Références

NOR : IOMC2322543D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/30/IOMC2322543D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/30/2023-847/jo/texte
Source : JORF n°0202 du 1 septembre 2023, texte n° 3

Informations

Publics concernés : services de police, services de l’Etat, interlocuteurs et usagers.

Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l’avis de l’autorité administrative l’accès d’une personne, à un autre titre que celui de spectateur, à un établissement ou à une installation accueillant des grands rassemblements de personnes ayant pour objet d’assister à la retransmission d’événements exposés à un risque d’actes de terrorisme en raison de leur nature et de l’ampleur de leur fréquentation au sens de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret désigne les « fan zones » composant les « villages rugby » de la Coupe du monde de rugby 2023, installés du 8 septembre 2023 au 28 octobre 2023, comme grands rassemblements de personnes ayant pour objet d’assister à la retransmission d’événements exposés à un risque d’actes de terrorisme en raison de leur nature et de l’ampleur de leur fréquentation au sens de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à l’organisateur de chaque événement de soumettre à l’avis conforme de l’autorité administrative l’accès de toute personne, hors spectateur, aux sites pour les dates qu’il définit. Il modifie également le décret n° 2022-1626 du 22 décembre 2022 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Coupe du monde de rugby 2023 afin d’inclure les participants dans le champ des personnes dont l’accès est soumis à autorisation et de mentionner des sites supplémentaires.

Références : le décret et le texte qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 211-11-1, R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 modifié portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;
Vu le décret n° 2022-1626 du 22 décembre 2022 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Coupe du monde de rugby 2023,
Décrète :

Article 1

En application des dispositions de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, sont désignés comme grands rassemblements de personnes ayant pour objet d’assister à la retransmission d’événements, les établissements et les installations qui accueilleront les « villages rugby » de la Coupe du monde de rugby 2023 du 8 septembre 2023 au 28 octobre 2023, sur le territoire des communes mentionnées à l’article 2.

Article 2

Est soumise à la procédure prévue à l’article R. 211-32 du même code, dans le cadre des grands rassemblements de personnes prévus à l’article 1er, toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur, à l’un des établissements et installations suivants, jusqu’au dernier jour à minuit de la période d’utilisation de chacun de ces établissements ou installations définie au présent article :
1° Dans le département des Alpes-Maritimes (06), le « village rugby » de Nice, qui se tiendra du 8 septembre 2023 au 28 octobre 2023, organisé par la commune de Nice et situé à Nice, dans le jardin Albert Ier, délimité au Nord par la place Masséna et l’avenue de Verdun, à l’Ouest, par l’intersection entre l’avenue de Verdun et l’avenue Gustave-V, au Sud, par la chaussée Nord de la promenade des Anglais, comprenant l’esplanade Jacques Cotta, et à l’Est, par l’avenue Max Gallo ;
2° Dans le département de la Haute-Garonne (31), le « village rugby » de Toulouse, qui se tiendra du 8 septembre 2023 au 28 octobre 2023, organisé par Toulouse Métropole et situé à Toulouse, sur la prairie des Filtres, délimitée au Sud, par l’intersection entre le pont Saint-Michel et le cours Dillon, et l’axe incluant le cours Dillon jusqu’à l’intersection avec le Pont Neuf ;
3° Dans le département de la Gironde (33), le « village rugby » de Bordeaux, qui se tiendra du 8 septembre 2023 au 8 octobre 2023 et du 14 octobre 2023 au 28 octobre 2023, organisé par Bordeaux Métropole et situé à Bordeaux, au parc des sports Saint-Michel, sur le périmètre délimité, au Nord, par la rue des Allamandiers, et à l’Ouest, par les quais de la Monnaie et Sainte-Croix, à l’Est par la Garonne et au Sud par la rue Peyronnet ;
4° Dans le département de la Loire (42), le « village rugby » de Saint-Etienne, qui se tiendra du 8 septembre 2023 au 28 octobre 2023, organisé par Saint-Etienne Métropole et situé à Saint-Etienne, au parc François-Mitterrand, sur le périmètre délimité au Nord par la rue Raymond Sommet et la place Jean-Dasté, à l’Est, par l’allée Lounes-Matoub, au Sud, par la voie piétonne située entre le parc François-Mitterrand et le boulevard Jules-Janin, et à l’Ouest, par la rue Jean-Eugène-Robert-Houdlin ;
5° Dans le département de la Loire-Atlantique (44), le « village rugby » de Nantes, qui se tiendra du 8 septembre 2023 au 28 octobre 2023, organisé par Nantes Métropole et situé à Nantes, au parc des Chantiers, comprenant l’esplanade des traceurs de coques, le parvis des nefs, la cale des sous-marins, le solarium et le jardin des berges ;
6° A Paris (75), le « village rugby » de la place de la Concorde, qui se tiendra du 8 septembre 2023 au 28 octobre 2023, organisé par la Ville de Paris et situé place de la Concorde à Paris dans le VIIIe arrondissement, dans le périmètre formé par les murets extérieurs des quatre terre-pleins Est de la place et l’axe traversant le terre-plein central incluant la bordure Ouest de ce dernier ;
7° Dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), le « village rugby » de Saint-Denis, qui se tiendra du 8 septembre 2023 au 28 octobre 2023, organisé par la commune de Saint-Denis et situé à Saint-Denis, place Victor-Hugo dans le périmètre formé, à l’Ouest, par la limite de la place Jean-Jaurès, à l’Est, par la rue de la Légion-d’honneur, et au Sud, par le périmètre compris entre la rue de la Légion-d’honneur et la rue de la Boulangerie jusqu’à leur intersection avec l’axe de la place de la Légion-d’honneur et la rue des Boucheries incluant la place Robert-de-Cotte.

