🟩 DĂ©cret du 15 septembre 2023 pris en application du IX de l’article 181 de la loi du 30 dĂ©cembre 2022 de finances pour 2023

Références

NOR : ENER2319256D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/15/ENER2319256D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/15/2023-880/jo/texte
Source : JORF n°0215 du 16 septembre 2023, texte n° 14

Informations

Publics concernĂ©s : consommateurs finals d’Ă©lectricitĂ© non domestiques Ă©ligibles, fournisseurs d’Ă©lectricitĂ©.

Objet : modalitĂ©s de contrĂŽle de l’Ă©ligibilitĂ© Ă  l’amortisseur Ă©lectrique.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Notice : face Ă  la hausse inĂ©dite des prix de l’Ă©lectricitĂ©, le dĂ©cret, pris en application des VIII et IX de l’article 181 de la loi de finances pour 2023, vient complĂ©ter les modalitĂ©s d’application de l’amortisseur Ă©lectrique, dispositif de protection des consommateurs finals non domestiques, en matiĂšre d’Ă©ligibilitĂ©, de contrĂŽle de cette Ă©ligibilitĂ© et d’Ă©ventuel remboursement d’aides indues.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ;
Vu la communication de la Commission sur l’encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’Etat visant Ă  soutenir l’Ă©conomie Ă  la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine (2022/C 131 I/01) ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 181 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-1774 du 31 dĂ©cembre 2022 pris en application des VIII et IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 dĂ©cembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©nergie en date du 6 juillet 2023,
DĂ©crĂšte :

Article 1

I. – Le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 2 du dĂ©cret n° 2022-1774 susvisĂ© est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Les fournisseurs transmettent de maniĂšre dĂ©matĂ©rialisĂ©e, au plus tard le 1er octobre 2023, Ă  la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie, les donnĂ©es d’identification mentionnĂ©es aux points 1 et 2 en annexe Ă  la maille SIREN, pour les clients Ă©ligibles qu’ils ont identifiĂ©s, conformĂ©ment au modĂšle mis Ă  disposition par la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie et utilisĂ© pour leur dĂ©claration de pertes et recettes prĂ©visionnelles au titre du bouclier tarifaire. »
II. – A la fin du III de l’article 3 du dĂ©cret n° 2022-1774 susvisĂ©, sont ajoutĂ©es les phrases suivantes :
« Le bĂ©nĂ©fice annuel cumulĂ© ne peut excĂ©der 250 000 euros par entreprise exerçant des activitĂ©s dans le domaine de la production primaire de produits agricoles, ni 300 000 euros par entreprise du secteur de la pĂȘche et de l’aquaculture.
« Les codes NCE associĂ©s aux activitĂ©s du domaine de la production primaire de produits agricoles et du secteur de la pĂȘche et de l’aquaculture sont les codes E10 et E11. »
III. – Les deuxiĂšme et troisiĂšme alinĂ©as de l’article 4 du dĂ©cret n° 2022-1774 susvisĂ© sont remplacĂ©s par les dispositions suivantes :
« La Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie transmet de maniĂšre dĂ©matĂ©rialisĂ©e Ă  la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques, au plus tard le 31 aoĂ»t 2023, un fichier rĂ©capitulatif provisoire regroupant les donnĂ©es d’identification mentionnĂ©es aux points 1 et 2 en annexe Ă  la maille SIREN, pour les clients Ă©ligibles identifiĂ©s par les fournisseurs.
« Le 1er octobre 2023 au plus tard, les fournisseurs transmettent de maniĂšre dĂ©matĂ©rialisĂ©e Ă  la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie les donnĂ©es d’identification mentionnĂ©es aux points 1 et 2 en annexe Ă  la maille SIREN, pour les clients Ă©ligibles qu’ils ont identifiĂ©s, conformĂ©ment au modĂšle mis Ă  disposition par la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie et utilisĂ© pour leur dĂ©claration de pertes et recettes prĂ©visionnelles au titre de l’amortisseur.
« La Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie transmet de maniĂšre dĂ©matĂ©rialisĂ©e avant le 10 octobre au plus tard un fichier rĂ©capitulatif Ă©galement Ă  la maille SIREN Ă  la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques comportant les donnĂ©es d’identification de tous les clients Ă©ligibles identifiĂ©s.
« Dans le cas oĂč un client souhaite arrĂȘter de percevoir l’aide, il en informe expressĂ©ment son fournisseur sur un support durable. Ce dernier interrompt, dans les meilleurs dĂ©lais, la rĂ©duction de prix dont bĂ©nĂ©ficie le client, sans prĂ©judice de l’application des dispositions des articles 3 et 4 du prĂ©sent dĂ©cret si le client est identifiĂ© non-Ă©ligible. »

