🟦 Arrêté du 13 septembre 2023 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant au Burkina Faso

Au sommaire :

Références

NOR : EAEF2324088A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/13/EAEF2324088A/jo/texte
Source : JORF n°0215 du 16 septembre 2023, texte n° 5

En-tête

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention internationale des droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 ;
Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article R. 148-10,
Arrête :

Article 1

Toutes les procédures d’adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle au Burkina Faso par toute personne résidant habituellement en France sont suspendues.

Article 2

Par dérogation à l’article 1er, cette mesure de suspension ne s’applique pas aux procédures ayant donné lieu, à la date de la publication du présent arrêté, à un apparentement par l’Autorité centrale burkinabè pour la mise en œuvre de la convention de La Haye du 29 mai 1993.

Article 3

Le chef de la mission de l’adoption internationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 13 septembre 2023.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice des Français à l’étranger et de l’administration consulaire,
P. Carmona

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🟦 Arrêté du 13 septembre 2023 portant suspension des procédures d’adoption internationale concernant les enfants résidant au Burkina Faso