🟦 DĂ©cret du 5 septembre 2023 relatif Ă  la formation disciplinaire du Conseil national de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universitĂ©s compĂ©tentes Ă  l’Ă©gard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d’enseignement

Références

NOR : ESRH2204355D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/5/ESRH2204355D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/5/2023-856/jo/texte
Source : JORF n°0206 du 6 septembre 2023, texte n° 6

Informations

Publics concernĂ©s : enseignants-chercheurs, enseignants et usagers des Ă©tablissements publics d’enseignement supĂ©rieur placĂ©s sous la tutelle du ministère chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche.

Objet : procĂ©dure disciplinaire applicable devant le Conseil national de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire et dans les Ă©tablissements publics d’enseignement supĂ©rieur placĂ©s sous la tutelle du ministère chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur.

EntrĂ©e en vigueur : les dispositions des articles 1er Ă  23 du dĂ©cret s’appliquent Ă  compter de l’installation du CNESER statuant en matière disciplinaire issu des Ă©lections de 2023, sans qu’il y ait lieu de renouveler les actes et formalitĂ©s rĂ©gulièrement intervenus antĂ©rieurement Ă  cette installation. Les dispositions des articles du code de l’Ă©ducation dans leur rĂ©daction issue des articles 24 Ă  37 et 40 Ă  42 du prĂ©sent dĂ©cret entrent en vigueur au 1er octobre 2023. Les dispositions des articles du code de l’Ă©ducation dans leur rĂ©daction issue des articles 28 Ă  31 et 36 du prĂ©sent dĂ©cret s’appliquent aux procĂ©dures engagĂ©es après la date de publication du prĂ©sent dĂ©cret.

Notice : le dĂ©cret modifie les règles de composition et de fonctionnement de la nouvelle formation du Conseil national de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire issue de l’article 33 de la loi n° 2019-828 du 6 aoĂ»t 2019 de transformation de la fonction publique.
Il modifie les règles de fonctionnement applicables aux sections disciplinaires des universitĂ©s compĂ©tentes Ă  l’Ă©gard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d’enseignement. Il modifie les dispositions relatives aux mesures conservatoires et Ă  la procĂ©dure disciplinaire applicable aux usagers des Ă©tablissements publics d’enseignement supĂ©rieur placĂ©s sous la tutelle du ministère de l’enseignement supĂ©rieur.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret ainsi que le code de l’Ă©ducation et les textes qu’il modifie, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, peuvent ĂŞtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Vu le code de l’Ă©ducation, notamment ses articles L. 232-2 Ă  L. 232-7, L. 712-6-2, L. 811-5 et L. 811-6 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;
Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines de santé, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, notamment son article 6 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 19 avril 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de l’Ă©ducation est modifiĂ© conformĂ©ment aux dispositions des articles 2 Ă  43 du prĂ©sent dĂ©cret.

Chapitre Ier : Dispositions relatives Ă  la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire

Article 2

 

L’article R. 232-23 est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa, après les mots : « se compose » sont insérés les mots : « , outre son président, » ;
2° Au 2°, les mots : « ou maîtres-assistants ou chefs de travaux » sont supprimés.

 

Article 3

 

Après l’article R. 232-23, il est insĂ©rĂ© un article R. 232-23-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 232-23-1. – Le Conseil national de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est assistĂ© d’un greffe placĂ© sous l’autoritĂ© fonctionnelle du prĂ©sident, comprenant un greffier en chef et, s’il y a lieu, un ou plusieurs greffiers.
« Le greffier en chef encadre les agents chargés de le seconder.
« Le greffe veille au bon fonctionnement de la procĂ©dure juridictionnelle et assiste le prĂ©sident dans la gestion de la juridiction. Il est chargĂ© de la mise en Ĺ“uvre et du suivi des mesures d’instruction retenues et peut signer Ă  cette fin les courriers en informant les parties.
« Un membre du greffe assiste aux sĂ©ances d’instruction mentionnĂ©es aux articles R. 232-34 et R. 232-37 et Ă  l’audience des formations de jugement mentionnĂ©es aux articles R. 232-34 et R. 232-39.
« Les membres du greffe respectent le secret des opĂ©rations d’instruction et de jugement. »

 

Article 4

 

L’article R. 232-25 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 232-25. – Un vice-prĂ©sident est Ă©lu au scrutin uninominal majoritaire Ă  deux tours parmi les professeurs des universitĂ©s conseillers titulaires, membres du Conseil national de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, par l’ensemble des conseillers titulaires et supplĂ©ants, mentionnĂ©s Ă  l’article R. 232-23. Il est appelĂ© Ă  remplacer le prĂ©sident en cas d’empĂŞchement de ce dernier. »

 

Article 5

 

Le premier alinĂ©a de l’article R. 232-28 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Outre le prĂ©sident, la formation de jugement comprend tous les conseillers titulaires enseignants-chercheurs et personnels assimilĂ©s d’un rang Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  celui de la personne faisant l’objet d’une procĂ©dure disciplinaire. »

