🟩 ArrĂȘtĂ© du 22 aoĂ»t 2023 relatif Ă  la rĂ©munĂ©ration des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Références

NOR : ECOC2320193A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/22/ECOC2320193A/jo/texte
Source : JORF n°0212 du 13 septembre 2023, texte n° 2

Informations

Publics concernés : administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, instances représentatives et usagers de ces professions.

Objet : fixation des tarifs des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires pour les prestations relatives Ă  la constitution des classes de parties affectĂ©es et la prĂ©paration des opĂ©rations de vote ainsi qu’aux nouveaux apports de trĂ©sorerie et aux contestations initiĂ©es par un mandataire ayant donnĂ© lieu Ă  une dĂ©cision du juge-commissaire ou du tribunal.

EntrĂ©e en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication et est applicable Ă  toutes procĂ©dures ouvertes, Ă  compter du 1er octobre 2021 (date d’entrĂ©e en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021), Ă  l’exception des prestations accomplies par les administrateurs et mandataires judiciaires dans le cadre des procĂ©dures ouvertes postĂ©rieurement au 1er octobre 2021 et qui ont donnĂ© lieu Ă  une taxation avant la date d’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui demeurent acquis. Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires peuvent demander Ă  bĂ©nĂ©ficier d’un complĂ©ment de rĂ©munĂ©ration au titre de l’application des nouveaux tarifs.

Notice : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© fixe les tarifs des prestations mentionnĂ©es par les articles 5, 6, 8, 9, 10, 16 et 17 du dĂ©cret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif Ă  la rĂ©munĂ©ration des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

RĂ©fĂ©rences : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 444-3, et ses livres VI et IX dans leur rĂ©daction issue de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
Vu le décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, notamment son article 18,
ArrĂȘtent :

Article 1

L’article A. 663-10 du code de commerce est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. A. 663-10. – L’Ă©molument prĂ©vu Ă  l’article R. 663-10 au titre de la constitution des classes de parties affectĂ©es et de la prĂ©paration des opĂ©rations de vote (numĂ©ro 3 du tableau 4-1) est fixĂ©, en fonction du montant des crĂ©ances prises en compte en application de l’article R. 626-58 de la maniĂšre suivante :
« 1° Lorsque le montant des crĂ©ances est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  500 000 €, cet Ă©molument est d’un montant de 940 € ;
« 2° Lorsque le montant des crĂ©ances est supĂ©rieur Ă  500 000 €, cet Ă©molument est proportionnel Ă  ce montant au taux de 0,188 %.
« Lorsque le plan est arrĂȘtĂ© conformĂ©ment au projet adoptĂ© par les classes de parties affectĂ©es (numĂ©ro 7 du tableau 4-1), l’Ă©molument prĂ©vu au 1° ou 2° du prĂ©sent article est majorĂ© de 50 %. »

Article 2

AprĂšs l’article A. 663-12 du mĂȘme code, il est insĂ©rĂ© un article A. 663-12-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. A. 663-12-1. – ConformĂ©ment aux dispositions de l’article R. 663-12-1, l’Ă©molument dĂ» Ă  l’administrateur judiciaire au titre des diligences qu’il a effectuĂ©es dans le cadre de nouveaux apports de trĂ©sorerie en application des dispositions de l’article L. 626-10 (numĂ©ro 10-1 du tableau 4-1) qui ne peut excĂ©der 20 000 euros, est fixĂ© proportionnellement au montant cumulĂ© de ces apports autorisĂ©s par le juge-commissaire ou mentionnĂ©s dans le jugement arrĂȘtant le plan, selon le barĂšme suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE EN € TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN %
De 0 Ă  15 000 3,292 %
De 15 001 Ă  50 000 2,351 %
De 50 001 Ă  150 000 1,411 %
De 150 001 Ă  300 000 0,470 %
Au-delĂ  de 300 000 0,235 %

 

».

Article 3

L’article A. 663-15 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° Les mots : « ou au titre de la prĂ©sentation au tribunal d’une demande en rĂ©solution du plan (numĂ©ro 3 de ce tableau) sont supprimĂ©s ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le projet de plan nĂ©cessite une modification des classes de parties affectĂ©es (numĂ©ro 2-1 du tableau 4-2), la rĂ©munĂ©ration ne peut excĂ©der 25 % de l’Ă©molument fixĂ© Ă  l’article A. 663-10 dans la limite d’un montant de crĂ©ances fixĂ© Ă  25 000 000 euros ;
« La prĂ©sentation au tribunal d’une demande en rĂ©solution du plan (numĂ©ro 3 du tableau 4-2) donne lieu Ă  un Ă©molument Ă©gal Ă  celui fixĂ© au premier alinĂ©a. »

Article 4

AprĂšs l’article A. 663-15 du code de commerce, il est insĂ©rĂ© un article A. 663-15-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. A. 663-15-1. – ConformĂ©ment aux dispositions de l’article R. 663-15-1, l’Ă©molument dĂ» au commissaire Ă  l’exĂ©cution du plan, au titre des diligences qu’il a effectuĂ©es dans le cadre de nouveaux apports de trĂ©sorerie prĂ©vus au troisiĂšme alinĂ©a de l’article L. 626-26 (numĂ©ro 3-1 du tableau 4-2), qui ne peut excĂ©der 20 000 euros, est fixĂ© proportionnellement au montant cumulĂ© de ces apports mentionnĂ©s dans le jugement modifiant le plan, selon le barĂšme suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE EN € TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN %
De 0 Ă  15 000 3,292 %
De 15 001 Ă  50 000 2,351 %
De 50 001 Ă  150 000 1,411 %
De 150 001 Ă  300 000 0,470 %
Au-delĂ  de 300 000 0,235 %

 

».

Article 5

AprĂšs le 3° de l’article A. 663-22 du code de commerce, il est ajoutĂ© un 4° ainsi rĂ©digĂ© :
« 4° Pour toute dĂ©cision du juge-commissaire ou du tribunal statuant sur une requĂȘte en contestation de la qualitĂ© de partie affectĂ©e, des modalitĂ©s de rĂ©partition en classes et du calcul des voix correspondant aux crĂ©ances ou droits permettant d’exprimer un vote, formĂ©e en application de l’article R. 626-58-1 (numĂ©ro 7-1 du tableau 4-3). »

Article 6

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le lendemain de sa publication dans les conditions fixĂ©es par l’article 18 du dĂ©cret du 3 juin 2023 susvisĂ©.

Article 7

Les dispositions du prĂ©sent arrĂȘtĂ© sont applicables Ă  Wallis-et-Futuna.

Article 8

La directrice gĂ©nĂ©rale de la concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes, la directrice gĂ©nĂ©rale des outre-mer et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 22 août 2023.

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Philippe Vigier