ;
Vu le code forestier ;
Vu le code minier ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l’avis du Conseil national de l’Ă©valuation des normes en date du 6 avril 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier de la partie rĂ©glementaire du code de l’environnement est ainsi modifiĂ©e :
1° L’article R. 125-10 est ainsi modifiĂ© :
a) Au deuxième alinĂ©a, les mots : « du titre II du dĂ©cret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d’urgence, pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative Ă  l’organisation de la sĂ©curitĂ© civile, Ă  la protection de la forĂŞt contre l’incendie et Ă  la prĂ©vention des risques majeurs, ou un plan de prĂ©vention des risques naturels prĂ©visibles Ă©tabli en application des dispositions lĂ©gislatives du chapitre II du titre VI du livre V ou un des documents valant plan de prĂ©vention des risques naturels en application de l’article L. 562-6 ou un plan de prĂ©vention des risques miniers Ă©tabli en application de l’article 94 du code minier » sont remplacĂ©s par les mots : « des articles R. 741-18 et suivants du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure » ;
b) Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° OĂą existe un plan de prĂ©vention des risques naturels prĂ©visibles prescrit ou approuvĂ©, mentionnĂ© Ă  l’article L. 562-1, ou l’un des documents valant plan de prĂ©vention des risques naturels en application de l’article L. 562-6 ;
« 3° OĂą existe un plan de prĂ©vention des risques miniers Ă©tabli en application de l’article L. 174-5 du code minier ;
« 4° SituĂ©es dans un des territoires Ă  risque important d’inondation mentionnĂ©s Ă  l’article L. 566-5 ; »
c) Au troisième alinĂ©a, la mention : « 2° » est remplacĂ©e par la mention : « 5° » et le chiffre : « 2 » et les mots : « du code de l’environnement » sont supprimĂ©s ;
d) Au quatrième alinéa, la mention : « 3° » est remplacée par la mention : « 6° » ;
e) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« 7° Comportant un bois ou une forĂŞt classĂ©s au titre de l’article L. 132-1 du code forestier ou rĂ©putĂ©s particulièrement exposĂ©s au risque d’incendie au titre de l’article L. 133-1 de ce code ; »
f) Au sixième alinéa, la mention : « 5° » est remplacée par la mention : « 8° » et les mots : « et de la Réunion, en ce qui concerne le » sont remplacés par les mots : « , de la Réunion et de Mayotte, ainsi que le territoire de Saint-Martin, exposées au » ;
g) Au septième alinĂ©a, la mention : « 6° » est remplacĂ©e par la mention : « 9° » et les mots : « visĂ©es par le III de l’article L. 563-6 » sont remplacĂ©s par les mots : « mentionnĂ©es par les dispositions du III de l’article L. 563-6 relatives Ă  l’existence ou la prĂ©somption de cavitĂ© souterraine ou de marnière » ;
h) Au huitième alinéa, la mention : « 7° » est remplacée par la mention : « 10° » ;
i) Au neuvième alinéa après le mot : « risque », sont insérés les mots : « naturel ou technologique » ;
2° L’article R. 125-11 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa, la mention : « I. » est supprimée ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle comprend Ă©galement la liste des arrĂŞtĂ©s portant constatation de l’Ă©tat de catastrophe naturelle consultable sur internet Ă  l’adresse suivante : https://georisques.gouv.fr. » ;
c) Les troisième à onzième alinéas sont supprimés ;
3° L’article R. 125-12 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 125-12. – Le dossier dĂ©partemental sur les risques majeurs comprend la liste de l’ensemble des communes mentionnĂ©es Ă  l’article R. 125-10. Il comporte l’Ă©numĂ©ration et la description des risques majeurs auxquels chacune de ces communes est exposĂ©e, l’Ă©noncĂ© de leurs consĂ©quences prĂ©visibles pour les personnes, les biens et l’environnement, la chronologie des Ă©vĂ©nements et des accidents connus et significatifs de l’existence de ces risques et l’exposĂ© des mesures gĂ©nĂ©rales de prĂ©vention, de protection et de sauvegarde prĂ©vues par les autoritĂ©s publiques dans le dĂ©partement pour en limiter les effets.
« Il est mis à jour en tant que de besoin.
« Il est révisé, en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans.
« Il est mis à la disposition du public par voie électronique et publié au recueil des actes administratifs.
« Il est transmis par le prĂ©fet aux maires des communes et aux prĂ©sidents des Ă©tablissements de coopĂ©ration intercommunale intĂ©ressĂ©s. Le prĂ©fet, en outre, met Ă  la disposition des maires des communes intĂ©ressĂ©es les informations contenues dans les documents mentionnĂ©s Ă  l’article R. 125-10 concernant le territoire de chacune d’elles ainsi que les cartographies existantes des zones exposĂ©es. » ;

