Références

NOR : MTRD2323114D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/6/MTRD2323114D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/6/2023-858/jo/texte
Source : JORF n°0207 du 7 septembre 2023, texte n° 12

Informations

Publics concernés : opérateurs de compétences, branches professionnelles, commissions paritaires nationales de l’emploi, commissions paritaires de la branche professionnelle, France compétences, entreprises, centres de formation d’apprentis.

Objet : modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à partir de cette date.

Notice : le texte précise qu’à défaut de leur fixation par les branches professionnelles ou en l’absence de prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage sont fixés par décret. Il fixe en conséquence les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage conclus à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Références : le décret est pris pour l’application de l’article L. 6332-14 du code du travail. Le décret et les dispositions du code du travail et des textes qu’il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles D. 6332-78-1 à D. 6332-80 ;
Vu les délibérations du conseil d’administration de France compétences n° 2023-05-008 à n° 2023-05-120 en date du 25 mai 2023 et n° 2023-07-130 à n° 2023-07-324 en date du 17 juillet 2023 sur les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage définis par les branches ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 4 septembre 2023,
Décrète :

Article 1

La sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article D. 6332-78-2, les mots : « Un arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget » sont remplacés par les mots : « Un décret » ;
2° Au VI de l’article D. 6332-79, les mots : « L’arrêté » sont remplacés par les mots : « Le décret » ;
3° A la première phrase du II de l’article D. 6332-79-1, les mots : « l’arrêté » sont remplacés par les mots : « le décret » ;
4° Au second alinéa de l’article D. 6332-80, les mots : « les ministères chargés de la formation professionnelle et du budget » sont remplacés par les mots : « décret ».

Article 2

Les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage mentionnés au 1° de l’article D. 6332-78-2 et à l’article D. 6332-79-1 du code du travail, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans l’annexe I du présent décret.

Article 3

Les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage mentionnés au VI de l’article D. 6332-79 du code du travail, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans l’annexe II du présent décret.

Article 4

Les niveaux de prise en charge déterminés en application des articles 2 et 3 s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article D. 6332-80 du code du travail.

Article 5

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXES à consulter sur le site de Légifrance.