 

Article 6

 

Après l’article R. 232-28, il est rĂ©tabli un article R. 232-29 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 232-29. – Les membres de la juridiction et le rapporteur extĂ©rieur mentionnĂ© Ă  l’article R. 232-36 bĂ©nĂ©ficient, dans les conditions fixĂ©es pour les personnels civils de l’Etat, du remboursement des frais de transport et de sĂ©jour qu’ils sont susceptibles d’engager Ă  l’occasion de dĂ©placements rĂ©alisĂ©s dans le cadre de leur mission. »

 

Article 7

 

L’article R. 232-30 est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Nul ne peut » sont insérés les mots : « être désigné rapporteur ou » ;
2° Aux quatrième et cinquième alinéas, le mot : « secrétariat » est remplacé par le mot : « greffe » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du prĂ©sent article s’appliquent au rapporteur extĂ©rieur mentionnĂ© Ă  l’article R. 232-36. Il est, le cas Ă©chĂ©ant, remplacĂ© par un autre rapporteur dĂ©signĂ© par le prĂ©sident. »

 

Article 8

 

Après l’article R. 232-30, il est insĂ©rĂ© un article R. 232-30-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 232-30-1. – Le prĂ©sident rĂ©unit au moins une fois par an les membres du Conseil national de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire pour examiner les questions relatives au fonctionnement de la juridiction. »

 

Article 9

 

Au second alinĂ©a de l’article R. 232-31-1, les mots : « lettre recommandĂ©e, avec demande d’avis de rĂ©ception, » sont remplacĂ©s par les mots : « tout moyen confĂ©rant date certaine ».

 

Article 10

 

Aux articles R. 232-32, R. 232-42 et au second alinĂ©a de l’article R. 232-48, les mots : « l’Ă©ducation nationale » sont remplacĂ©s par les mots : « l’enseignement supĂ©rieur ».

 

Article 11

 

A l’article R. 232-33, les mots : « placĂ©s sous la tutelle du ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur » sont supprimĂ©s.

 

Article 12

 

Le premier alinĂ©a de l’article R. 232-34 est ainsi modifiĂ© :
1° Après la première phrase, il est insĂ©rĂ© une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « La demande de sursis Ă  exĂ©cution doit contenir l’exposĂ© des faits et moyens. » ;
2° A la dernière phrase, le mot : « secrétariat » est remplacé par le mot : « greffe ».

 

Article 13

 

L’article R. 232-35 est ainsi modifiĂ© :
1° Les mots : « La formation mentionnĂ©e Ă  l’article R. 232-34 » sont remplacĂ©s par les mots : « Le prĂ©sident » ;
2° Après les mots : « ne relevant », il est inséré le mot « manifestement » ;
3° Après le mot : « irrecevabilité », il est inséré le mot : « manifeste » ;
4° La seconde phrase est supprimée.

 

Article 14

 

Après l’article R. 232-35, il est insĂ©rĂ© un article R. 232-35-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 232-35-1. – La requĂŞte d’appel par laquelle le Conseil national de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est saisi est communiquĂ©e par le greffe aux parties Ă  l’affaire jugĂ©e en première instance, par tout moyen confĂ©rant date certaine.
« Cette communication précise le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires.
« La requĂŞte d’appel doit contenir l’exposĂ© des faits et des moyens.
« Les parties sont averties qu’elles ont la facultĂ© de se faire reprĂ©senter ou assister par un ou plusieurs conseils de leur choix. Les parties qui ont fait le choix d’ĂŞtre reprĂ©sentĂ©es ou assistĂ©es en informent le greffe par Ă©crit. Lorsqu’une partie est reprĂ©sentĂ©e par un avocat, les actes de procĂ©dure, Ă  l’exception de la convocation Ă  l’audience et de la notification de la dĂ©cision, ne sont accomplis qu’Ă  l’Ă©gard de ce dernier.
« Les mĂ©moires de chaque partie et les pièces qui y sont jointes sont communiquĂ©s par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception ou par voie Ă©lectronique au moyen d’une application informatique sĂ©curisĂ©e Ă  l’autre partie. Lorsque le volume, le nombre ou les caractĂ©ristiques des pièces produites y font obstacle, les parties en sont informĂ©es et peuvent les consulter au greffe de la juridiction.
« Les rĂ©pliques, autres mĂ©moires et pièces sont communiquĂ©s s’ils contiennent des Ă©lĂ©ments nouveaux. »

 

Article 15

 

