Au sommaire :
Références
NOR : TREL2319848A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/21/TREL2319848A/jo/texte
Source : JORF n°0202 du 1 septembre 2023, texte n° 24
Informations
Publics concernés : exploitants agricoles.
Objet : suspension temporaire de l’interdiction de broyage ou de fauchage des jachĂšres prescrite par l’arrĂȘtĂ© du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachĂšre de tous terrains Ă usage agricole.
EntrĂ©e en vigueur : le lendemain de la publication de l’arrĂȘtĂ©.
Notice : l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 fĂ©vrier 2022 a provoquĂ© une forte hausse des prix des produits de base et une incidence sur l’offre et la demande. Pour remĂ©dier Ă ces situations, il convient d’accroĂźtre le potentiel de production agricole de l’Union europĂ©enne, tant pour l’alimentation humaine que pour l’alimentation animale. A cette fin, la Commission europĂ©enne a donnĂ© la possibilitĂ© aux Etats membres de dĂ©roger pour la campagne 2023, Ă certaines exigences de la conditionnalitĂ© des aides de la PAC, relatives aux terres mises en jachĂšres par son rĂšglement d’exĂ©cution (UE) n° 2022/1317 de la Commission du 27 juillet 2022 prĂ©voyant des dĂ©rogations au rĂšglement (UE) n° 2021/2115 du Parlement europĂ©en et du Conseil en ce qui concerne l’application des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (normes BCAE) 7 et 8 pour l’annĂ©e de demande 2023.
Cette dĂ©cision est mise en Ćuvre par l’article 5 du dĂ©cret n° 2022-1755 du 30 dĂ©cembre 2022 relatif aux aides du plan stratĂ©gique national de la politique agricole commune.
Afin de permettre la mise en Ćuvre de cette dĂ©rogation, il importe de lever temporairement l’interdiction de broyage ou de fauchage des jachĂšres prescrite par l’arrĂȘtĂ© du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachĂšre de tous terrains Ă usage agricole. Tel est l’objet du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
RĂ©fĂ©rences : l’arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire et le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires,
Vu le rĂšglement d’exĂ©cution (UE) n° 2022/1317 de la Commission du 27 juillet 2022 prĂ©voyant des dĂ©rogations au rĂšglement (UE) n° 2021/2115 du Parlement europĂ©en et du Conseil en ce qui concerne l’application des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (normes BCAE) 7 et 8 pour l’annĂ©e de demande ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 424-1 (troisiĂšme alinĂ©a) ;
Vu le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachĂšre de tous terrains Ă usage agricole ;
Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 7 juillet 2023 ;
Vu les observations formulĂ©es lors de la consultation du public rĂ©alisĂ©e du 18 juillet au 7 aoĂ»t 2023, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement,
ArrĂȘtent :
Article 1
L’application des deux premiers alinĂ©as de l’article 1er de l’arrĂȘtĂ© du 26 mars 2004 susvisĂ© est suspendue pour les surfaces dĂ©clarĂ©es en « jachĂšres » comptabilisĂ©es au titre de la norme prĂ©vue au I de l’article D. 614-52 du code rural et de la pĂȘche maritime pour la campagne de demande d’aides de la PAC 2023.
Article 2
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© s’applique jusqu’au 31 dĂ©cembre 2023.
Article 3
Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’amĂ©nagement, du logement et de la nature, le directeur gĂ©nĂ©ral de la performance Ă©conomique et environnementale des entreprises et les prĂ©fets sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 21 août 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l’eau et de la biodiversitĂ©,
C. de Lavergne
Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,
P. Duclaud