🟩 DĂ©cret du 12 septembre 2023 modifiant le dĂ©cret du 27 septembre 2016 relatif Ă  l’attribution d’une prime liĂ©e Ă  l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale

Références

NOR : IOMC2319407D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/12/IOMC2319407D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/12/2023-868/jo/texte
Source : JORF n°0212 du 13 septembre 2023, texte n° 3

Informations

Publics concernĂ©s : fonctionnaires du corps de commandement et du corps de conception et de direction de la police nationale exerçant les fonctions d’officier de police judiciaire (OPJ).

Objet : renforcer l’attractivitĂ© de la filiĂšre judiciaire en permettant aux agents relevant du corps de commandement ainsi que du corps de conception et de direction de bĂ©nĂ©ficier de la prime liĂ©e Ă  l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

Notice : ce texte ouvre le bĂ©nĂ©fice de la prime OPJ aux membres du corps de commandement et du corps de conception et de direction qui remplissent les critĂšres d’Ă©ligibilitĂ©.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret et le texte qu’il modifie peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 712-1 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiĂ©e d’orientation et de programmation relative Ă  la sĂ©curitĂ© ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le dĂ©cret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 modifiĂ© relatif Ă  l’attribution d’une prime liĂ©e Ă  l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Les termes : « du corps d’encadrement et d’application » de l’intitulĂ© du dĂ©cret du 27 septembre 2016 susvisĂ© sont remplacĂ©s par le terme : « actifs ».

Article 2

L’article 1er du dĂ©cret du 27 septembre 2016 susvisĂ© est complĂ©tĂ© par un 3° ainsi rĂ©digĂ© :
« 3° Les fonctionnaires relevant du corps de commandement et du corps de conception et de direction de la police nationale exerçant effectivement les attributions d’officier de police judiciaire et affectĂ©s sur un poste identifiĂ© au sein d’une liste fixĂ©e par arrĂȘtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur. »

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

Article 4

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 12 septembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Thomas Cazenave