Références

NOR : ARML2323834A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/4/ARML2323834A/jo/texte
Source : JORF n°0207 du 7 septembre 2023, texte n° 10

En-tête

Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l’espace aérien,
Arrêtent :

Article 1

Pour des raisons d’ordre militaire et à l’occasion de la Coupe du monde de rugby 2023, il est créé dans la région d’information de vol de Paris, du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), identifiée « ZIT Saint Denis ».

Article 2

Les caractéristiques et les conditions d’utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l’annexe du présent arrêté.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l’espace aérien par la voie de l’information aéronautique.

Article 4

Le présent arrêté abroge l’arrêté du 30 août 2023 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), identifiée « ZIT Saint Denis », dans la région d’information de vol de Paris.

Article 5

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
1. Généralités

Pour des raisons d’ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire dénommée « ZIT Saint Denis » à l’occasion des matchs de la Coupe du monde de rugby 2023.

2. ZIT Saint Denis
2.1. Limites latérales

Cercle de 11,1 km (6 Nm) de rayon centré sur 48°55ʹ28ʺN – 002°21ʹ36ʺE et à l’exclusion de la partie interférente avec la zone interdite LF-P23.

2.2. Limites verticales

De la surface à 1 981 m (niveau de vol 65) au-dessus du niveau moyen de la mer.

2.3. Dates et heures d’activation (UTC)

Active :

– le 8 septembre 2023 de 17 heures à 22 heures ;
– les 14, 15, 20, 21, 27 et 28 octobre 2023 de 18 heures à 22 heures.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire (ZIT) qui coexiste avec les portions d’espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

CAG/CAM : pénétration interdite à l’exception des aéronefs des activités décrites ci-dessous avec obligation de transpondeur mode 3/A et C actif :

– « Activité 1 » : aéronefs français des armées, des douanes, des services de police et de gendarmerie, et de la sécurité civile ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions ;
– « Activité 2 » : aéronefs non étatiques de la santé, vols de recherche, d’assistance, d’évacuation sanitaire et de sauvetage, aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone, aéronefs devant réaliser une activité en lien avec la compétition ;
– « Activité 3 » : aéronefs en CAG/IFR à destination ou en provenance de Paris – Charles de Gaulle, Paris – Orly, Paris – Le Bourget, Toussus-le-Noble et Villacoublay.

Des mesures spécifiques de régulation de débit pouvant aller jusqu’à la suspension temporaire des vols sont susceptibles d’intervenir sur les aérodromes de Paris – Charles de Gaulle (LFPG), Paris – Orly (LFPO), Paris – Le Bourget (LFPB), Toussus-le-Noble (LFPN). Ces mesures annoncées par les approches de Paris Charles de Gaulle et de Paris Orly seront gérées de manière optimale par la C2A2, afin de rétablir au plus vite l’activité normale de ces aérodromes. Des restrictions peuvent être apportées en temps réel à la demande des autorités militaires. Des drones de l’armée de l’air et de l’espace peuvent évoluer dans la zone en coordination avec l’organisme ATS en charge.
Concernant la circulation CAG VFR/CAM V une autorisation de la C2A2 est nécessaire. A l’exception des vols à caractère urgent, les aéronefs au départ d’un aérodrome non situé en ZRT CMR Paris doivent obligatoirement déposer un dépôt de plan de vol en rajoutant aux adresses habituelles le CDC de Cinq-Mars-La-Pile (LFXOYWYX). Le déclenchement des missions urgentes sera transmis par téléphone le plus tôt possible à la C2A2 afin d’obtenir une autorisation pour chaque vol. Les activités VFR pourront être suspendues sans préavis par les autorités militaires.

2.6. Dispositions complémentaires

A l’exception des activités décrites ci-dessus, toutes les activités locales, les départs, les arrivées et les transits VFR sont suspendus sur tous les aérodromes, aéroports et hélistations situés en « ZIT Saint Denis ».
Toutes les activités (avec ou sans treuillage) d’aéromodélisme, de voltige, de parachutage, de planeurs et moto-planeurs, de parapentes (motorisés ou non), d’ULM sans transpondeur (mode 3/A et C), d’autogires, de dirigeables, de ballons (libres, captifs ou baudruches), de deltaplanes, et de tout autre appareil volant (motorisé ou non, habité ou non) sont également suspendues.

3. Services rendus

A l’intérieur de cette zone, les services de contrôle, d’information de vol et d’alerte sont rendus à la CAM par l’organisme gestionnaire et les services associés aux classes d’espaces des espaces aériens avec lesquels cette zone coexiste sont rendus aux usagers en CAG par les organismes de contrôle habituels.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l’information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.

Date et signature(s)

Fait le 4 septembre 2023.

Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Thiebaut

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
J.-C. Braun