🟩 DĂ©cret du 31 aoĂ»t 2023 relatif Ă  la rĂ©glementation des engins de dĂ©placement personnel motorisĂ©s

Références

NOR : IOMS2313724D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/31/IOMS2313724D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/31/2023-848/jo/texte
Source : JORF n°0202 du 1 septembre 2023, texte n° 4

Informations

Publics concernĂ©s : usagers de la route et forces de l’ordre.

Objet : mesures destinĂ©es Ă  renforcer l’encadrement des engins de dĂ©placement personnel motorisĂ©s.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement (1er septembre).

Notice : le dĂ©cret met en Ɠuvre deux mesures du « Plan national pour mieux rĂ©guler les trottinettes Ă©lectriques ». La circulation des engins de dĂ©placement personnel motorisĂ©s ou de cyclomobiles lĂ©gers sur une voie de circulation interdite Ă  ces vĂ©hicules ainsi que le transport de passager sur ces engins sont dĂ©sormais sanctionnĂ©s d’une contravention de 4e classe. En outre, l’Ăąge minimal pour conduire les engins de dĂ©placement personnel motorisĂ©s est relevĂ© de 12 Ă  14 ans.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret modifie la partie rĂ©glementaire du code de la route qui peut ĂȘtre consultĂ©e, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la route ;
Vu l’avis du groupe interministĂ©riel permanent de la sĂ©curitĂ© routiĂšre en date du 4 mai 2023 ;
Vu l’urgence,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinĂ©a du V de l’article R. 412-43-1, le mot : « deuxiĂšme » est remplacĂ© par le mot : « quatriĂšme » ;
2° L’article R. 412-43-3 est modifiĂ© comme suit :
a) Au I et au dernier alinéa du IV, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
b) A l’avant-dernier alinĂ©a du IV, le mot : « deuxiĂšme » est remplacĂ© par le mot : « quatriĂšme ».

Article 2

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, chargĂ© des transports, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.

Date et signature(s)

Fait le 31 août 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre délégué auprÚs du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune