🟩 DĂ©cret du 1er septembre 2023 relatif au dispositif de soutien Ă  la production de certaines catĂ©gories d’hydrogĂšne

Références

NOR : ENER2231170D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/1/ENER2231170D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/1/2023-854/jo/texte
Source : JORF n°0204 du 3 septembre 2023, texte n° 17

Informations

Publics concernés : tous publics.

Objet : dispositif de soutien Ă  la production de certaines catĂ©gories d’hydrogĂšne.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret fixe les dispositions rĂšglementaires prĂ©cisant la procĂ©dure de sĂ©lection des projets admis Ă  bĂ©nĂ©ficier du dispositif de soutien Ă  la production de certaines catĂ©gories d’hydrogĂšne.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application de l’article L. 812-3 du code de l’Ă©nergie. Le code de l’Ă©nergie, modifiĂ© par le dĂ©cret, peut ĂȘtre consultĂ©, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l’Ă©nergie, notamment le chapitre II du titre Ier de son livre VIII ;
Vu l’avis de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie en date du 23 mars 2023 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©nergie en date du 30 mars 2023 ;
Vu les observations formulĂ©es lors de la consultation du public rĂ©alisĂ©e du 31 mai au 3 juillet 2023, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La partie rĂ©glementaire du code de l’Ă©nergie est complĂ©tĂ©e par un livre VIII ainsi rĂ©digĂ© :

« Livre VIII
« LES DISPOSITIONS RELATIVES À L’HYDROGÈNE

« Titre IER
« LA PRODUCTION

« Chapitre Ier
« Définitions

« Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

« Chapitre II
« Le soutien Ă  la production de certaines catĂ©gories d’hydrogĂšne

« Section unique
« Procédure de mise en concurrence

« Art. R. 812-1. – La procĂ©dure de mise en concurrence prĂ©vue Ă  l’article L. 812-3 comporte une phase de sĂ©lection des candidats Ă©ligibles, suivie Ă©ventuellement d’une phase de dialogue, par laquelle le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie dialogue avec les candidats admis Ă  participer Ă  la procĂ©dure en vue de dĂ©finir ou dĂ©velopper les solutions de nature Ă  rĂ©pondre Ă  ses besoins et sur la base desquelles ces candidats seront invitĂ©s Ă  remettre une offre, et une phase de dĂ©signation des candidats retenus pour bĂ©nĂ©ficier du soutien.
« La procĂ©dure est conduite par le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie, avec l’appui de l’Agence de l’environnement et de la maĂźtrise de l’Ă©nergie, dĂ©nommĂ©e ci-aprĂšs “l’agence”.

« Sous-section 1
« Phase de sélection des candidats éligibles

« Art. R. 812-2. – En vue de la sĂ©lection des candidats Ă©ligibles, le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie Ă©labore un document de consultation, qui prĂ©cise notamment :
« 1° L’objet de la procĂ©dure de mise en concurrence ;
« 2° Le calendrier prévisionnel de la procédure ;
« 3° Les exigences concernant les capacités techniques et financiÚres des candidats ou groupements candidats ainsi que les piÚces justificatives attendues lors de la phase de sélection des candidatures ;
« 4° Les modalitĂ©s d’Ă©valuation des capacitĂ©s techniques et financiĂšres des candidats ;
« 5° Les critĂšres, par ordre dĂ©croissant d’importance, de sĂ©lection des offres Ă  l’issue de la procĂ©dure.

« Art. R. 812-3. – Le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie soumet le document de consultation Ă  l’avis de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie.
« La commission dispose d’un dĂ©lai d’un mois Ă  compter de sa saisine, au-delĂ  duquel son avis est rĂ©putĂ© donnĂ©. Elle publie son avis sur son site internet.

« Art. R. 812-4. – AprĂšs avoir reçu l’avis de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie, le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie adresse un avis d’appel public Ă  la concurrence Ă  l’Office des publications de l’Union europĂ©enne en vue de sa publication au Journal officiel de l’Union europĂ©enne. Cet avis dĂ©crit les modalitĂ©s de la procĂ©dure de mise en concurrence. A cet effet, il mentionne notamment :
« 1° L’objet de la procĂ©dure mise en concurrence ;
« 2° Les conditions de participation à la procédure ;
« 3° Le calendrier prévisionnel de la procédure ;
« 4° Les modalités de présentation des candidatures ;
« 5° Le cas Ă©chĂ©ant, le nombre minimum, qui ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă  trois, et maximum de candidats admis Ă  participer Ă  la procĂ©dure de mise en concurrence, ainsi que les critĂšres objectifs et non discriminatoires de rĂ©duction du nombre de candidats ;
« 6° La date et l’heure limites de dĂ©pĂŽt des dossiers de candidature ; le dĂ©lai entre la date de publication de l’avis au Journal officiel de l’Union europĂ©enne et la date limite de dĂ©pĂŽt des dossiers de candidature ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă  trente jours ;
« 7° L’adresse Ă©lectronique Ă  partir de laquelle le document de consultation prĂ©vu Ă  l’article R. 812-2 peut ĂȘtre tĂ©lĂ©chargĂ© ;
« 8° S’il est fait recours Ă  la phase de dialogue.

« Art. R. 812-5. – L’agence met en place un site de candidature en ligne. Ce site permet notamment le tĂ©lĂ©chargement du document de consultation et de l’avis d’appel public Ă  la concurrence, ainsi que le dĂ©pĂŽt des candidatures.

« Art. R. 812-6. – Avant une date limite fixĂ©e dans le document de consultation, chaque candidat peut adresser, par voie Ă©lectronique, des demandes d’informations Ă  l’agence.
« L’agence transmet ces demandes sans dĂ©lai au ministre chargĂ© de l’Ă©nergie. Elle publie les rĂ©ponses, au plus tard une semaine avant la date limite de dĂ©pĂŽt des dossiers de candidatures, sur le site mentionnĂ© Ă  l’article R. 812-5, sous rĂ©serve, le cas Ă©chĂ©ant, des secrets protĂ©gĂ©s par la loi.

« Art. R. 812-7. – L’agence accuse rĂ©ception, par voie Ă©lectronique, du dĂ©pĂŽt du dossier de candidature de chaque candidat.
« Elle prend les mesures nĂ©cessaires pour qu’aucun dĂ©pĂŽt de candidature ne soit possible aprĂšs la date et l’heure limites fixĂ©es dans le document de consultation.
« Avant de procĂ©der Ă  l’examen des candidatures, l’agence, qui constate que des piĂšces dont la production Ă©tait rĂ©clamĂ©e sont absentes ou incomplĂštes, peut demander aux candidats de complĂ©ter leur dossier, dans un dĂ©lai appropriĂ© et identique pour tous.

« Art. R. 812-8. – Dans un dĂ©lai fixĂ© par le document de consultation, qui ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă  un mois ni supĂ©rieur Ă  deux mois Ă  compter de la date limite de dĂ©pĂŽt des dossiers de candidature, l’agence examine les dossiers de candidature recevables au regard des exigences fixĂ©es par le document de consultation, et, le cas Ă©chĂ©ant, des critĂšres de rĂ©duction du nombre de candidatures.
« L’agence adresse au ministre chargĂ© de l’Ă©nergie la liste des candidatures qu’elle propose de sĂ©lectionner ainsi que celle des candidatures qu’elle propose de ne pas sĂ©lectionner assortie des motifs qui justifient les rejets. Ces listes ne sont pas publiques.

« Art. R. 812-9. – Le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie dĂ©signe les candidats sĂ©lectionnĂ©s pour participer, selon le cas, Ă  la phase de dialogue ou Ă  la phase de dĂ©signation, et avise tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures en prĂ©cisant les motifs de ce rejet.
« Dans le cas oĂč le choix envisagĂ© par le ministre n’est pas conforme Ă  la proposition de l’agence, le ministre recueille prĂ©alablement son avis sur le choix qu’il envisage. Elle dispose pour ce faire d’un dĂ©lai de quinze jours au-delĂ  duquel son avis est rĂ©putĂ© donnĂ©.
« Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critĂšres de sĂ©lection est infĂ©rieur au nombre minimum prĂ©vu au 5° de l’article R. 812-4, le ministre peut poursuivre la procĂ©dure avec les candidats disposant des capacitĂ©s requises.

« Sous-section 2
« Phase de dialogue

« Art. R. 812-10. – Lorsqu’il a recours Ă  la phase de dialogue, le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie invite les candidats sĂ©lectionnĂ©s Ă  y participer. L’invitation Ă  la phase de dialogue comprend notamment :
« 1° Un projet de cahier des charges ;
« 2° Les rĂ©fĂ©rences de l’avis d’appel public Ă  la concurrence ;
« 3° Un rÚglement de consultation qui précise :
« a) Les modalitĂ©s de dĂ©roulement de la phase de dialogue, notamment l’obligation d’utiliser la langue française pendant toute la durĂ©e de la procĂ©dure ;
« b) L’obligation, pour les candidats sĂ©lectionnĂ©s, de s’engager pendant toute la durĂ©e de la phase de dialogue sur le maintien de leurs capacitĂ©s techniques et financiĂšres Ă  un niveau au moins Ă©quivalent Ă  celui exigĂ© au stade de la sĂ©lection des candidatures. Par dĂ©rogation, le rĂšglement prĂ©cise les conditions et les modalitĂ©s selon lesquelles la modification de la composition des candidats ou des groupements candidats peut ĂȘtre agrĂ©Ă©e par le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie ;
« 4° Le calendrier prévisionnel de la phase de dialogue.

« Art. R. 812-11. – Le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie organise et conduit la phase de dialogue.
« Il peut associer Ă  cette phase toutes les personnes qu’il estime nĂ©cessaires, notamment la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie, les gestionnaires des rĂ©seaux publics d’Ă©lectricitĂ© auxquels sont raccordĂ©s les installations objets de la procĂ©dure ou des Ă©tablissements publics.

« Art. R. 812-12. – Durant la phase de dialogue, les candidats sont entendus dans des conditions garantissant le respect d’une stricte Ă©galitĂ© entre eux. Le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie ne peut rĂ©vĂ©ler des solutions proposĂ©es ou des informations confidentielles communiquĂ©es par un candidat dans le cadre de ces Ă©changes sans l’accord de celui-ci.
« Des prĂ©cisions d’ordre technique peuvent ĂȘtre apportĂ©es au cours de la procĂ©dure par le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie.
« Toute information susceptible de modifier l’offre finale des candidats est communiquĂ©e Ă  l’ensemble des candidats.

« Art. R. 812-13. – Durant la phase de dialogue, un candidat ne peut pas ĂȘtre exclu, sauf en cas de non-respect d’une disposition du rĂšglement de consultation mentionnĂ© Ă  l’article R. 812-10. En revanche, il peut retirer sa candidature Ă  tout moment de cette phase.

« Sous-section 3
« Phase de désignation

« Art. R. 812-14. – A l’issue de la phase de sĂ©lection des candidats Ă©ligibles, ou le cas Ă©chĂ©ant de la phase de dialogue, le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie Ă©tablit un cahier des charges en vue de la dĂ©signation des candidats retenus pour bĂ©nĂ©ficier du soutien.
« Le cahier des charges comporte notamment :
« 1° La description des installations faisant l’objet de la procĂ©dure et des conditions qui leur sont applicables, notamment :
« a) Les caractĂ©ristiques Ă©nergĂ©tiques et techniques des installations concernĂ©es, ainsi que les usages auxquels l’hydrogĂšne peut ĂȘtre destinĂ© ;
« b) Les conditions Ă©conomiques et financiĂšres de leur exploitation, notamment la durĂ©e et les modalitĂ©s financiĂšres du contrat d’aide ;
« c) Les prescriptions de toute nature qui s’imposeront avant la mise en service de l’installation, pendant son exploitation ou lors de son dĂ©mantĂšlement ou de la remise en Ă©tat du site d’implantation, et, le cas Ă©chĂ©ant, l’obligation de constituer des garanties financiĂšres dont la nature et le montant sont prĂ©cisĂ©s ;
« d) Le dĂ©lai de mise en service industrielle de l’installation ;
« e) Le cas Ă©chĂ©ant, la zone gĂ©ographique d’implantation de l’installation ;
« f) La puissance recherchée ;
« 2° La liste exhaustive des critÚres de notation des offres, leur pondération ou leur hiérarchisation ; les critÚres quantitatifs doivent représenter au moins 70 % de la pondération totale ;
« 3° La liste exhaustive des indications et des piĂšces Ă  produire par les candidats pour permettre l’apprĂ©ciation des offres au regard de ces critĂšres, notamment le bilan carbone mentionnĂ© Ă  l’article L. 812-3 ; le cas Ă©chĂ©ant, sont indiquĂ©es celles des piĂšces qui doivent obligatoirement ĂȘtre rĂ©digĂ©es ou traduites en français et celles dont l’absence entraĂźne l’Ă©limination du dossier ;
« 4° Les informations relatives au déroulement de la procédure, notamment :
« a) La date et l’heure limites de dĂ©pĂŽt des demandes d’aide. Cette date laisse aux candidats un dĂ©lai pour dĂ©poser leurs demandes d’au moins trente jours Ă  compter de la notification du cahier des charges ;
« b) L’adresse Ă©lectronique Ă  laquelle le candidat fait parvenir sa demande d’aide ;
« c) La date limite mentionnĂ©e Ă  l’article R. 812-17, le dĂ©lai mentionnĂ© Ă  l’article R. 812-19 et, le cas Ă©chĂ©ant, le dĂ©lai d’instruction des tiers mentionnĂ© au dernier alinĂ©a de l’article R. 812-18.

« Art. R. 812-15. – Le cahier des charges est transmis par le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie Ă  la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie pour avis.
« La Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie dispose d’un dĂ©lai d’un mois Ă  compter duquel son avis est rĂ©putĂ© donnĂ©.
« A la demande de la commission et lorsque l’examen du cahier des charges le justifie, ce dĂ©lai peut ĂȘtre portĂ© Ă  deux mois par le ministre.
« L’avis Ă©mis par la commission est rendu public sur le site de cette derniĂšre.

« Art. R. 812-16. – Le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie notifie le cahier des charges aux candidats sĂ©lectionnĂ©s et les invite Ă  remettre Ă  l’agence leur offre dans le dĂ©lai fixĂ© par le cahier des charges par le biais du site mentionnĂ© Ă  l’article R. 812-5. L’agence publie le cahier des charges sur ce mĂȘme site.
« La transmission des offres s’effectue selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article R. 812-7.

« Art. R. 812-17. – Avant une date limite fixĂ©e dans le cahier des charges, chaque candidat peut adresser, par voie Ă©lectronique, des demandes d’informations Ă  l’agence.
« L’agence les transmet au ministre chargĂ© de l’Ă©nergie. Elle publie sur le site mentionnĂ© Ă  l’article R. 812-5 les rĂ©ponses apportĂ©es Ă  ces demandes, au plus tard quinze jours avant la date d’ouverture du dĂ©pĂŽt des offres, sous rĂ©serve le cas Ă©chĂ©ant des secrets protĂ©gĂ©s par la loi.

« Art. R. 812-18. – Lorsque le cahier des charges prĂ©voit que certains des critĂšres mentionnĂ©s au 2° de l’article R. 812-14 sont instruits par un tiers, notamment par un Ă©tablissement public ou par des services de l’Etat, l’agence lui communique les piĂšces nĂ©cessaires Ă  son instruction et prend en compte le rĂ©sultat de cette instruction pour Ă©laborer le classement des demandes.
« Le dĂ©lai d’instruction des tiers mentionnĂ©s Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent est fixĂ© par le cahier des charges.

« Art. R. 812-19. – Dans un dĂ©lai fixĂ© par le cahier des charges, qui ne peut ĂȘtre ni infĂ©rieur Ă  quinze jours ni supĂ©rieur Ă  quatre mois Ă  compter de la date limite de dĂ©pĂŽt des offres mentionnĂ©e au a du 3° de l’article R. 812-14, l’agence examine les offres reçues et adresse au ministre chargĂ© de l’Ă©nergie :
« 1° La liste des offres conformes et la liste des offres non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus ; ces listes ne sont pas publiques ;
« 2° Le classement des offres avec le dĂ©tail des notes et, Ă  la demande du ministre, la fiche d’instruction dĂ©taillĂ©e de chaque offre justifiant les notes obtenues ;
« 3° La liste des offres qu’elle propose de retenir ;
« 4° Un rapport de synthĂšse sur l’analyse des offres ;
« 5° A la demande du ministre, les offres déposées.

« Art. R. 812-20. – Le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie dĂ©signe les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leur offre.
« L’agence publie la liste des candidats retenus ainsi qu’une version non confidentielle du rapport de synthĂšse sur l’analyse des offres sur le site mentionnĂ© Ă  l’article R. 812-5.

« Art. R. 812-21. – Lorsqu’il ne donne pas suite Ă  la procĂ©dure, le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa dĂ©cision.
« L’agence publie cette information sur le site mentionnĂ© Ă  l’article R. 812-5.
« Cette dĂ©cision n’ouvre droit Ă  aucun remboursement des dĂ©penses engagĂ©es.

« Sous-section 4
« Dispositions applicables aux candidats retenus

« Art. R. 812-22. – La remise d’une offre vaut engagement du candidat Ă  respecter, s’il est retenu, l’ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et Ă  mettre en service l’installation dans les conditions de la procĂ©dure de mise en concurrence.

« Art. R. 812-23. – Le contrat prĂ©vu Ă  l’article L. 812-4 est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu, conformĂ©ment aux engagements contenus dans l’offre de ce candidat.

« Art. R. 812-24. – Le contrat prĂ©vu Ă  l’article L. 812-4 prĂ©cise les modalitĂ©s relatives aux indemnitĂ©s dues en cas de rĂ©siliation de celui-ci par le producteur avant le terme prĂ©vu. Celles-ci ne peuvent ĂȘtre infĂ©rieures aux sommes actualisĂ©es perçues et versĂ©es au titre du contrat depuis la date de prise d’effet du contrat jusqu’Ă  sa rĂ©siliation.
« Le producteur qui demande la rĂ©siliation de son contrat Ă  la suite de l’arrĂȘt dĂ©finitif de son installation pour un motif indĂ©pendant de sa volontĂ© n’est pas tenu de verser les indemnitĂ©s de rĂ©siliation prĂ©vues au premier alinĂ©a, sous rĂ©serve qu’il respecte les prescriptions relatives Ă  la mise Ă  l’arrĂȘt dĂ©finitif ou au dĂ©mantĂšlement de son installation ou toute autre obligation prĂ©vue par le cahier des charges de la procĂ©dure de mise en concurrence. Le prĂ©fet de la rĂ©gion dans laquelle est situĂ©e l’installation, dĂšs qu’il est informĂ© par le producteur de la mise en Ɠuvre de ces prescriptions ou obligations, et aprĂšs s’ĂȘtre assurĂ© de leur correcte application, informe le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie, et, le cas Ă©chĂ©ant, son mandataire, que le producteur est dispensĂ© du versement d’indemnitĂ©s.

« Sous-section 5
« Mise en Ɠuvre du contrat d’aide

« Art. R. 812-25. – En cas de changement de producteur sur une installation bĂ©nĂ©ficiant d’un contrat conclu en application de l’article L. 812-4, les clauses et conditions du contrat existant pour cette installation s’imposent pour la durĂ©e souscrite restante au nouveau producteur. Un avenant est conclu en ce sens.

« Art. R. 812-26. – Le producteur qui a conclu le contrat mentionnĂ© Ă  l’article L. 812-4 tient Ă  disposition du prĂ©fet de rĂ©gion les documents relatifs aux caractĂ©ristiques de l’installation de production, Ă  ses performances et aux rĂ©sultats des contrĂŽles mentionnĂ©s Ă  l’article L. 812-9 ainsi que les documents relatifs aux autres contrĂŽles rĂ©alisĂ©s sur l’installation le cas Ă©chĂ©ant. Le prĂ©fet de rĂ©gion adresse ces documents Ă  l’agence sur demande de celle-ci.
« Le producteur transmet au ministre chargĂ© de l’Ă©nergie et Ă  l’agence le dĂ©tail des coĂ»ts et des recettes relatifs Ă  son installation, ainsi que les piĂšces justifiant ces donnĂ©es, selon une pĂ©riodicitĂ© et dans les conditions et un format fixĂ©s par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©nergie. »

Article 2

La ministre de la transition Ă©nergĂ©tique est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 1er septembre 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

La ministre de la transition énergétique,
AgnĂšs Pannier-Runacher