🟩 DĂ©cret du 31 aoĂ»t 2023 relatif aux modalitĂ©s de prise en charge transitoire de la rĂ©munĂ©ration des accompagnants des Ă©lĂšves en situation de handicap employĂ©s par les Ă©tablissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles recrutĂ©s par contrat Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e

Références

NOR : AGRS2323230D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/31/AGRS2323230D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/31/2023-851/jo/texte
Source : JORF n°0202 du 1 septembre 2023, texte n° 18
ArrĂȘtĂ© du 31 aoĂ»t 2023 pris en application du dĂ©cret n° 2023-851 du 31 aoĂ»t 2023 : JORF n°0202 du 1 septembre 2023, texte n° 19
EntrĂ©e en vigueur immĂ©diate de l’arrĂȘtĂ© : JORF n°0202 du 1 septembre 2023, texte n° 1

Informations

Publics concernĂ©s : accompagnants des Ă©lĂšves en situation de handicap (AESH) employĂ©s par les Ă©tablissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles.

Objet : dispositions transitoires prĂ©cisant les conditions de prise en charge jusqu’au 31 dĂ©cembre 2023 de la rĂ©munĂ©ration des AESH employĂ©s par les Ă©tablissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles recrutĂ©s par contrat Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.

Notice : le dĂ©cret prĂ©cise les modalitĂ©s de prise en charge transitoire, entre le 1er septembre et le 31 dĂ©cembre 2023, de la rĂ©munĂ©ration des AESH employĂ©s par les Ă©tablissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles recrutĂ©s par contrat Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e, Ă  compter du 1er septembre 2023, en application du dĂ©cret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 modifiant le dĂ©cret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des Ă©lĂšves en situation de handicap.

RĂ©fĂ©rences : le texte, peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre chargĂ© de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime, notamment son article L. 811-8 ;
Vu le code de l’Ă©ducation, notamment son article L. 917-1 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le dĂ©cret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifiĂ© relatif aux dispositions gĂ©nĂ©rales applicables aux agents contractuels de l’Etat ;
Vu le dĂ©cret n° 2014-724 du 27 juin 2014 modifiĂ© relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des Ă©lĂšves en situation de handicap ;
Vu l’urgence,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Entre le 1er septembre et le 31 dĂ©cembre 2023, la liquidation, le paiement et la gestion de la rĂ©munĂ©ration et des cotisations des accompagnants des Ă©lĂšves en situation de handicap ayant signĂ© un contrat Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e dans les conditions prĂ©vues par le dĂ©cret du 27 juin 2014 susvisĂ© avec l’autoritĂ© mentionnĂ©e Ă  l’article R. 810-1 du code rural et de la pĂȘche maritime sont pris en charge par l’Ă©tablissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles dĂ©signĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’agriculture.

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.

Date et signature(s)

Fait le 31 août 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Marc Fesneau

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Thomas Cazenave