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Références
NOR : IOMC2319412A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/12/IOMC2319412A/jo/texte
Source : JORF n°0212 du 13 septembre 2023, texte n° 5
En-tĂȘte
Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Vu le dĂ©cret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 modifiĂ© relatif Ă l’attribution d’une prime liĂ©e Ă l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 27 septembre 2016 modifiĂ© fixant les montants de la prime liĂ©e Ă l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire pouvant ĂȘtre attribuĂ©e aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale,
ArrĂȘtent :
Article 1
Les termes : « du corps d’encadrement et d’application » de l’intitulĂ© de l’arrĂȘtĂ© du 27 septembre 2016 susvisĂ© sont remplacĂ©s par le terme : « actifs ».
Article 2
L’article 1er de l’arrĂȘtĂ© du 27 septembre 2016 susvisĂ© est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 1. – Pour les fonctionnaires actifs mentionnĂ©s Ă l’article 1er du dĂ©cret du 27 septembre 2016 susvisĂ©, le montant forfaitaire annuel de la prime liĂ©e Ă l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire est fixĂ© Ă 1 500 euros. »
Article 3
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Article 4
Le directeur gĂ©nĂ©ral de la police nationale est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 12 septembre 2023.
Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Thomas Cazenave