L’article R. 232-36 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 232-36. – Le prĂ©sident du Conseil national de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dĂ©signe pour chaque affaire les membres appelĂ©s Ă  former une commission d’instruction. Celle-ci est composĂ©e de deux conseillers mentionnĂ©s aux 1° et 2° de l’article R. 232-23 dont l’un est dĂ©signĂ© en tant que rapporteur parmi les membres titulaires.
« Si les poursuites concernent un professeur des universitĂ©s ou un membre des personnels assimilĂ©s en application des dispositions de l’article 5 du dĂ©cret du 20 janvier 1987 ou de celles de l’article 6 du dĂ©cret du 16 janvier 1992 mentionnĂ©s ci-dessus, la commission d’instruction comprend exclusivement deux conseillers mentionnĂ©s au 1° de l’article R. 232-23.
« Si les poursuites concernent un maĂ®tre de confĂ©rences ou un membre des personnels assimilĂ©s en application des dispositions de l’article 5 du dĂ©cret du 20 janvier 1987 ou de celles de l’article 6 du dĂ©cret du 16 janvier 1992 mentionnĂ©s ci-dessus, la commission d’instruction comprend deux conseillers mentionnĂ©s aux 1° et 2° de l’article R. 232-23.
« Le prĂ©sident peut Ă©galement dĂ©signer un rapporteur extĂ©rieur Ă  la juridiction disciplinaire du Conseil national de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche, parmi les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel inscrits, pour une durĂ©e de trois ans renouvelable, sur une liste arrĂŞtĂ©e par le vice-prĂ©sident du Conseil d’Etat, ou parmi les magistrats des juridictions financières inscrits, pour une durĂ©e de trois ans renouvelable, sur une liste arrĂŞtĂ©e par le premier prĂ©sident de la Cour des comptes.
« Lorsque le rapporteur est extĂ©rieur Ă  la formation disciplinaire et que les poursuites concernent un professeur des universitĂ©s ou un membre des personnels assimilĂ©s en application des dispositions de l’article 5 du dĂ©cret du 20 janvier 1987 ou de celles de l’article 6 du dĂ©cret du 16 janvier 1992 mentionnĂ©s ci-dessus, la commission d’instruction comprend, outre le rapporteur, deux conseillers mentionnĂ©s au 1° de l’article R. 232-23.
« Lorsque le rapporteur est extĂ©rieur Ă  la formation disciplinaire et que les poursuites concernent un maĂ®tre de confĂ©rences ou un membre des personnels assimilĂ©s en application des dispositions de l’article 5 du dĂ©cret du 20 janvier 1987 ou de celles de l’article 6 du dĂ©cret du 16 janvier 1992 mentionnĂ©s ci-dessus, la commission d’instruction comprend, outre le rapporteur, deux conseillers mentionnĂ©s aux 1° et 2° de l’article R. 232-23.
« Le rapporteur n’a pas voix dĂ©libĂ©rative au sein de la formation de jugement et n’intervient pas lors du dĂ©libĂ©rĂ©.
« La dĂ©signation des membres de la commission d’instruction est notifiĂ©e aux parties.
« L’instruction n’est pas publique. »

 

Article 16

 

L’article R. 232-37 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 232-37. – Sous l’autoritĂ© du prĂ©sident, la commission d’instruction entend les parties et instruit l’affaire par tous les moyens qu’elle juge propres Ă  l’Ă©clairer. Toute personne citĂ©e comme tĂ©moin par l’une des parties et qui s’estime victime, de la part de l’enseignant poursuivi, des agissements mentionnĂ©s aux chapitres Ier et III du titre III du livre Ier du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, peut demander Ă  ĂŞtre assistĂ©e de la tierce personne de son choix.
« Le greffe dresse un procès-verbal de chaque audition. Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de ses déclarations. Le procès-verbal est signé par le rapporteur, le greffe et la personne entendue ou mention est faite que cette dernière ne peut ou ne veut pas signer.
« Le rapport de la commission d’instruction mentionne les diligences accomplies et contient le procès-verbal de chacune des auditions. Il comprend un exposĂ© des faits ainsi que l’opinion personnelle du rapporteur sur les solutions qu’appelle le jugement de l’affaire.
« Le rapport est remis, par voie Ă©lectronique au moyen d’une application informatique sĂ©curisĂ©e, au prĂ©sident et aux membres de la juridiction dans un dĂ©lai prĂ©alablement fixĂ© par le prĂ©sident dans la limite de trois mois Ă  compter de la dĂ©signation du rapporteur. Ce dĂ©lai n’est pas prescrit Ă  peine de nullitĂ©.
« Le prĂ©sident peut demander Ă  la commission un complĂ©ment d’instruction. Dans ce cas, un rapport complĂ©mentaire est remis.
« Le rapport ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, le rapport complĂ©mentaire sont transmis par tout moyen confĂ©rant date certaine aux parties au moins quinze jours francs avant l’audience.
« Ce dĂ©lai est rĂ©duit Ă  cinq jours francs lorsque l’affaire est soumise Ă  la formation mentionnĂ©e Ă  l’article R. 232-34.
« Le prĂ©sident peut fixer la date Ă  partir de laquelle l’instruction sera close. En l’absence d’une dĂ©cision de clĂ´ture, l’instruction est close trois jours francs avant la date de l’audience indiquĂ©e dans la convocation. »

 

Article 17

 

L’article R. 232-38 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 232-38. – Les parties sont convoquĂ©es Ă  l’audience par tout moyen permettant de confĂ©rer date certaine, au moins quinze jours avant la date fixĂ©e pour la sĂ©ance. Les dĂ©lais supplĂ©mentaires de distance s’ajoutent conformĂ©ment aux dispositions prĂ©vues Ă  l’article R. 421-7 du code de justice administrative. Le dĂ©lai de quinze jours est rĂ©duit Ă  sept jours lorsque l’affaire est soumise Ă  la formation mentionnĂ©e Ă  l’article R. 232-34. La convocation est adressĂ©e Ă  la personne poursuivie au plus tard avec l’envoi du rapport d’instruction.
« Au jour fixĂ© pour l’audience, un secrĂ©taire est dĂ©signĂ© en leur sein par les enseignants-chercheurs siĂ©geant dans la formation de jugement. Le rapport est prĂ©sentĂ© par le rapporteur ou, en cas d’absence de celui-ci, par le secrĂ©taire. Si la dĂ©cision est rendue le jour mĂŞme de l’audience, les parties en sont averties au plus tard lors de cette audience.
« S’il l’estime nĂ©cessaire, le prĂ©sident peut entendre des tĂ©moins Ă  l’audience. Sur sa demande, le prĂ©sident ou le directeur de l’Ă©tablissement ou son reprĂ©sentant est entendu ainsi que le recteur de rĂ©gion acadĂ©mique ou son reprĂ©sentant, s’il est l’auteur des poursuites disciplinaires ou de l’appel. La personne poursuivie et l’auteur des poursuites disciplinaires peuvent prĂ©senter des observations orales et citer des tĂ©moins.
« Toute personne citĂ©e comme tĂ©moin et qui s’estime victime, de la part de la personne poursuivie, des agissements mentionnĂ©s aux chapitres Ier et III du titre III du livre Ier du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, peut demander Ă  ĂŞtre assistĂ©e de la tierce personne de son choix.
« Pour tenir compte notamment de l’Ă©loignement gĂ©ographique ou de contraintes professionnelles ou mĂ©dicales, et Ă  la demande de la personne concernĂ©e, le prĂ©sident du Conseil national de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire peut dĂ©cider pour l’audition d’un tĂ©moin d’avoir recours Ă  un moyen de confĂ©rence audiovisuelle garantissant la qualitĂ© de la transmission et la confidentialitĂ© des Ă©changes entre le tĂ©moin et son conseil.
« La personne poursuivie a la parole en dernier.
« Le greffe dresse le procès-verbal des auditions.
« Le prĂ©sident peut ordonner un supplĂ©ment d’instruction. Les parties sont invitĂ©es Ă  prĂ©senter un mĂ©moire ou des pièces complĂ©mentaires pour les seuls besoins de ce supplĂ©ment d’instruction. La formation de jugement dĂ©libère, Ă  l’expiration du dĂ©lai imparti aux parties pour produire ces Ă©lĂ©ments ou, le cas Ă©chĂ©ant, y rĂ©pliquer. Ce dĂ©lai ne peut excĂ©der une durĂ©e d’un mois Ă  compter de la date de l’audience.
« Les parties ne sont convoquées à une nouvelle audience que si le président estime nécessaire de les entendre présenter des observations orales sur les seuls éléments nouveaux qui auraient été produits. »

 

Article 18

 

Au deuxième alinĂ©a de l’article R. 232-39, les mots : « ou Ă  dĂ©faut, par le conseiller titulaire le plus âgĂ© parmi ceux qui sont mentionnĂ©s au 1° de l’article R. 232-23 » sont supprimĂ©s.

 

Article 19

 

L’article R. 232-40 est ainsi modifiĂ© :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « absolue des membres présents » supprimés ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les personnes qui, Ă  un titre quelconque, participent ou assistent au dĂ©libĂ©rĂ© sont soumises Ă  l’obligation d’en respecter le secret, sous les sanctions prĂ©vues par l’article 226-13 du code pĂ©nal. »

 

Article 20

 

L’article R. 232-41 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 232-41. – La dĂ©cision est prononcĂ©e par sa mise Ă  disposition au greffe du Conseil national de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
« La liste des dĂ©cisions mises Ă  disposition au greffe est affichĂ©e le jour mĂŞme dans les locaux du Conseil national de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
« La dĂ©cision mentionne que la sĂ©ance de la formation du jugement a Ă©tĂ© publique, sauf s’il a Ă©tĂ© fait application des dispositions de l’article R. 232-39. Dans ce dernier cas, il est mentionnĂ© que la sĂ©ance a eu lieu ou s’est poursuivie hors la prĂ©sence du public.
« Elle contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mĂ©moires ainsi que les visas des dispositions lĂ©gislatives ou rĂ©glementaires dont elle fait application.
« Mention y est faite que le rapporteur et, s’il y a lieu, les parties ou le conseil de l’enseignant poursuivi ainsi que toute personne entendue sur dĂ©cision du prĂ©sident ont Ă©tĂ© entendus.
« La dĂ©cision fait apparaĂ®tre la date de l’audience et la date Ă  laquelle elle a Ă©tĂ© prononcĂ©e et le nom des membres de la juridiction qui ont pris part au dĂ©libĂ©rĂ©.
« Elle est motivĂ©e. Elle est datĂ©e et signĂ©e par le prĂ©sident, le vice-prĂ©sident, et un membre du greffe. En cas d’empĂŞchement du vice-prĂ©sident, elle est signĂ©e par le secrĂ©taire de sĂ©ance.
« La dĂ©cision est notifiĂ©e par le greffe par tout moyen permettant de confĂ©rer date certaine au ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur et aux parties. Copie de la dĂ©cision est adressĂ©e au recteur de rĂ©gion acadĂ©mique, chancelier des universitĂ©s. »

 

Article 21

 

Après l’article R. 232-41, il est insĂ©rĂ© un article R. 232-41-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 232-41-1. – Lorsque le prĂ©sident constate que la minute d’une dĂ©cision est entachĂ©e d’une erreur ou d’une omission matĂ©rielle non susceptible d’avoir exercĂ© une influence sur le jugement de l’affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le dĂ©lai d’un mois Ă  compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
« La notification de l’ordonnance rectificative rouvre, le cas Ă©chĂ©ant, le recours en cassation contre la dĂ©cision ainsi corrigĂ©e.
« Lorsqu’une partie signale au prĂ©sident l’existence d’une erreur ou d’une omission matĂ©rielle entachant une dĂ©cision, et lui demande d’user des pouvoirs dĂ©finis au premier alinĂ©a, cette demande est, sauf dans le cas mentionnĂ© au deuxième alinĂ©a, sans influence sur le cours du dĂ©lai de recours en cassation ouvert contre cette dĂ©cision. »

 

Article 22

 

Au second alinĂ©a de l’article R. 232-46, les mots : « aux articles R. 232-28 Ă  R. 232-30 » sont remplacĂ©s par les mots : « aux articles R. 232-28 et R. 232-30 ».

 

Article 23

 

Le dernier alinĂ©a de l’article R. 232-47 est supprimĂ©.

Chapitre II : Dispositions relatives Ă  la composition et au fonctionnement des sections disciplinaires compĂ©tentes pour les enseignants-chercheurs et les agents exerçant des fonctions d’enseignement

Article 24

 

L’article R. 712-15 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« En cas de carence de candidature ou lorsque, après application des alinĂ©as prĂ©cĂ©dents, l’effectif de la section disciplinaire est incomplet pour un sexe et un collège, les sièges vacants sont pourvus par tirage au sort parmi les Ă©lus du conseil acadĂ©mique du mĂŞme sexe et appartenant au collège correspondant. »

 

Article 25

 

A la première phrase du premier alinĂ©a de l’article R. 712-16, après les mots : « des membres » sont insĂ©rĂ©s les mots : « enseignants-chercheurs ».

 

Article 26

 

Au troisième alinĂ©a de l’article R. 712-18, les mots : « un sexe et » et les mots : « de ce sexe » sont supprimĂ©s.

 

Article 27

 

L’article R. 712-28 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Le secrĂ©taire relève de la seule autoritĂ© fonctionnelle du prĂ©sident de la section disciplinaire et ne peut recevoir aucune instruction du prĂ©sident de l’universitĂ© dans le cadre de ses activitĂ©s de secrĂ©tariat de la section disciplinaire. Il respecte le secret des opĂ©rations d’instruction et de jugement. »

 

Article 28

 

L’article R. 712-30 est ainsi modifiĂ© :
1° Après les mots : « à son président » sont ajoutés les mots : « par tout moyen permettant de conférer date certaine » ;
2° Sont ajoutés les mots : « recensées dans un bordereau récapitulatif ».

 

Article 29

 

L’article R. 712-31 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 712-31. – Dès rĂ©ception du document mentionnĂ© Ă  l’article R. 712-30 et des pièces jointes, le prĂ©sident de la section disciplinaire en transmet copie par tout moyen permettant de confĂ©rer date certaine, Ă  chacune des personnes poursuivies ainsi qu’au prĂ©sident ou au directeur de l’Ă©tablissement, au recteur de rĂ©gion acadĂ©mique et au mĂ©diateur acadĂ©mique. Cette communication prĂ©cise le dĂ©lai accordĂ© aux parties pour produire leurs mĂ©moires.
« Le prĂ©sident fait savoir aux intĂ©ressĂ©s qu’ils peuvent se faire assister d’un conseil de leur choix.
« Les mĂ©moires de chaque partie et les pièces qui y sont jointes sont communiquĂ©s, par tout moyen permettant de confĂ©rer date certaine, Ă  l’autre partie. Lorsque le volume, le nombre ou les caractĂ©ristiques des pièces produites y font obstacle, les parties en sont informĂ©es et peuvent les consulter au secrĂ©tariat de la section disciplinaire.
« Les Ă©lĂ©ments de la procĂ©dure prĂ©vue au prĂ©sent article et Ă  l’article R. 712-33 peuvent ĂŞtre communiquĂ©s par voie Ă©lectronique dans le cadre d’un dispositif garantissant l’identitĂ© des destinataires et la date des communications. »

 

Article 30

 

L’article R. 712-33 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 712-33. – Sous l’autoritĂ© du prĂ©sident, la commission d’instruction instruit l’affaire par tous les moyens qu’elle juge propres Ă  l’Ă©clairer. Toute personne citĂ©e comme tĂ©moin et qui s’estime victime, de la part de la personne poursuivie, des agissements mentionnĂ©s aux chapitres Ier et III du titre III du livre Ier du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, peut demander Ă  ĂŞtre assistĂ©e de la tierce personne de son choix.
« La personne poursuivie et l’auteur des poursuites disciplinaires sont convoquĂ©s par la commission afin d’entendre leurs observations. Il est donnĂ© lecture Ă  chaque partie ou chaque tĂ©moin de ses dĂ©clarations. Le procès-verbal est signĂ© par le rapporteur et la personne entendue ou mention est faite qu’il ne peut ou ne veut pas signer.
« Le rapport de la commission d’instruction comporte les diligences accomplies, l’exposĂ© des faits ainsi que les observations prĂ©sentĂ©es par l’autoritĂ© qui a engagĂ© la poursuite et celles prĂ©sentĂ©es par la personne dĂ©fĂ©rĂ©e. Il comprend les pièces produites dans le cadre de l’instruction.
« Le rapport est remis aux membres de la juridiction dans un dĂ©lai prĂ©alablement fixĂ© par le prĂ©sident dans la limite de quatre mois Ă  compter de la dĂ©signation du rapporteur. Ce dĂ©lai n’est pas prescrit Ă  peine de nullitĂ©. Toutefois, le prĂ©sident peut ordonner un complĂ©ment d’instruction s’il estime que l’affaire n’est pas en Ă©tat d’ĂŞtre jugĂ©e.
« Le rapport ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, le rapport complĂ©mentaire sont transmis par tout moyen permettant de confĂ©rer date certaine aux parties au moins quinze jours francs avant l’audience.
« Le prĂ©sident peut fixer la date Ă  partir de laquelle l’instruction sera close. En l’absence d’une dĂ©cision de clĂ´ture, l’instruction est close trois jours francs avant la date de l’audience indiquĂ©e dans la convocation. »

 

Article 31

 

L’article R. 712-35 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 712-35. – Les parties sont convoquĂ©es Ă  l’audience par tout moyen permettant de confĂ©rer date certaine, au moins quinze jours avant la date fixĂ©e pour la sĂ©ance.
« En cas d’absence injustifiĂ©e, la formation de jugement statue. »

 

Article 32

 

Le second alinĂ©a de l’article R. 712-36 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Les formations ne peuvent valablement délibérer que si trois au moins des membres appelés à siéger, dont le président, sont présents. »

 

Article 33

 

L’article R. 712-37 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 712-37. – Au jour fixĂ© pour l’audience, le rapporteur de la commission d’instruction ou, en cas d’absence de celui-ci, un membre de la formation de jugement dĂ©signĂ© par le prĂ©sident, prĂ©sente le rapport.
« S’il l’estime nĂ©cessaire, le prĂ©sident peut entendre des tĂ©moins Ă  l’audience. La personne poursuivie et l’auteur des poursuites disciplinaires peuvent prĂ©senter des observations orales et citer des tĂ©moins. Toute personne citĂ©e comme tĂ©moin et qui s’estime victime, de la part de la personne poursuivie, des agissements mentionnĂ©s aux chapitres Ier et III du titre III du livre Ier du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, peut demander Ă  ĂŞtre assistĂ©e de la tierce personne de son choix.
« La personne poursuivie a la parole en dernier.
« Le prĂ©sident peut ordonner un supplĂ©ment d’instruction. Les parties sont invitĂ©es Ă  prĂ©senter un mĂ©moire ou des pièces complĂ©mentaires pour les seuls besoins de ce supplĂ©ment d’instruction. La formation de jugement dĂ©libère, Ă  l’expiration du dĂ©lai imparti aux parties pour produire ces Ă©lĂ©ments ou, le cas Ă©chĂ©ant, y rĂ©pliquer. Ce dĂ©lai ne peut excĂ©der une durĂ©e d’un mois Ă  compter de la date de l’audience.
« Les parties ne sont convoquées à une nouvelle audience que si le président estime nécessaire de les entendre présenter des observations orales sur les seuls éléments nouveaux qui auraient été produits. »

 

Article 34

 

L’article R. 712-38 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 712-38. – Seules les personnes composant la formation de jugement et le secrĂ©taire ont accès Ă  la salle des dĂ©libĂ©rations. Nul ne peut dĂ©libĂ©rer s’il n’a assistĂ© Ă  la totalitĂ© de l’audience.
« Les personnes qui participent ou assistent au dĂ©libĂ©rĂ© sont soumises Ă  l’obligation d’en respecter le secret, sous les sanctions prĂ©vues par l’article 226-13 du code pĂ©nal. »

 

Article 35

 

L’article R. 712-39 est abrogĂ©.