Article 2

Au vu des Ă©lĂ©ments fournis par la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie en application du dĂ©cret n° 2022-1774 susvisĂ©, la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques transmet, au plus tard le 10 novembre 2023, Ă  la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie, les listes des clients qui, selon les Ă©lĂ©ments dont elle dispose, ne remplissent pas un ou plusieurs des critĂšres posĂ©s pour la catĂ©gorie de clients, et fixĂ©s aux 1° Ă  4° du I de l’article 3 de ce dĂ©cret, Ă  laquelle ils ont indiquĂ© appartenir dans l’attestation sur l’honneur mentionnĂ©e Ă  l’article 4 dudit dĂ©cret, en prĂ©cisant pour chacun de ces clients le ou les critĂšres qui ne sont pas remplis.
Au vu des informations fournies par la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques, la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie adresse, entre le 10 et le 25 novembre 2023 au plus tard, Ă  chaque fournisseur d’Ă©lectricitĂ©, les listes de ses clients identifiĂ©s comme non Ă©ligibles Ă  la catĂ©gorie de clients Ă  laquelle ils ont indiquĂ© appartenir dans l’attestation sur l’honneur mentionnĂ©e Ă  l’article 4 du dĂ©cret n° 2022-1774 susvisĂ©.

Article 3

Les fournisseurs notifient, au plus tard le 15 dĂ©cembre 2023, aux clients identifiĂ©s comme non Ă©ligibles Ă  la catĂ©gorie de clients Ă  laquelle ils ont indiquĂ© appartenir dans l’attestation sur l’honneur mentionnĂ©e Ă  l’article 4 du dĂ©cret n° 2022-1774 susvisĂ©, leur exclusion du bĂ©nĂ©fice de l’amortisseur. Cette notification se fait Ă  partir d’un modĂšle de courrier, transmis par l’administration aux fournisseurs, au plus tard le 10 novembre 2023, incluant en annexe le modĂšle d’attestation prĂ©vue au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 4 du dĂ©cret n° 2022-1774 susvisĂ©. Elle peut, le cas Ă©chĂ©ant, ĂȘtre rĂ©alisĂ©e par courrier dĂ©matĂ©rialisĂ©.
Ces clients peuvent dĂ©poser une requĂȘte complĂ©mentaire justifiant leur Ă©ligibilitĂ© selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article 4 du prĂ©sent dĂ©cret, au plus tard le 31 janvier 2024. En l’absence de requĂȘte complĂ©mentaire, les fournisseurs excluent, Ă  compter de cette date, les clients concernĂ©s, du bĂ©nĂ©fice de toute rĂ©duction de facture d’Ă©lectricitĂ© et procĂšdent Ă  la rĂ©cupĂ©ration des aides versĂ©es dans les conditions usuelles de rĂ©cupĂ©ration des indus par les fournisseurs.

Article 4

Les clients qui ont reçu une notification de leur fournisseur, en application du premier alinĂ©a de l’article 3 du prĂ©sent dĂ©cret, peuvent dĂ©poser une requĂȘte complĂ©mentaire pour justifier leur Ă©ligibilitĂ© Ă  l’une des catĂ©gories de clients mentionnĂ©e aux 1° Ă  4° du I de l’article 3 du dĂ©cret n° 2022-1774 susvisĂ© au plus tard le 31 janvier 2024.
A cette fin, les clients dĂ©posent auprĂšs de leur fournisseur une requĂȘte incluant une attestation certifiĂ©e par leur commissaire aux comptes ou, le cas Ă©chĂ©ant, par leur comptable public ou leur expert-comptable, indiquant qu’ils respectent les critĂšres d’Ă©ligibilitĂ© Ă  l’une des catĂ©gories de clients mentionnĂ©e aux 1° Ă  4° du I de l’article 3 du dĂ©cret n° 2022-1774 susvisĂ© et prĂ©cisant la catĂ©gorie au titre de laquelle ils sont Ă©ligibles, le cas Ă©chĂ©ant en rectifiant la catĂ©gorie par rapport Ă  la demande initiale. L’attestation respecte le modĂšle transmis par l’administration. Elle peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e par courrier dĂ©matĂ©rialisĂ© sur le site des fournisseurs d’Ă©nergie. Les fournisseurs conservent ces attestations pendant une durĂ©e de cinq ans et les tiennent Ă  la disposition de l’administration.
Pour les clients justifiant leur Ă©ligibilitĂ©, les fournisseurs rĂ©percutent l’aide pour l’annĂ©e 2023, conformĂ©ment Ă  la catĂ©gorie Ă  laquelle ces clients appartiennent.
Les clients identifiĂ©s comme non Ă©ligibles, n’ayant pas dĂ©posĂ© de requĂȘte ou ayant dĂ©posĂ© une requĂȘte non conforme au deuxiĂšme alinĂ©a du prĂ©sent article, restituent Ă  leur fournisseur le montant des aides perçues jusqu’Ă  leur suspension.

Article 5

Dans le cas oĂč les aides versĂ©es par les fournisseurs aux clients identifiĂ©s comme non Ă©ligibles Ă  la suite de la vĂ©rification prĂ©vue par l’article 2 ou, le cas Ă©chĂ©ant, au terme de la procĂ©dure prĂ©vue Ă  l’article 4, ne pourraient pas ĂȘtre rĂ©cupĂ©rĂ©es, au plus tard le 31 mars 2024, par les fournisseurs dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 3, ceux-ci notifient, au plus tard le 30 avril 2024, la liste de leurs clients concernĂ©s et les montants associĂ©s Ă  la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie et Ă  la direction gĂ©nĂ©rale de l’Ă©nergie et du climat.
La Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie Ă©tablit, au plus tard le 15 juillet 2024, par dĂ©libĂ©ration, les montants indument perçus par le bĂ©nĂ©ficiaire qui n’auraient pas pu ĂȘtre rĂ©cupĂ©rĂ©s par les fournisseurs.
Des titres de perception seront Ă©mis pour recouvrer les aides indĂ»ment versĂ©es aux clients et qui n’auraient pas pu ĂȘtre rĂ©cupĂ©rĂ©es au plus tard le 31 mars 2024 par les fournisseurs, majorĂ©es de 30 % en cas de manquement dĂ©libĂ©rĂ© de ces clients. Ces titres de perception sont recouvrĂ©s selon les rĂšgles et procĂ©dures applicables en matiĂšre de crĂ©ances Ă©trangĂšres Ă  l’impĂŽt et au domaine.

Article 6

Lorsqu’ils dĂ©clarent en 2024, en application des dispositions de l’article R. 121-30 du code de l’Ă©nergie, les charges imputables aux obligations de service public qu’ils ont supportĂ©es au titre des dispositions du VIII et IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 dĂ©cembre 2022 de finances pour 2023, les fournisseurs concernĂ©s transmettent Ă  la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie les montants d’aide correspondant Ă  la rĂ©duction accordĂ©e aux clients identifiĂ©s comme Ă©ligibles au terme de la procĂ©dure prĂ©vue Ă  l’article 4 et auxquels l’aide a Ă©tĂ© rĂ©percutĂ©e. Les fournisseurs concernĂ©s communiquent, Ă  la demande de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie, toute piĂšce justificative, notamment pour permettre de vĂ©rifier qu’ils disposent, pour chaque client identifiĂ© comme Ă©ligible au terme de la procĂ©dure prĂ©vue Ă  l’article 4 et auquel l’aide a Ă©tĂ© rĂ©percutĂ©e, d’une attestation d’un commissaire aux comptes ou, le cas Ă©chĂ©ant, par leur comptable public ou par leur expert-comptable, conforme au modĂšle mentionnĂ© au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 4.
Les fournisseurs concernĂ©s transmettent Ă©galement les montants d’aide correspondant Ă  la rĂ©duction accordĂ©e aux clients identifiĂ©s comme non Ă©ligibles Ă  la suite de la vĂ©rification opĂ©rĂ©e prĂ©vue par l’article 2 ou au terme de la procĂ©dure prĂ©vue Ă  l’article 4, ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, les montants rĂ©cupĂ©rĂ©s auprĂšs de ces clients identifiĂ©s comme non Ă©ligibles.

Article 7

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, la ministre de la transition Ă©nergĂ©tique et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 15 septembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

La ministre de la transition énergétique,
AgnĂšs Pannier-Runacher

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Thomas Cazenave