🟩 DĂ©cret du 6 septembre 2023 relatif Ă  la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Références

NOR : MTRD2323114D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/6/MTRD2323114D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/6/2023-858/jo/texte
Source : JORF n°0207 du 7 septembre 2023, texte n° 12

Informations

Publics concernĂ©s : opĂ©rateurs de compĂ©tences, branches professionnelles, commissions paritaires nationales de l’emploi, commissions paritaires de la branche professionnelle, France compĂ©tences, entreprises, centres de formation d’apprentis.

Objet : modalitĂ©s de dĂ©termination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.

EntrĂ©e en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s’applique aux contrats d’apprentissage conclus Ă  partir de cette date.

Notice : le texte prĂ©cise qu’Ă  dĂ©faut de leur fixation par les branches professionnelles ou en l’absence de prise en compte des recommandations de France compĂ©tences dans le dĂ©lai imparti par la commission paritaire, les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage sont fixĂ©s par dĂ©cret. Il fixe en consĂ©quence les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage conclus Ă  compter de sa date d’entrĂ©e en vigueur.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application de l’article L. 6332-14 du code du travail. Le dĂ©cret et les dispositions du code du travail et des textes qu’il modifie, peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles D. 6332-78-1 Ă  D. 6332-80 ;
Vu les dĂ©libĂ©rations du conseil d’administration de France compĂ©tences n° 2023-05-008 Ă  n° 2023-05-120 en date du 25 mai 2023 et n° 2023-07-130 Ă  n° 2023-07-324 en date du 17 juillet 2023 sur les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage dĂ©finis par les branches ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la nĂ©gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 4 septembre 2023,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la sixiÚme partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Au premier alinĂ©a de l’article D. 6332-78-2, les mots : « Un arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de la formation professionnelle et du budget » sont remplacĂ©s par les mots : « Un dĂ©cret » ;
2° Au VI de l’article D. 6332-79, les mots : « L’arrĂȘtĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « Le dĂ©cret » ;
3° A la premiĂšre phrase du II de l’article D. 6332-79-1, les mots : « l’arrĂȘtĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « le dĂ©cret » ;
4° Au second alinĂ©a de l’article D. 6332-80, les mots : « les ministĂšres chargĂ©s de la formation professionnelle et du budget » sont remplacĂ©s par les mots : « dĂ©cret ».

Article 2

Les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage mentionnĂ©s au 1° de l’article D. 6332-78-2 et Ă  l’article D. 6332-79-1 du code du travail, Ă  dĂ©faut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compĂ©tences dans le dĂ©lai imparti par la commission paritaire, sont fixĂ©s dans l’annexe I du prĂ©sent dĂ©cret.

Article 3

Les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage mentionnĂ©s au VI de l’article D. 6332-79 du code du travail, Ă  dĂ©faut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compĂ©tences dans le dĂ©lai imparti par la commission paritaire, sont fixĂ©s dans l’annexe II du prĂ©sent dĂ©cret.

Article 4

Les niveaux de prise en charge dĂ©terminĂ©s en application des articles 2 et 3 s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus Ă  compter de la date d’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret, sous rĂ©serve des dispositions prĂ©vues au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article D. 6332-80 du code du travail.

Article 5

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, et la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse, chargĂ©e de l’enseignement et de la formation professionnels, sont chargĂ©s, chacun en ce qui les concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

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