4° L’article R. 125-13 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 125-13. – I. – Le document d’information communal sur les risques majeurs reprend les informations communiquĂ©es par le prĂ©fet. Il indique les mesures de prĂ©vention, de protection et de sauvegarde rĂ©pondant aux risques majeurs susceptibles d’affecter la commune. Ces mesures comprennent, en tant que de besoin, les consignes de sĂ©curitĂ© devant ĂŞtre mises en Ĺ“uvre en cas de rĂ©alisation du risque.
« Les cartes dĂ©limitant les sites oĂą sont situĂ©es des cavitĂ©s souterraines ou des marnières susceptibles de provoquer l’effondrement du sol Ă©laborĂ©es en application du I de l’article L. 563-6 sont incluses dans le document d’information communal sur les risques majeurs. Ce document prĂ©cise, en outre, les moyens d’indemnisation en cas de catastrophe naturelle.
« II. – Le document d’information communal sur les risques majeurs est mis Ă  jour en tant que de besoin, notamment lorsque le prĂ©fet communique une information nouvelle relative Ă  un risque majeur ou, le cas Ă©chĂ©ant, afin de tenir compte de la mise Ă  jour du plan communal de sauvegarde prĂ©vu Ă  l’article L. 731-3 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure.
« Il est révisé, en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans.
« III. – Le maire fait connaĂ®tre au public l’existence du document d’information communal sur les risques majeurs par tout moyen appropriĂ©, notamment par voie Ă©lectronique. Le document d’information communal sur les risques majeurs et les documents mentionnĂ©s Ă  l’article R. 125-10 sont consultables sans frais Ă  la mairie. En outre, le maire organise, au moins une fois tous les deux ans, des actions de communication relatives aux risques majeurs et aux mesures de prĂ©vention et de sauvegarde. Cette communication a notamment pour objet d’inciter la population Ă  participer aux exercices prĂ©vus par les dispositions du III de l’article L. 731-3 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure. » ;

5° L’article R. 125-14 est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Dans les communes mentionnĂ©es Ă  l’article R. 125-10, lorsque la nature du risque ou la rĂ©partition de la population l’exige, le maire peut imposer l’affichage des consignes de sĂ©curitĂ© figurant dans le document d’information communal sur les risques majeurs dans les locaux et terrains suivants : » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« 3° Terrains amĂ©nagĂ©s permanents pour l’accueil de tentes, de caravanes, de rĂ©sidences mobiles de loisirs ou d’habitations lĂ©gères de loisirs soumis Ă  permis d’amĂ©nager en application de l’article R. 421-19 du code de l’urbanisme, lorsque leur capacitĂ© est supĂ©rieure soit Ă  cinquante campeurs sous tente, soit Ă  quinze tentes ou caravanes, rĂ©sidences mobiles de loisirs ou habitations lĂ©gères de loisirs Ă  la fois ; »
d) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – L’affichage des consignes de sĂ©curitĂ© prĂ©vues aux articles R. 741-18 et suivants du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, relatifs aux plans particuliers d’intervention, est obligatoire dans les locaux et terrains mentionnĂ©s au I. » ;
e) Au septième alinéa, les mots : « Dans ce cas, ces affiches » sont remplacés par les mots : « Les affiches prévues au présent article » et la mention : « II » est remplacée par la mention : « I ».
II. – Au 2° de l’article R. 125-16 du code de l’environnement, les mots : « parmi les modèles Ă©tablis par les ministres chargĂ©s de la sĂ©curitĂ© civile et de la prĂ©vention des risques majeurs en application de l’article R. 125-12 » sont supprimĂ©s.

Article 2

Au quatrième alinĂ©a de l’article R. 741-30 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, les mots : « , et procèdent Ă  l’affichage prĂ©vu Ă  l’article R. 125-12 du code de l’environnement. » sont supprimĂ©s et la phrase suivante est ajoutĂ©e : « Les propriĂ©taires ou exploitants des locaux ou terrains mentionnĂ©s Ă  l’article R. 125-14 du code de l’environnement procèdent Ă  l’apposition de ces affiches. »

Article 3

I. – Après l’article R. 661-10 du code de l’environnement, il est insĂ©rĂ© un article R. 661-11 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 661-11. – Pour l’application des dispositions de la sous-section 1 du chapitre V du titre II du livre 1er, les rĂ©fĂ©rences Ă  des dispositions qui ne sont pas applicables sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences aux dispositions ayant le mĂŞme objet applicables localement. »

II. – L’article R. 763-2 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« 5° Pour l’application de l’article R. 741-30 Ă  Saint-BarthĂ©lemy, les rĂ©fĂ©rences Ă  des dispositions qui ne sont pas applicables sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences aux dispositions ayant le mĂŞme objet applicables localement. »

Article 4

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 15 septembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin