🟩 ArrĂȘtĂ© du 31 juillet 2023 portant application dans les services centraux relevant des ministres chargĂ©s de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse et des sports, et dans les services dĂ©concentrĂ©s et les Ă©tablissements relevant des ministres chargĂ©s de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports, du dĂ©cret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcĂšlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique

Références

NOR : MENH2319291A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/31/MENH2319291A/jo/texte
Source : JORF n°0204 du 3 septembre 2023, texte n° 13

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 40 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 2, L. 134-1, L. 134-5 et L. 135-6 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcĂšlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique ;
Les comitĂ©s sociaux d’administration ministĂ©riels de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse et des sports informĂ©s,
ArrĂȘtent :

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1

Un dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcĂšlement et d’agissements sexistes est mis en place Ă  l’administration centrale des ministĂšres chargĂ©s de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse et des sports, ainsi que dans chaque acadĂ©mie et dans chaque Ă©tablissement public Ă  caractĂšre administratif relevant du ministre chargĂ© de l’Ă©ducation nationale, et dans chaque Ă©tablissement public relevant du ministre chargĂ© des sports. Ce dispositif est crĂ©Ă© Ă  l’attention des victimes et des tĂ©moins de ces actes.
Il peut Ă©galement ĂȘtre mobilisĂ© pour le recueil des signalements effectuĂ©s par les personnes victimes ou tĂ©moins de violences intra familiales et conjugales dĂ©tectĂ©es sur le lieu de travail, mais subies hors de la sphĂšre professionnelle.
Ce dispositif prend la forme d’une cellule d’Ă©coute, de traitement et d’accompagnement dĂ©diĂ©e.
Il est accessible aux agents publics, victimes ou tĂ©moins, quel que soit leur statut, ainsi qu’aux stagiaires bĂ©nĂ©ficiant d’une convention de stage et aux apprentis affectĂ©s auprĂšs des administrations citĂ©es au prĂ©sent article. Il est Ă©galement ouvert aux agents ayant quittĂ© le ministĂšre depuis moins d’un an.

Article 2

Le dispositif de recueil et de traitement des signalements peut, par voie de convention, ĂȘtre mis en commun entre acadĂ©mies ou entre acadĂ©mies et Ă©tablissements relevant des deux ministres ou entre Ă©tablissements relevant du ministre chargĂ© des sports ou des deux ministres.
Le dispositif de recueil des signalements peut Ă©galement ĂȘtre externalisĂ© par voie de convention auprĂšs d’une association selon les rĂšgles dĂ©finies par l’autoritĂ© compĂ©tente, aprĂšs information du comitĂ© social d’administration.

Article 3

Le dispositif est créé :
1° Pour les services centraux, par dĂ©cision du secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral des ministĂšres chargĂ©s de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse et des sports ;
2° Pour les acadĂ©mies, par dĂ©cision du recteur d’acadĂ©mie ;
3° Pour les Ă©tablissements publics mentionnĂ©s Ă  l’article 1er, par dĂ©cision du dirigeant de l’Ă©tablissement ;
4° Un dispositif peut ĂȘtre crĂ©Ă© auprĂšs d’une direction dĂ©partementale des services de l’Ă©ducation nationale par dĂ©cision du recteur d’acadĂ©mie, aprĂšs information du comitĂ© social d’administration compĂ©tent.
Chaque autoritĂ© compĂ©tente arrĂȘte dans le cadre du dialogue social les modalitĂ©s de son dispositif. Il est prĂ©sentĂ© pour information au comitĂ© social compĂ©tent.

Chapitre II : Dispositions procédurales

Article 4

Tous les dispositifs comportent :
1° Une procĂ©dure de recueil des signalements effectuĂ©s par les agents s’estimant victimes ou tĂ©moins d’actes ou d’agissements Ă©numĂ©rĂ©s au 1er alinĂ©a de l’article 1er ;
2° Une procĂ©dure d’orientation et de suivi des personnes s’estimant victimes ou tĂ©moins de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compĂ©tents chargĂ©s de leur accompagnement et de leur soutien. A cette fin, la cellule communique Ă  l’agent les coordonnĂ©es des services et des professionnels compĂ©tents. La liste de ces services et professionnels, ainsi que leurs coordonnĂ©es, font l’objet d’une publicitĂ© sur l’intranet de chaque administration concernĂ©e et sur un site accessible Ă  tous ;
3° Une procĂ©dure d’orientation et de suivi des auteurs de signalements s’estimant victimes ou tĂ©moins de tels actes ou agissements vers les autoritĂ©s hiĂ©rarchiques compĂ©tentes pour prendre toute mesure appropriĂ©e, y compris conservatoire, et assurer le traitement des faits signalĂ©s.
Chaque entitĂ© compĂ©tente des administrations citĂ©es Ă  l’article 1er procĂšde Ă  la diffusion de l’information relative au dispositif de recueil et de traitement des signalements par voie de publication sur son site intranet et par tout autre moyen propre Ă  permettre sa connaissance et sa comprĂ©hension par l’ensemble des personnels relevant de son pĂ©rimĂštre. Cette information rappelle les coordonnĂ©es de la cellule d’Ă©coute.
L’administration prĂ©sente un bilan annuel anonymisĂ© des signalements et des suites qui y ont Ă©tĂ© donnĂ©es devant la formation spĂ©cialisĂ©e du comitĂ© social d’administration compĂ©tent.

Chapitre III : Procédure de recueil du signalement

Article 5

I. – L’agent s’estimant victime ou tĂ©moin d’un des actes ou agissements mentionnĂ©s Ă  l’article 1er adresse son signalement sur une adresse Ă©lectronique dĂ©diĂ©e garantissant la sĂ©curitĂ© des informations Ă©changĂ©es. Il est dĂ©livrĂ© un accusĂ© de rĂ©ception individualisĂ© mentionnant la protection des donnĂ©es. Le dispositif peut ĂȘtre complĂ©tĂ© par une permanence tĂ©lĂ©phonique.
Cette adresse Ă©lectronique est administrĂ©e par la cellule d’Ă©coute et doit permettre de garantir l’anonymat s’il est souhaitĂ© par l’agent.
L’auteur du signalement communique, lors de la saisine ou a posteriori, tous les faits, informations ou documents dont il dispose, quel qu’en soit le support et la forme, afin d’Ă©tayer son signalement.
La cellule d’Ă©coute informe la victime prĂ©sumĂ©e de ses droits et de leurs modalitĂ©s pratiques de mise en Ɠuvre, notamment en matiĂšre de recours judiciaire et administratif et de protection fonctionnelle.
Lorsque les faits portĂ©s Ă  la connaissance de la cellule par l’auteur du signalement constituent une prĂ©somption sĂ©rieuse de l’existence d’un acte Ă©numĂ©rĂ© Ă  l’article 1er, ou lorsque la complexitĂ© d’un dossier nĂ©cessite une expertise extĂ©rieure, la cellule d’Ă©coute, avec l’accord exprĂšs de l’agent, peut saisir des personnes compĂ©tentes sur ces sujets, internes ou externes Ă  l’administration.
II. – Si le signalement relĂšve du champ de compĂ©tence de la cellule, un entretien est proposĂ© Ă  la victime prĂ©sumĂ©e dans un dĂ©lai raisonnable dans les 10 jours ouvrĂ©s qui suivent la saisine. L’entretien a pour objectif de prĂ©ciser les circonstances et de rassembler tous les Ă©lĂ©ments de nature Ă  objectiver les actes ou agissements signalĂ©s. L’agent peut ĂȘtre accompagnĂ© par la personne de son choix.
Cet entretien fait l’objet d’un compte-rendu transmis Ă  l’agent et signĂ© par lui.
L’agent est tenu informĂ© par Ă©crit des suites rĂ©servĂ©es Ă  son signalement.
Si le signalement ne relĂšve pas du champ de compĂ©tence de la cellule, l’agent en est informĂ© et le cas Ă©chĂ©ant orientĂ© vers un autre dispositif. La cellule saisit le cas Ă©chĂ©ant l’administration compĂ©tente.
III. – La cellule d’Ă©coute, saisie dans le cadre du 3° de l’article 4 ci-dessus, Ă©labore un rapport dĂ©taillant les Ă©lĂ©ments recueillis ainsi que les faits.
La cellule transmet ce rapport Ă  l’autoritĂ© hiĂ©rarchique. Dans tous les cas, l’accord exprĂšs de l’intĂ©ressĂ© est obligatoire, sauf si le rapport conclut Ă  la prĂ©somption de faits pĂ©nalement rĂ©prĂ©hensibles.
La confidentialitĂ© et l’anonymat sont susceptibles d’ĂȘtre levĂ©s par la cellule d’Ă©coute pour les nĂ©cessitĂ©s de l’instruction du dossier.
IV. – Les membres de la cellule d’Ă©coute bĂ©nĂ©ficient d’une formation prĂ©alablement Ă  leur prise de fonction. Les directeurs, responsables des services de ressources humaines et les agents chargĂ©s de la gestion des ressources humaines des administrations citĂ©es Ă  l’article 1er peuvent Ă©galement bĂ©nĂ©ficier de cette formation.

Chapitre IV : Traitement du signalement par l’autoritĂ© hiĂ©rarchique

Article 6

Sur le fondement du rapport mentionnĂ© au III de l’article 5 ci-dessus, et en s’appuyant sur les services compĂ©tents, l’autoritĂ© hiĂ©rarchique :

– prend toute mesure appropriĂ©e, y compris conservatoire, pour Ă©viter ou faire cesser les violences ou discriminations auxquelles la victime est exposĂ©e, qu’une procĂ©dure judicaire ait Ă©tĂ© engagĂ©e ou non ;
– diligente, le cas Ă©chĂ©ant, une enquĂȘte administrative dans les plus brefs dĂ©lais ;
– ouvre, le cas Ă©chĂ©ant, une procĂ©dure disciplinaire ;
– accorde et met en Ɠuvre, si les conditions sont rĂ©unies, la protection fonctionnelle ;
– avise s’il y a lieu le procureur de la RĂ©publique dans le cadre de l’article 40 du code de procĂ©dure pĂ©nale susvisĂ©.

Sauf cas d’urgence, l’administration informe par Ă©crit l’agent des mesures prises avant leur mise en Ɠuvre.

Article 7

L’accĂšs aux informations relatives au signalement est restreint aux seules personnes ayant besoin d’en prendre connaissance dans le cadre de l’instruction du dossier. Ces personnes sont soumises au secret professionnel ou Ă  l’obligation de discrĂ©tion professionnelle et sont informĂ©es du caractĂšre impĂ©ratif du respect des rĂšgles de confidentialitĂ©.

Article 8

Les donnĂ©es relatives aux situations relatĂ©es sont traitĂ©es dans le respect des rĂšgles de protection des donnĂ©es personnelles. A ce titre, le dispositif fait l’objet d’une dĂ©claration auprĂšs du dĂ©lĂ©guĂ© Ă  la protection des donnĂ©es compĂ©tent.

Article 9

Le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral du ministĂšre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse et du ministĂšre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, les recteurs d’acadĂ©mie et les dirigeants d’Ă©tablissements sous la tutelle de ces ministĂšres sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’application du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 31 juillet 2023.

Le ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
B. Melmoux-Eude

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
B. Melmoux-Eude