 

Article 36

 

L’article R. 712-41 est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La dĂ©cision mentionne que l’audience n’a pas Ă©tĂ© publique. Elle contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mĂ©moires ainsi que les visas des dispositions lĂ©gislatives ou rĂ©glementaires dont elle fait application. Mention y est faite que le rapporteur et, s’il y a lieu, les parties ou le conseil de l’enseignant poursuivi ainsi que toute personne entendue sur dĂ©cision du prĂ©sident ont Ă©tĂ© entendus. La dĂ©cision fait apparaĂ®tre la date de l’audience et la date Ă  laquelle elle a Ă©tĂ© prononcĂ©e et le nom des membres de la section qui ont pris part au dĂ©libĂ©rĂ©. Elle est motivĂ©e. Elle est datĂ©e et signĂ©e par le prĂ©sident et le secrĂ©taire de la juridiction. La sanction ne prend effet qu’Ă  compter du jour de sa notification. » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La dĂ©cision, sous forme anonyme, est affichĂ©e Ă  l’intĂ©rieur de l’Ă©tablissement ou diffusĂ©e sur le site intranet de l’Ă©tablissement accessible aux seuls agents de l’Ă©tablissement. »

 

Article 37

 

A l’article R. 712-44, le mot : « secrĂ©tariat » est remplacĂ© par le mot : « greffe ».

Chapitre III : Dispositions relatives aux mesures conservatoires et Ă  la procĂ©dure disciplinaire applicable aux usagers des Ă©tablissements publics d’enseignement supĂ©rieur placĂ©s sous la tutelle du ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur

Article 38

 

Au second alinĂ©a du 1° de l’article R. 712-8, les mots : « de la juridiction saisie » sont remplacĂ©s par les mots : « de la juridiction ou de l’instance saisie ».

 

Article 39

 

Après l’article R. 741-1, il est rĂ©tabli article R. 741-2 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 741-2. – I. – En cas de difficultĂ© grave dans le fonctionnement des organes statutaires des Ă©tablissements publics nationaux d’enseignement supĂ©rieur Ă  caractère administratif ou de dĂ©faut d’exercice de leurs responsabilitĂ©s, l’autoritĂ© de tutelle chargĂ©e du contrĂ´le administratif peut prendre, Ă  titre exceptionnel, toutes dispositions imposĂ©es par les circonstances après avoir consultĂ© le directeur de l’Ă©tablissement.
« II. – Les dispositions des articles R. 712-1 Ă  R. 712-8, relatives Ă  la sĂ©curitĂ© des biens et des personnes, sont applicables aux Ă©tablissements publics nationaux d’enseignement supĂ©rieur Ă  caractère administratif. Pour l’application de ces dispositions, les mots : “le prĂ©sident de l’université” sont remplacĂ©s par les mots : “le directeur de l’Ă©tablissement” et “le recteur” par “l’autoritĂ© de tutelle de l’Ă©tablissement” ».

 

Article 40

 

L’article R. 811-23 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« En cas de renvoi des poursuites devant la section disciplinaire d’un autre Ă©tablissement, l’Ă©tablissement d’origine prend en charge, s’il y a lieu, les frais de transport et d’hĂ©bergement des tĂ©moins convoquĂ©s par le prĂ©sident de la section disciplinaire, dans les conditions prĂ©vues pour les dĂ©placements temporaires des personnels civils de de l’Etat. »

 

Article 41

 

Le dernier alinĂ©a de l’article R. 811-31 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Pour tenir compte de l’Ă©loignement gĂ©ographique ou de contraintes professionnelles ou mĂ©dicales, le prĂ©sident de la commission de discipline peut dĂ©cider, avec l’accord de la personne poursuivie, d’avoir recours Ă  un moyen de confĂ©rence audiovisuelle. Le moyen retenu doit respecter un niveau suffisant de sĂ©curitĂ© et de confidentialitĂ©. »

 

Article 42

 

La première phrase du deuxième alinĂ©a du II de l’article R. 811-36 est supprimĂ©e.

Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Article 43

 

I. – Dans les tableaux figurant au I des articles R. 255-1, R. 256-1 et R. 257-1 :
1° Les lignes :
«

 

R. 232-23 et R. 232-24 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
R. 232-25 à R. 232-27 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
R. 232-28 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
R. 232-30 Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
R. 232-31 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
R. 232-32 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
R. 232-33 Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015
R. 232-34 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
R. 232-35 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
R. 232-36 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
R. 232-37 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
R. 232-38 Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
R. 232-39 et R. 232-40 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
R. 232-41 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
R. 232-42 Résultant du décret n° 2008-1183 du 14 novembre 2008

 

»
sont remplacées par les sept lignes suivantes :
«

 

R. 232-23 et R. 232-23-1 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
R. 232-24 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
R. 232-25 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
R. 232-26 et R. 232-27 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
R. 232-28 à R. 232-30-1 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
R. 232-31 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
R. 232-32 à R. 232-42 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023

 

» ;
2° Les lignes :
«

 

R. 232-46 et R. 232-47 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
R. 232-48 Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015

 

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

 

R. 232-46 à R. 232-48 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023

 

».
II. – Le II de l’article R. 255-1 est complĂ©tĂ© par un 5° ainsi rĂ©digĂ© :
« 5° Au dernier alinĂ©a de l’article R. 232-41, la phrase : “Copie de la dĂ©cision est adressĂ©e au recteur de rĂ©gion acadĂ©mique, chancelier des universitĂ©s.” est supprimĂ©e. »
III. – Au 9° du II de l’article R. 256-1 et au 13° du II de l’article R. 257-1, le mot : « troisième » est remplacĂ© par le mot : « dernier ».
IV. – Dans les tableaux figurant au I des articles R. 775-1, R. 776-1 et R. 777-1 :
1° La ligne :
«

 

R. 712-8 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

 

»
est remplacée par la ligne :
«

 

R. 712-8 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023

 

» ;
2° La ligne :
«

 

R. 712-15 à R. 712-18 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020

 

»
est remplacée par les quatre lignes suivantes :
«

 

R. 712-15 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
R. 712-16 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
R. 712-17 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
R. 712-18 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023

 

» ;
3° La ligne :
«

 

R. 712-28 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

 

»
est remplacée par la ligne :
«

 

R. 712-28 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023

 

» ;
4° Les lignes :
«

 

R. 712-30 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
R. 712-31 à R. 712-33 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020

 

»
sont remplacées par les trois lignes suivantes :
«

 

R. 712-30 et R. 712-31 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
R 712-32 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
R 712-33 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023

 

» ;
5° La ligne :
«

 

R. 712-34 et R. 712-35 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

 

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

 

R. 712-34 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
R 712-35 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023

 

» ;
6° La ligne :
«

 

R. 712-36 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020

 

»
est remplacée par la ligne :
«

 

R. 712-36 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023

 

» ;
7° La ligne :
«

 

R. 712-37 à R. 712-39 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

 

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

 

R. 712-37 et R. 712-38 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
R. 712-39 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

 

» ;
8° La ligne :
«

 

R. 712-40 à R. 712-43 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020

 

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

 

R. 712-40 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
R. 712-41 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
R. 712-42 et R. 712-43 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020

 

» ;
9° La ligne :
«

 

R. 712-44 et R. 712-45 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

 

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

 

R. 712-44 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
R. 712-45 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

 

» ;
10 ° Après la ligne :
«

 

R. 741-1 Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019

 

»
il est inséré la ligne suivante :
«

 

R. 741-2 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023

 

».
V. – Dans le tableau figurant au I de l’articles R. 855-1, la ligne :
«

 

R. 811-10 Ă  R. 811-28
R. 811-29, 1er, 2e et 3e alinéas
R. 811-30 Ă  R. 811-42
Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020

 

»
est remplacée par les sept lignes suivantes :
«

 

R. 811-10 à R. 811-22 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
R. 811-23 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
R. 811-24 Ă  R. 811-28
R. 811-29, 1er, 2e et 3e alinéas
R. 811-30
Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
R. 811-31 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
R. 811-32 à R. 811-35 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
R. 811-36 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
R. 811-37 à R. 811-42 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020

 

».
VI. – Dans les tableaux figurant au I des articles R. 856-1 et R. 857-1, la ligne :
«

 

R. 811-10 Ă  R. 811-28
R. 811-29
R. 811-30 Ă  R. 811-42
Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020

 

»
est remplacée par les sept lignes suivantes :
«

 

R. 811-10 à R. 811-22 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
R. 811-23 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
R. 811-24 Ă  R. 811-28
R. 811-29
R. 811-30
Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
R. 811-31 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
R. 811-32 à R. 811-35 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020
R. 811-36 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023
R. 811-37 à R. 811-42 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020

 

».

Chapitre V : Dispositions transitoire et finales

Article 44

 

Les dispositions des articles du code de l’Ă©ducation, dans leur rĂ©daction issue des articles 1er Ă  23 du prĂ©sent dĂ©cret, s’appliquent Ă  compter de l’installation du Conseil national de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire issu des Ă©lections de 2023, sans qu’il y ait lieu de renouveler les actes et formalitĂ©s rĂ©gulièrement intervenus antĂ©rieurement Ă  cette installation.

 

Article 45

 

Les dispositions des articles du code de l’Ă©ducation dans leur rĂ©daction issue des articles 24 Ă  37 et 40 Ă  42 du prĂ©sent dĂ©cret entrent en vigueur le 1er octobre 2023. Les dispositions des articles du code de l’Ă©ducation dans leur rĂ©daction issue des articles 28 Ă  31 du prĂ©sent dĂ©cret et 36 s’appliquent aux procĂ©dures engagĂ©es après cette date.

 

Article 46

 

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, la ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 5 septembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Philippe Vigier