🟩 DĂ©cret du 14 septembre 2023 relatif aux dispositifs du bouclier tarifaire gaz et Ă©lectricitĂ© en faveur de l’habitat collectif rĂ©sidentiel et de l’amortisseur Ă©lectricitĂ© pour les trĂšs petites entreprises

Références

NOR : ENER2321065D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/14/ENER2321065D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/14/2023-877/jo/texte
Source : JORF n°0214 du 15 septembre 2023, texte n° 32

Informations

Publics concernĂ©s : consommateurs finals d’Ă©lectricitĂ© non domestiques, personnes en logement collectif, gestionnaires de logements collectifs, fournisseurs d’Ă©nergie, exploitants de chaufferie, exploitants de rĂ©seaux de chaleur.

Objet : prĂ©cisions apportĂ©es, d’une part, au dispositif du bouclier tarifaire gaz en faveur de l’habitat collectif rĂ©sidentiel pour 2023, afin de tirer les consĂ©quences de la baisse des prix du gaz sur les marchĂ©s de gros et de la non reconduction aprĂšs le 1er juillet 2023 du bouclier tarifaire gaz individuel et, d’autre part, Ă  l’amortisseur Ă©lectricitĂ© pour les TPE, avec la mise en cohĂ©rence de la date limite du dernier guichet de demande.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret apporte des prĂ©cisions aux dĂ©crets mettant en Ɠuvre le bouclier tarifaire gaz en faveur des mĂ©nages rĂ©sidant en habitat collectif rĂ©sidentiel pour 2023 et l’amortisseur Ă©lectricitĂ© pour les TPE. Il modifie ainsi les dĂ©crets n° 2022-1762 du 30 dĂ©cembre 2022 relatif Ă  l’aide en faveur de l’habitat collectif rĂ©sidentiel face Ă  l’augmentation du prix du gaz naturel en 2023, n° 2022-1763 du 30 dĂ©cembre 2022 relatif Ă  l’aide en faveur de l’habitat collectif rĂ©sidentiel face Ă  l’augmentation du prix de l’Ă©lectricitĂ© pour 2023 et n° 2023-62 du 3 fĂ©vrier 2023 relatif Ă  l’aide en faveur des TPE Ă©ligibles au bouclier et Ă  l’amortisseur ayant signĂ© un contrat en 2022 et modifiant les dĂ©crets n° 2022-1764 du 30 dĂ©cembre 2022 relatif Ă  l’aide en faveur de l’habitat collectif rĂ©sidentiel face Ă  l’augmentation du prix du gaz naturel en 2023.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret et les dĂ©crets qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l’Ă©nergie ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime, notamment son article L. 313-1 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 181 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-1762 du 30 dĂ©cembre 2022 modifiĂ© relatif Ă  l’aide en faveur de l’habitat collectif rĂ©sidentiel face Ă  l’augmentation du prix du gaz naturel pour 2023 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-1763 du 30 dĂ©cembre 2022 modifiĂ© relatif Ă  l’aide en faveur de l’habitat collectif rĂ©sidentiel face Ă  l’augmentation du prix de l’Ă©lectricitĂ© pour 2023 ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-1764 du 30 dĂ©cembre 2022 modifiĂ© relatif Ă  l’aide en faveur de l’habitat collectif rĂ©sidentiel face Ă  l’augmentation du prix de l’Ă©lectricitĂ© au second semestre 2022 ;
Vu le dĂ©cret n° 2023-62 du 3 fĂ©vrier 2023 relatif Ă  l’aide en faveur des TPE Ă©ligibles au bouclier et Ă  l’amortisseur ayant signĂ© un contrat en 2022 et modifiant les dĂ©cret n° 2022-1764 du 30 dĂ©cembre 2023 relatif Ă  l’aide en faveur de l’habitat collectif rĂ©sidentiel face Ă  l’augmentation du prix de l’Ă©lectricitĂ© au second semestre 2022, n° 2022-1763 du 30 dĂ©cembre 2022 relatif Ă  l’aide en faveur de l’habitat collectif rĂ©sidentiel face Ă  l’augmentation du prix de l’Ă©lectricitĂ© pour 2023 et n° 2022-1762 du 30 dĂ©cembre 2022 relatif Ă  l’aide en faveur de l’habitat collectif rĂ©sidentiel face Ă  l’augmentation du prix du gaz naturel en 2023 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©nergie en date du 25 juillet 2023,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Au neuviĂšme alinĂ©a de l’article 2 du dĂ©cret n° 2022-1762 du 30 dĂ©cembre 2022 susvisĂ©, la date : « 31 dĂ©cembre 2023 » est remplacĂ©e par la date : « 31 janvier 2024 ».

Article 2

L’article 3 du mĂȘme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :
I. – Au cinquiĂšme alinĂ©a :
1° AprĂšs les mots : « de la loi n° 2022-1726 du 30 dĂ©cembre 2022 de finances pour 2023 susvisĂ©e et celle du mĂȘme tarif B1 niveau 2 des tarifs rĂ©glementĂ©s de vente de gaz naturel fournis par Engie en vigueur au 1er janvier 2023 pour le premier semestre 2023, et », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , pour le second semestre 2023, “P” est Ă©gal » ;
2° Les mots : « pour le second semestre 2023 ; » sont remplacĂ©s par les mots : « si le prix du gaz cible mentionnĂ© au premier alinĂ©a du B du III de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 dĂ©cembre 2022 de finances pour 2023 est dĂ©fini et nul sinon ; ».
II. – Le premier alinĂ©a suivant les tableaux est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Pour chaque client, le terme P servant au calcul de l’aide ne peut excĂ©der la moyenne pondĂ©rĂ©e des diffĂ©rences mensuelles entre la valeur du prix du gaz servant de rĂ©fĂ©rence au calcul du prix du gaz facturĂ© au client et celle correspondante du tarif B1 niveau 2 des tarifs rĂ©glementĂ©s de vente de gaz naturel fournis par Engie en vigueur au 1er janvier 2023 pour le premier semestre 2023, si elle est positive et est nul sinon, et le terme P ne peut excĂ©der la moyenne pondĂ©rĂ©e des diffĂ©rences mensuelles entre la valeur du prix du gaz servant de rĂ©fĂ©rence au calcul du prix du gaz facturĂ© au client et le prix du gaz cible, dĂ©fini par l’arrĂȘtĂ© mentionnĂ© au premier alinĂ©a du B du III de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 dĂ©cembre 2022 de finances pour 2023 susvisĂ©e, au-delĂ  duquel s’applique l’aide prĂ©vue au mĂȘme III de cet article si elle est positive et est nul sinon, pour le second semestre 2023. »
III. – Le troisiĂšme alinĂ©a suivant les tableaux est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« – pour le second semestre 2023, X est Ă©gal, pour les contrats signĂ©s entre le 1er juillet et le 31 dĂ©cembre 2022, Ă  la diffĂ©rence, si elle est positive, entre la moyenne pondĂ©rĂ©e des valeurs mensuelles du prix du gaz servant de rĂ©fĂ©rence au calcul du prix du gaz facturĂ© au client et la moyenne pondĂ©rĂ©e, majorĂ©e de 30 %, du maximum pour chaque mois des deux valeurs suivantes :
« – la rĂ©fĂ©rence de prix du gaz sur les marchĂ©s, reprĂ©sentative des coĂ»ts d’approvisionnement des fournisseurs dĂ©finie par l’arrĂȘtĂ© mentionnĂ© au deuxiĂšme alinĂ©a du B du III de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 dĂ©cembre 2022 de finances pour 2023 susvisĂ©e au-delĂ  duquel s’applique l’aide prĂ©vue au mĂȘme III de cet article ;
« – le prix cible, lorsqu’il est dĂ©fini par l’arrĂȘtĂ© mentionnĂ© au premier alinĂ©a du B du III de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 dĂ©cembre 2022 de finances pour 2023 susvisĂ©e, ou dans le cas contraire, Ă  56 €/MWh.

« X est nul dans les autres cas ; ».

Article 3

L’article 4 du mĂȘme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :
I. – Au cinquiĂšme alinĂ©a :
1° AprĂšs les mots : « de la loi n° 2022-1726 du 30 dĂ©cembre 2022 de finances pour 2023 susvisĂ©e et celle du mĂȘme tarif B1 niveau 2 des tarifs rĂ©glementĂ©s de vente de gaz naturel fournis par Engie en vigueur au 1er janvier 2023 pour le premier semestre 2023, et », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , pour le second semestre 2023, “P” est Ă©gal » ;
2° Les mots : « pour le second semestre 2023 ; » sont remplacĂ©s par les mots : « si le prix du gaz cible mentionnĂ© au premier alinĂ©a du B du III de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 dĂ©cembre 2022 de finances pour 2023 est dĂ©fini et nul sinon ; ».
II. – Le septiĂšme alinĂ©a est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« – pour chaque client, le terme P servant au calcul de l’aide ne peut excĂ©der la moyenne pondĂ©rĂ©e des diffĂ©rences mensuelles entre la valeur du prix du gaz servant de rĂ©fĂ©rence au calcul du prix du gaz facturĂ© au client et celle correspondante du tarif B1 niveau 2 des tarifs rĂ©glementĂ©s de vente de gaz naturel fournis par Engie en vigueur au 1er janvier 2023 pour le premier semestre 2023, si elle est positive et est nul sinon, et le terme P ne peut excĂ©der la moyenne pondĂ©rĂ©e des diffĂ©rences mensuelles entre la valeur du prix du gaz servant de rĂ©fĂ©rence au calcul du prix du gaz facturĂ© au client et le prix du gaz cible, dĂ©fini par l’arrĂȘtĂ© mentionnĂ© au premier alinĂ©a du B du III de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 dĂ©cembre 2022 de finances pour 2023 susvisĂ©e, au-delĂ  duquel s’applique l’aide prĂ©vue au mĂȘme III de cet article si elle est positive et est nul sinon, pour le second semestre 2023. »

III. – Le dixiĂšme alinĂ©a est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« – pour le second semestre 2023, X est Ă©gal, pour les contrats signĂ©s entre le 1er juillet et le 31 dĂ©cembre 2022, Ă  la diffĂ©rence, si elle est positive, entre la moyenne pondĂ©rĂ©e des valeurs mensuelles du prix du gaz servant de rĂ©fĂ©rence au prix de vente de la chaleur au client et la moyenne pondĂ©rĂ©e, majorĂ©e de 30 %, du maximum pour chaque mois des deux valeurs suivantes :
« – la rĂ©fĂ©rence de prix du gaz sur les marchĂ©s reprĂ©sentative des coĂ»ts d’approvisionnement des fournisseurs dĂ©finie par l’arrĂȘtĂ© mentionnĂ© au deuxiĂšme alinĂ©a du B du III de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 dĂ©cembre 2022 de finances pour 2023 susvisĂ©e au-delĂ  duquel s’applique l’aide prĂ©vue au mĂȘme III de cet article ;
« – le prix cible, lorsqu’il est dĂ©fini par l’arrĂȘtĂ© mentionnĂ© au premier alinĂ©a du B du III de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 dĂ©cembre 2022 de finances pour 2023 susvisĂ©e, ou dans le cas contraire, Ă  56 €/MWh.

« X est nul dans les autres cas ; ».

Article 4

L’article 5 du mĂȘme dĂ©cret est ainsi modifiĂ© :
I. – Au cinquiĂšme alinĂ©a :
1° AprĂšs les mots : « de la loi n° 2022-1726 du 30 dĂ©cembre 2022 de finances pour 2023 susvisĂ©e et celle du mĂȘme tarif B1 niveau 2 des tarifs rĂ©glementĂ©s de vente de gaz naturel fournis par Engie en vigueur au 1er janvier 2023 pour le premier semestre 2023, et », sont insĂ©rĂ©s les mots « , pour le second semestre 2023, “P” est Ă©gal » ;
2° Les mots : « pour le second semestre 2023 ; » sont remplacĂ©s par les mots : « si le prix du gaz cible mentionnĂ© au premier alinĂ©a du B du III de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 dĂ©cembre 2022 de finances pour 2023 est dĂ©fini et nul sinon ; ».
II. – Le septiĂšme alinĂ©a est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« – pour chaque client, le terme P servant au calcul de l’aide ne peut excĂ©der la moyenne pondĂ©rĂ©e des diffĂ©rences mensuelles entre la valeur du prix du gaz servant de rĂ©fĂ©rence au prix de vente de la chaleur au client et celle correspondante du tarif B1 niveau 2 des tarifs rĂ©glementĂ©s de vente de gaz naturel fournis par Engie en vigueur au 1er janvier 2023 pour le premier semestre 2023 si elle est positive et est nul sinon, et le terme P ne peut excĂ©der la moyenne pondĂ©rĂ©e des diffĂ©rences mensuelles entre la valeur du prix du gaz servant de rĂ©fĂ©rence au prix de vente de la chaleur au client, obtenu par application des coefficients Fc, Rp et Rd ci-dessous, et le prix du gaz cible, dĂ©fini par l’arrĂȘtĂ© mentionnĂ© au premier alinĂ©a du B du III de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 dĂ©cembre 2022 de finances pour 2023 susvisĂ©e, au-delĂ  duquel s’applique l’aide prĂ©vue au mĂȘme III de cet article si elle est positive et est nul sinon, pour le second semestre 2023 ; ».

III. – Au neuviĂšme alinĂ©a, le mot : « avant » est remplacĂ© par les mots : « entre le 1er juillet et ».
IV. – Le dixiĂšme alinĂ©a est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« – pour le second semestre 2023, X est Ă©gal, pour les contrats signĂ©s entre le 1er juillet et le 31 dĂ©cembre 2022, Ă  la diffĂ©rence, si elle est positive, entre la moyenne pondĂ©rĂ©e des valeurs mensuelles du prix du gaz servant de rĂ©fĂ©rence au prix de vente de la chaleur au client, obtenu par application des coefficients Fc, Rp et Rd ci-dessous, et la moyenne pondĂ©rĂ©e, majorĂ©e de 30 %, du maximum pour chaque mois des deux valeurs suivantes :
« – la rĂ©fĂ©rence de prix du gaz sur les marchĂ©s reprĂ©sentative des coĂ»ts d’approvisionnement des fournisseurs dĂ©finie par l’arrĂȘtĂ© mentionnĂ© au deuxiĂšme alinĂ©a du B du III de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 dĂ©cembre 2022 de finances pour 2023 susvisĂ©e au-delĂ  duquel s’applique l’aide prĂ©vue au mĂȘme III de cet article ;
« – le prix cible, lorsqu’il est dĂ©fini par l’arrĂȘtĂ© mentionnĂ© au premier alinĂ©a du B du III de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 dĂ©cembre 2022 de finances pour 2023 susvisĂ©e, ou dans le cas contraire, Ă  56 €/MWh.

« X est nul dans les autres cas ; ».

Article 5

A l’annexe du mĂȘme dĂ©cret, Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dant la mention : « Nom et qualitĂ© du signataire », les mots : « de dix (10) jours ouvrĂ©s » sont remplacĂ©s par les mots : « d’un mois ».

Article 6

Le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au septiĂšme alinĂ©a de l’article 2, la date : « 31 dĂ©cembre 2023 » est remplacĂ©e par la date : « 31 janvier 2024 » ;
2° Au I et au II de l’article 7, aprĂšs le dernier alinĂ©a du d, est ajoutĂ© un nouvel alinĂ©a :
« L’attestation mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du prĂ©sent d n’est pas requise lorsqu’elle a Ă©tĂ© transmise dans le cadre d’une demande d’aide rĂ©alisĂ©e au titre du dĂ©cret n° 2022-1764 du 30 dĂ©cembre 2022 modifiĂ© susvisĂ©. » ;
3° A l’annexe du mĂȘme dĂ©cret, Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dant la mention : « Nom et qualitĂ© du signataire », les mots : « de dix (10) jours ouvrĂ©s » sont remplacĂ©s par les mots : « d’un mois ».

Article 7

Au III et au V, de l’article 5 du dĂ©cret du 3 fĂ©vrier 2023 susvisĂ©, la date : « 1er mars 2024 » est remplacĂ©e par la date : « 31 mars 2024 ».

Article 8

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, la ministre de la transition Ă©nergĂ©tique, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ© du logement, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 14 septembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

La ministre de la transition énergétique,
AgnĂšs Pannier-Runacher

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Thomas Cazenave

Le ministre délégué auprÚs du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Patrice Vergriete