🟦 Arrêté du 30 août 2023 fixant pour 2023 le montant de la subvention des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à l'Etablissement français du sang (EFS)

Au sommaire :

Références

NOR : SPRS2323491A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/30/SPRS2323491A/jo/texte
Source : JORF n°0206 du 6 septembre 2023, texte n° 9

En-tête

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1222-8 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 29 août 2023 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 24 août 2023,
Arrêtent :

Article 1

Une subvention des organismes d’assurance maladie mentionnée au 4° de l’article L. 1222-8 du code de la santé publique d’un montant de 53 200 000 € est versée à l’Etablissement français du sang pour l’exercice 2023.
Une dotation complémentaire de 1 500 000 € est allouée pour l’exercice 2023 à l’Etablissement français du sang pour le financement de l’intégration du Centre national de référence pour les groupes sanguins (CNRGS) et du Département enseignement et formation (DEF) à l’issue de la dissolution de l’Institut national de la transfusion sanguine.

Article 2

L’arrêté du 6 juillet 2023 fixant pour 2023 le montant de la subvention des régimes obligatoires d’assurance maladie versée à l’Etablissement français du sang (EFS) est abrogé.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 30 août 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep

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