Article 3

L’autorité compétente pour rendre l’avis à la suite de l’enquête administrative prévue à l’article L. 211-11-1 du même code est, respectivement, dans le département des Alpes-Maritimes, le préfet des Alpes-Maritimes, dans le département de la Haute-Garonne, le préfet de la Haute-Garonne, dans le département de la Gironde, le préfet de la Gironde, dans le département de la Loire, le préfet de la Loire, dans le département de la Loire-Atlantique, le préfet de la Loire-Atlantique, et à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis, le préfet de police.

Article 4

Les organisateurs désignés à l’article 2 transmettent les demandes d’avis aux autorités administratives définies à l’article 3 à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret et jusqu’au dernier jour à minuit de la période durant laquelle chaque établissement ou installation est utilisé dans le cadre des grands rassemblements.
L’avis conforme rendu par l’autorité administrative est adressé à l’organisateur du grand événement au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.

Article 5

Le décret du 22 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 2, les mots : « ou de participant » sont supprimés ;
2° Le 6° du même article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Le stade Orange Vélodrome, situé 3, boulevard Michelet, 13008 Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône, du 30 août 2023 au 22 septembre 2023 à 3 heures par dérogation au premier alinéa et du 25 septembre 2023 au 17 octobre 2023 ; »
3° L’article 2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 11° Dans le département des Bouches-du-Rhône (13), le “village rugby” sans retransmission de Marseille, qui se tiendra du 8 septembre 2023 au 28 octobre 2023, organisé par la commune de Marseille et situé à Marseille dans le Ier arrondissement, quai de la Fraternité ;
« 12° Dans le département du Rhône (69), le “village rugby” sans retransmission de Lyon, qui se tiendra du 23 septembre 2023 au 28 octobre 2023, organisé par la commune de Lyon et situé à Lyon, place Bellecour, dans le IIe arrondissement, sur le périmètre correspondant à la partie Est de la place délimité par l’axe traversant la place de la rue Emile-Zola jusqu’à la rue Victor-Hugo, les chaussées de la rue du colonel Chambonnet jusqu’à l’intersection de la rue de la République, la chaussée de la rue de la République jusqu’à l’intersection avec la rue de la Charité, et l’axe de la rue Antoine-de-Saint-Exupéry jusqu’à l’intersection de la rue Victor-Hugo. » ;
4° Au second alinéa de l’article 4, après les mots : « L’avis », est inséré le mot : « conforme ».

Article 6

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 30 août 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin